Rencontre entre Joëlle Milquet et Manuel Valls : un nouvel accord franco-belge pour lutter contre la criminalité transfrontalière

www.Joellemilquet.be a écrit:La Vice-Première ministre et ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, a reçu à son cabinet ce lundi 25 février Manuel Valls, ministre de l’Intérieur de la République française, pour assurer le suivi de la rencontre qu’ils avaient eue à Paris le 5 septembre 2012.

Pour rappel, en septembre dernier, Joëlle Milquet avait souhaité, dans le cadre de cette rencontre, que l’on puisse renforcer l’accord de Tournai existant pour aboutir, dans le cadre de la lutte contre les faits de criminalité transfrontalière :

- au renforcement des capacités opérationnelles des agents de police belges sur le territoire français et leurs conditions d’intervention,

- aux capacités de détachement

- à la mise sur pied d’un réseau de communication commun entre les services le long de la frontière,

- au renforcement de la coopération opérationnelle,

- au déploiement de patrouilles mixtes et de leur aire de compétences au-delà des frontières,

- à la régularité des rencontres des cellules concernées,

- à la coopération en matière d’implantation de caméras intelligentes,

- au renforcement de l’échange des données.

Aujourd’hui, des avancées ainsi que de nouvelles initiatives constructives importantes ont été finalisées entre les deux pays, notamment en ce qui concerne la lutte contre la criminalité transfrontalière le long des provinces du Hainaut et de la Flandre occidentale.

1. Contexte : localisation et caractéristiques de la criminalité transfrontalière

Depuis plusieurs années, les arrondissements et les zones de police belges qui ont une frontière commune avec la France sont de plus en plus souvent exposés à des infractions commises par des auteurs qui agissent seul ou en bande en traversant la frontière franco-belge.

En l’occurrence, cinq arrondissements sont particulièrement concernés par de tels faits, à savoir :

- en Wallonie : les arrondissements de Mons et de Tournai ;
- en Flandre : les arrondissements de Courtrai, Ypres et Furnes. Au sein de ces arrondissements, certaines zones de police subissent davantage cette criminalité transfrontalière. Il s’agit des zones de police suivantes : Mouscron, Tournai, Comines, Mons-Quevy, Menin, Courtrai, Roulers, Ypres, Coxyde-La Panne, etc.

Pour l’essentiel, la criminalité enregistrée dans ces zones et arrondissements transfrontaliers porte sur les phénomènes et faits suivants :

- les vols « garage » (vols de voiture dans les garages de domiciles privés)
- les home-jackings
- les vols qualifiés dans les habitations
- les vols à main armée dans les petits commerces
- les car-jackings
- les vols au bélier
- le trafic de stupéfiants
- les vols de métaux
- les vols par ruse et les agressions envers les personnes âgées.

On constate actuellement une diminution du nombre de vols qualifiés (cambriolages, vols garage, etc.). Par contre, il faut demeurer vigilant à l’égard des faits de violence dont le nombre reste préoccupant.

2. Un nouvel accord franco-belge impliquant des nombreuses mesures renforcées

Lors de leur rencontre de ce 25 février, les deux ministres ont finalisé l’accord qui remplacera l’accord de Tournai datant du 5 mai 2001 sur la coopération policière transfrontalière. La signature formelle de ce nouvel accord aura lieu le 18 mars 2013, à proximité de la frontière franco-belge.

Depuis la rencontre du 5 septembre 2012, une négociation intensive entre les deux pays a permis d’aboutir à un remplacement de l’accord de Tournai. L’objectif dès le départ était de renforcer, mieux coordonner et redéployer la coopération sur le terrain et les capacités d’intervention. Concrètement, ce nouvel accord permettra les avancées suivantes :

A/ Augmentation des capacités opérationnelles

- Le déploiement de patrouilles mixtes aux compétences largement renforcées (patrouilles composées tant de policiers français que belges)

Les agents belges et français pourront désormais exercer leurs compétences opérationnelles, y compris l’arrestation, lorsqu’ils sont sur le territoire de l’autre partie dans le cadre de ces patrouilles, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. En outre, le véhicule utilisé pour la patrouille mixte pourra opérer des deux côtés de la frontière ce qui n’était pas non plus possible. Cette évolution donnera lieu à un changement radical dans l’usage des patrouilles mixtes appelées à se généraliser dans la zone frontalière.

- Un vrai pouvoir d’arrestation en cas de flagrant délit

Il est explicitement prévu que désormais les policiers belges et français peuvent arrêter sur le territoire de l’autre partie une personne prise en flagrant délit de commission d’une infraction sur ce territoire, même s’ils opèrent seuls, c’est-à-dire sans la présence d’agents du territoire concerné.

