Question parlementaire sur les accidents impliquants les véhicules de police

Réponse fournie par le ministre de l'intérieur à une récente question
parlementaire :

La question :

Aux Pays-Bas, entre
2004 et 2007, dix policiers et un citoyen ont perdu la vie dans des
accidents impliquant des véhicules de police. Au total, 43 policiers et
440 citoyens ont été blessés. C'est ce que révèlent des chiffres de la
police qui ont été publiés sur la base de la loi néerlandaise du 31
octobre 1991 réglementant la publicité de l'administration.

Selon
le Nederlandse Politiebond (NPB), 16 000 policiers ont roulé sans
formation complémentaire de conduite en 2007 malgré le nouveau cours de
conduite que le Conseil des commissaires en chef a mis en place voici
deux ans et demi.

La police néerlandaise disposait en 2007 de 13
254 véhicules (9 938 voitures, 1 829 camionnettes et 1 487 motos). Cette
année-là, il y eut 8 301 sinistres par la propre faute de la police.
Ces chiffres concernent autant des accrochages que des accidents graves.
Un an plus tôt, il y eut 180 véhicules de moins et 90 sinistres de
plus.

En moyenne, les dégâts s'élèvent chaque année à plus de 15
millions d'euros, dont 2,3 millions d'euros peuvent être récupérés.
L'assurance responsabilité représente environ 3,4 millions. Le coût pour
la police s'élève à 10,6 millions par année.

La ministre
néerlandaise précédemment en charge de l'Intérieur, Guus Ter Horst, a
fait savoir qu'elle s'inquiète des nombreux accidents de la route
impliquant des véhicules de police. Elle veut qu'à partir du 1er janvier
2010, tous les corps de police participent à la formation nationale de
conduite automobile.

Mes questions sont les suivantes :

1.
La ministre peut-elle indiquer pour les quatre dernières années et sur
une base annuelle de combien de véhicules la police dispose ? Peut-elle
préciser si possible le nombre de voitures, de camionnettes et de motos ?
Peut-elle aussi ventiler ces chiffres entre police fédérale et police
locale ?

2. Peut-elle indiquer pour les quatre dernières années
et sur une base annuelle combien de véhicules de police ont été
impliqués dans un accident et combien de policiers et de citoyens ont
été respectivement blessés dans ces accidents ? Peut-elle aussi ventiler
ces chiffres entre police fédérale et police locale ?

3.
Peut-elle indiquer pour les quatre dernières années et sur une base
annuelle combien de véhicules de police ont été impliqués dans un
accident et combien de policiers et de citoyens ont perdu la vie dans
ces accidents ? Peut-elle aussi ventiler les chiffres entre police
fédérale et police locale ?

4. Peut-elle indiquer pour les quatre
dernières années et sur une base annuelle dans combien de cas la police
a subi des dégâts de sa propre faute ? Peut-elle communiquer, sur une
base annuelle, l'ensemble des dégâts qui en ont découlé ? Peut-elle
aussi ventiler les chiffres entre police fédérale et police locale ?

5.
Peut-elle indiquer pour les quatre dernières années et sur une base
annuelle combien de véhicules de police ont été impliqués dans des
accrochages et combien de policiers et de citoyens ont été blessés à
cette occasion ? Peut-elle aussi ventiler les chiffres entre police
fédérale et police locale ?

6. Peut-elle indiquer pour les quatre
dernières années et sur une base annuelle à combien s'est élevé le coût
annuel de l'ensemble des dégâts ? Peut-elle préciser ces chiffres et
les ventiler entre police fédérale et police locale ?

7. Plus
généralement, peut-elle commenter les chiffres relatifs aux accidents
des services de police et indiquer s'il y a de grandes différences entre
les régions ?

8. Quelle est sa position à l'égard de
l'initiative néerlandaise de prévoir une formation de conduite
automobile à l'échelle nationale ? Une telle formation existe-t-elle
déjà dans notre pays ? Dans l'affirmative, combien de participants y
a-t-il sur une base annuelle ?



La réponse :

L'honorable
membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :


En
2006, le parc automobile de la police fédérale se composait au total de 3
764 véhicules, parmi lesquels 310 motos, 2 735 voitures et 548
camionnettes.

En 2007, ce parc automobile comportait au total 3
791 véhicules, parmi lesquels 331 motos, 2 684 voitures et 599
camionnettes.

En 2008, il comportait au total 3 900 véhicules,
parmi lesquels 304 motos, 2 776 voitures et 647 camionnettes.

En
2009, il comportait au total 3 931 véhicules, parmi lesquels 279 motos, 2
897 voitures et 579 camionnettes.

En 2010, le parc automobile de
la police fédérale se compose au total de 3 865 véhicules, parmi
lesquels 277 motos, 2 897 voitures et 570 camionnettes.

Je ne
dispose pas de données chiffrées relatives à la police locale.

Vous
trouverez dans le tableau ci-dessous le nombre d’accidents de roulage
survenus à des véhicules de la police fédérale. Je ne dispose pas encore
des données relatives à l’année 2009. Je ne dispose pas non plus de
celles relatives à la police locale.




Accidents de
roulage

2006 : 282
2007 : 264
2008 : 318

Accidents
avec lésion corporelle

2006 : 60
2007 : 62
2008 : 50

Accidents
avec dégâts matériels uniquement

2006 : 222
2007 : 202
2008
: 268

En réponse à la question de savoir dans combien de cas la
police a subi des dommages de sa propre faute, je puis vous faire savoir
que mon Département ne détient pas de données précises à ce sujet.

En
réponse à la question de savoir combien de véhicules de police ont été
endommagés à cause de dégâts de stationnement et combien de citoyens et
policiers y ont été blessés, je puis vous faire savoir que mes services
ne détiennent pas de données précises à ce sujet.

En réponse à la
question à savoir à quel montant s’élève le dommage annuel total, je
puis vous communiquer que le dommage matériel total de la police
fédérale en 2007 s’élevait à 400 131,42 euros S’agissant des autres
années, la Direction Contentieux et Appui Juridique ne dispose pas des
chiffres exacts.

Les règles théoriques en matière de conduite de
véhicules de police sont expliquées dans le cadre de la formation de
base. Lors de leurs stages pratiques, les aspirants sont également
amenés à développer leur expertise à cet égard. Pour ce faire, ils sont
encadrés par un mentor qui leur apprend notamment à se déplacer en toute
sécurité avec un véhicule prioritaire.

Ces dernières années, des
cours complémentaires de conduite sont par ailleurs donnés par les
écoles de police. Il s’agit entre autres du cours « pro-active driver ».
Entre 2004 et 2008, environ 2 400 membres du personnel policier ont été
formés.

Pour les membres du personnel de certains services, les
cours complémentaire de conduite font en tout cas déjà partie de la
formation fonctionnelle et continuée qui doit être suivie.

En ce
qui concerne le fait d’imposer une obligation générale de suivre des
cours complémentaires de conduite, je vous renvoie à la réponse à la
question parlementaire n°14824 intitulée « l’organisation de cours de
conduite supplémentaires pour les agents de police » posée par Monsieur
Michel Doomst.

Faut-il encore y voir une histoire à la "belge" afin de faire des économies ou ce parlementaire se soucie-t-il réellement de la formation de conduite des policiers???? Personnellement je vois déjà d'ici les solutions toutes faites qui vont être soumises par les parlementaires... Etant donné que les accidents impliquant des véhicules de police coûtent de l'argent remet-on leur les bonnes vieilles bicyclettes...