rtbf - 24/02/2014 - Pompiers et services d'urgences bruxellois attaquent l'Etat belge

La Région de Bruxelles-Capitale et les services d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU) bruxellois citent l'Etat belge devant la justice. Ils réclament 13 millions d'euros de dommages et intérêts. Le Secrétaire d'Etat Christos Doulkeridis (Ecolo) estime que les services bruxellois sont lésés. Ils ne reçoivent pas autant du fédéral, que les zones de secours flamandes et wallonnes.

Pourtant, en 2012, les pompiers bruxellois ont sorti leurs camions et leurs ambulances plus de 3800 fois pour intervenir en périphérie. Plusieurs casernes sont en effet situées au bord des limites régionales, ce qui les force à intervenir au-delà de la Région. "Il existe une loi fédérale qui prévoit une intervention la plus adéquate et la plus rapide possible, explique Christos Doulkeridis, secrétaire d'Etat en charge du SIAMU. Et donc il est normal que notre poste avancé situé à Anderlecht par exemple, fasse aussi des interventions en dehors de la région bruxelloise. Il ne faut pas, par contre, que pour des raisons institutionnelles qui ne sont pas compréhensibles, le fédéral trouve normal qu'on intervient en dehors de Bruxelles, mais pas normal qu'on soit traité de la même façon que la Flandre ou la Wallonie." En effet, le budget des pompiers bruxellois (100 millions d'euros) est couvert à 97 % par de l'argent régional. Or, cette année, les zones de secours flamandes et wallones reçoivent 78 millions du fédéral à se partager.

Cette somme va considérablement augmenter dans les années à venir, pour atteindre 174 millions d'euros en 2018. Bruxelles n'en recevra rien puisque la Loi de 2007 relative à la sécurité civile ne considère pas le SIAMU bruxellois comme une zone de secours, au même titre que les zones flamandes et wallonnes.
Le Secrétaire d'Etat en charge du Siamu bruxellois réclame donc une partie de cet argent venu du fédéral : 3,1 millions d'euros au titre de la dotation fédérale due au SIAMU pour l'année 2013 et 10 autres millions pour le financement des interventions effectuées par le SIAMU en dehors du territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale. La possiblité de facturer les interventions hors des limites régionales existe. Une loi a consacré le principe, mais elle n'est pas encore entrée en application.

http://www.rtbf.be/info/regions/detail_les-services-de-secours-bruxellois-attaquent-l-etat-belge-en-justice?id=8209719

La Région bruxelloise et son service incendie ont formellement déposé plainte mardi au tribunal de première instance de Bruxelles pour tenter d’obtenir le paiement par l’Etat fédéral de quelque 13,5 millions d’euros notamment dans le cadre du financement des zones de secours. Bruxelles estime en avoir été indûment exclue par la ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet.

Elle demande aussi une prise en charge par le fédéral, des nombreuses interventions effectuées par le SIAMU en dehors du territoire des 19 communes, a annoncé mardi le secrétaire d’Etat en charge du Service de l’Incendie et de l’Aide Médicale Urgente de la capitale.

Raisonnement à la base de la plainte: les prézones et à l’avenir, les zones de secours, et le SIAMU remplissent des missions identiques.

Celui-ci représente 20% des pompiers professionnels. Il couvre par ailleurs les besoins en services d’incendie pour au moins 10% de la population belge (1,1 million d’habitants et 500.000 navetteurs, sans compter les interventions dans la périphérie).

Or, il ne perçoit aucune part dans la dotation fédérale de 31,1 millions d’euros attribuée à l’ensemble des autres services du secours du pays, «sans justification pertinente», estime la Région bruxelloise dans sa plainte.

Bruxelles revendique donc 3,11 millions d’euros pour 2013.

Le SIAMU bruxellois demande par ailleurs une révision à la hausse (jusqu’à concurrence d’au moins 10%) de l’enveloppe budgétaire globale que l’Etat belge a réservé pour l’achat de matériel d’intervention des services d’incendie.

Pour 2013, les demandeurs sollicitent le paiement de 350.000 euros.

Ils estiment enfin que le financement des interventions effectuées par le SIAMU en dehors du territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année 2013 représente 10 millions d’euros pour l’an dernier.


Source: LaMeuse.