- Une capacité de mobilité transfrontalière renforcée

Le nouvel accord permettra aux policiers belges qui ont effectué une arrestation sur l’autoroute tout près de la frontière de continuer leur trajet le long de l’autoroute jusqu’en territoire français afin de pouvoir prendre la sortie la plus proche et faire ainsi demi-tour. Jusqu’à présent, ce n’était pas possible et engendrait de nombreuses difficultés opérationnelles.

Les policiers pourront aussi traverser le territoire de l’autre pays pour se rendre d’un point à un autre de leur propre territoire (ce qui permet par exemple aux policiers d’éviter de devoir contourner la botte de Givet).

- Transfert de détenus et des personnes en séjour illégal

La remise des personnes (détenus ou personnes en séjour illégal) se faisait jusqu’à présent le plus souvent aux anciens postes frontières, ce qui posait des problèmes en matière de sécurité. Elle pourra désormais se faire dans des locaux comme les commissariats de police, d’une zone de police locale par exemple.

- Des détachements de policiers

L’accord permet désormais clairement la capacité de détachements de policiers de part et d’autre de la frontière et permet ainsi une politique beaucoup plus ambitieuse pour la présence de policiers belges dans les bureaux de la police ou la gendarmerie française et vice-versa.

- Intervention de la patrouille la plus proche en situation d’urgence

En cas d’urgence ou lors d’accidents graves, l’intervention de la patrouille la plus proche, qu’elle soit belge ou française, sera désormais prévue afin d’assurer les premiers secours et de sécuriser le site avant l’arrivée de l’unité territorialement compétente.

B/ Un meilleur échange de données

Le nouvel accord renforce le cadre de traitement des données, dans le respect du cadre légal des deux pays, pour permettre la création d’un « fichier commun » de données renforçant ainsi l’analyse opérationnelle commune dans des enquêtes ou des secteurs de criminalité. Ces traitements se font dans le Centre de Coopération Policière et Douanière de Tournai qui regroupe de manière permanente des agents français et belges.

C/ Extension du champ d’application territorial de l’accord

L’accord est étendu pour la Belgique à tout le territoire belge (alors qu’il était jusqu’à présent limité aux provinces de Flandre occidentale, du Hainaut, de Namur et du Luxembourg) et pour la France aux départements de la Marne, du Pas-de-Calais, de la Moselle et de la Somme (alors qu’il était limité actuellement aux départements du Nord, de l’Aisne, des Ardennes, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle).

D/ Un usage concerté et renforcé des Caméras ANPR (‘Automatic Number Plate Recognition’ – caméras à reconnaissance automatique de plaques)

L’accord prévoit un renforcement de la concertation impliquant un déploiement de ces caméras notamment ANPR appelées à jouer un rôle croissant dans la lutte contre la criminalité.

3. Lancement prochainement d’un réel Plan d’action de mesures opérationnelles pour exécuter le nouvel accord

Cet accord révisé fait partie d’un ensemble plus large qui inclura un Plan d’action composé de mesures concrètes et opérationnelles pour lutter contre cette criminalité. Les deux ministres ont abordé aujourd’hui des mesures de ce plan d’action et ont confirmé une grande convergence de vues en la matière.

Pour la ministre de l’Intérieur belge, ce plan d’action qui devrait être lancé dans le courant du mois de mars devrait notamment approfondir les axes suivants :

- Elaborer un véritable plan de sécurité transfrontalier, commun à la Belgique et à la France, visant à une approche structurée, intégrale et intégrée. Celui-ci serait basé sur une méthodologie précise, qui permettra d’identifier des priorités à décliner en objectifs opérationnels.

- Des mesures nouvelles en Police administrative

Sur la base des nouveaux pouvoirs octroyés aux membres des patrouilles mixtes, lancer une nouvelle dynamique de patrouilles mixtes et les intensifier.

Définir un plan de détachement réciproque de policiers au sein des services de l’autre pays, de manière à améliorer la connaissance réciproque et dynamiser la coopération dans les différents dossiers.

Pour permettre aux policiers des deux pays de communiquer sur le terrain, optimaliser l’usage du système de radiocommunication qui existe depuis peu entre les Centre d’Information et de Communication (CIC) de Flandre occidentale, du CIC du Hainaut, de la Police nationale française et de la Gendarmerie.

- Des mesures nouvelles en Police judiciaire

Réaliser une image commune de la criminalité de manière à cibler ensemble au mieux les priorités.

Tenant compte des limitations posées par la Constitution française, faire une évaluation commune des problèmes posés par l’absence de pouvoir d’arrestation en cas de poursuite frontalière.

- Renforcer la capacité du Centre de coopération policière et douanière, notamment pour l’équipe d’analyse et la permanence.

- En ce qui concerne les Caméras avec reconnaissance de plaque d’immatriculation (ANPR) :

Réaliser à court terme un inventaire commun des caméras fixes existantes et un plan de déploiement commun pour le futur.

étudier les possibilités d’améliorer la procédure pour l’accès transfrontalier aux données collectées par les caméras et le partage à terme des listes de signalements utilisées pour les caméras de la zone frontalière.