Les disparus morts après cinq ans

Dorénavant, les Belges portés disparus pourront être déclarés morts après cinq ans. Une loi en ce sens a en effet été publiée au Moniteur belge. Chaque année, près d'un millier de personnes sont portées disparues en Belgique, pour l'essentiel temporairement. Une centaine ne réapparaîssent jamais.

La loi comporte deux volets. Pour les personnes dont il est certain qu'elles sont mortes mais dont on ne retrouve pas de restes, une déclaration judiciaire de décès peut dorénavant être délivrée rapidement. Pour les personnes portées disparues, une réglementation intermédiaire peut intervenir. Après cinq ans, une déclaration judiciaire d'absence peut alors être faite qui équivaut à une déclaration de décès.

Si la première étape n'a pas été accomplie, il faudra toujours attendre sept ans après une disparition pour que le décès soit officiel. Cette procédure devrait permettre de désigner un administrateur des biens du disparu, indique le parlementaire Open Vld Fons Borginon. La législation en matière de pensions sera aussi adaptée à cette nouvelle loi. (belga)

Source : www.7sur7.be