La police va pouvoir retirer les permis sur le champ

Aujourd’hui, dans les cas où la loi prévoit un retrait de permis immédiat de 15 jours, les policiers qui arrêtent le contrevenant doivent appeler le magistrat de garde pour qu’il confirme le retrait de permis. D’ici juillet, une loi devrait passer pour donner la responsabilité du retrait de permis aux policiers.

"La proposition de loi prévoit que l’officier de police judiciaire pourra désormais agir d’initiative dans deux cas : en cas d’intoxication alcoolique et d’excès de vitesse", explique Pol Van Den Driessche, le sénateur CD&V auteur de la proposition de loi, dans Sud Presse. Selon lui, les magistrats sont heureux car ils vont enfin pouvoir se consacrer à des affaires plus importantes : "Un Procureur du Roi a d’autres choses à faire que de confirmer des retraits de permis. Il pourra se concentrer sur d’autres dossiers comme les attaques à main armée ou les meurtres."



Retrait de permis d'office dans les cas suivants

Pour le porte-parole de l’IBSR, Benoit Godart, il y a peu ou pas de risques de décisions arbitraires en confiant cette responsabilité aux policiers, car "il n’y a déjà pas aujourd’hui de possibilité pour le magistrat d’interpréter la loi. Elle l’oblige à retirer le permis lorsque vous dépassez de 30 km/h la vitesse maximale en agglomération et de 40 km/h la vitesse sur autoroute." Idem pour l’intoxication alcoolique: le retrait de permis est automatique à partir d’un taux de 1,5/1000.



Un seul cas de figure arbitraire

La seule interprétation possible sera comme actuellement, lors d’un contrôle d’alcoolémie dont le résultat est entre 0,8 et 1,5/1000. "Là, il est dit que l’on vous retire le permis si vous compromettez la sécurité routière", explique Benoit Godart. Donc là où un magistrat qui n’avait pas vu la scène lors de l’interpellation de l’automobiliste devait juger de cette dangerosité de conduite, ce sera maintenant au policier en intervention d’en décider.



Prévu pour juillet

Le sens du texte a été adopté hier, à l’unanimité, par la Commission des Finances et de l’Economie du Sénat. Ce nouveau texte de loi devrait avoir terminé son parcours législatif avant les grandes vacances.

Source : RTL Info