422bis et 422ter ça dit quelque chose à quelqu'un?

Je voudrais juste rappeller à certains les articles 422bis et 422ter du code pénal. J'ai vécu une aventure qui me dit que beaucoup n'en tiennent pas compte. Je m'explique....

Je suis dans la sécurité pour Group4Securicor. Comme chaque année, je fais la sécurite la nuit sur la foire agricole de Libramont. On commence à 19h juque 7h. Le dernier jour de la foire, à +-20h-20h30, j'étais occupé à faire le tour des débits de boissons pour demander de ne plus servir de consommations (la foire ferme à 19h).
Un collègue m'appelle par radio et me signale une agression suite à un vol de l'autre côté de ma position. Il me signale une personne blessée à la tête suite à un coup avec une bouteille en verre. J'ai traversé tout le champ de la foire jusqu'à notre bureau. Là, j'ai pris le sac d'intervention médicale et me suis dirigé sur place. A mon arrivéé sur les lieux, je constate que :
Un monsieur de +-40 ans est assis avec une plaie d'environ 2cm à la tête et en état de choc. A une dixaine de mètres de là, il y avait une table presque complète de "POMPIERS-AMBULANCIERS" !!!! Il s'agit des effectifs du poste soins, qui avaient fini, et qui se rincaient le gosier! . Tous , bien sûr, en uniformes, dont plusieurs parmis eux sont gradés !!!.
Je me suis occupé du patient pendant que mon chef est allé demander à la table un petit coup de main. Réponse reçue ==> "il n'a qu'à crever"
Trois de mes collègues tenaient l'auteur des coups. L'un d'eux a vite dû aller calmer notre chef qui voulait retourner la table de ses "héros de parade".

Quand ils ont vu qu'il s'énervait, deux d'entre eux sont venus me demander si je ne voulais pas un coup de main. Paramètres déjà pris et patient brolé, je les ai envoyés à la gare tellement j'étais énervé. L'ambulance de la CR région Luxembourg est alors arrivée quelques instants après pour l'évacuation.

Group4 nous a demandé un rapport. Une plainte a été déposée par les organisateurs de la foire.

Pour rappel :

Art. 422bis : "Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 1,25 à 12,39 € ou d'une de ces peines seulement, celui qui s'abstient de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui soit décrite par ceux qui sollicitent son intervention.
Le délit requiert que l'abstenant pouvait intervenir sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui. Lorsqu'il n'à pas constaté personnellement le péril auquel se trouvait exposée la personne à assister, l'abstenant ne pourra être puni lorsque les circonstances dans lesquelles il a été invité à intervenir pouvaient lui faire croire au manque de sérieux de l'appel ou à l'existance de risques"
Art. 422ter : "Sera puni des peines prévues à l'article précédent, celui qui, le pouvant sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, refuse ou néglige de porter à une personne en péril le secours dont il est légalement requis,... dans les circonstances d'accidents,... innondation,... incendie..."

Bien à vous

Meumeu

eh oui comme pompier ambulancier ,il tombe sous le coups du 422 TER et franchement si tous c'est passé ainsi ,il devraient ne plus jamais pouvoir être pompier et tous viré , bonne réaction d'avoir calmè vôtre chef et d'avoir intelligement déposé plainte en espèrant qu'elle soit suivies d'effet et que des peines sévéres soient prisent à leurs encontre (peine de tig et en plus dégradé et viré de leurs corps

Si on se refère strictement à la loi...Je pense qu'il tombent sous l'article 422bis mais pas sous le 422Ter...

En effet le 422Ter s'applique lorsque ' on est légalement requis'

Si je ne m'abuse ,les seules persones qui peuvent requerir sont :

- Les autorités compétentes via les forces de l'ordre ..

- Le préposé 100 dans le cadre de l'aide médicale urgente ( cfr chap12 du cours AMU )

Donc dans ce cas ci, difficile d'invoquer le 422ter je crois

@ meumeu : je t'ai envoyé un MP

pour pimpon non imagine un passant voit un groupe de pompier en tenues comme ceux ci dans ce cas et leurs signale un sauvetage à effectuer ,imaginons vite ,vite il est tombè et le type est en fait en arca ,eh bien dans cette situation car revetus des attribut de leurs fonction et requis par les rescue guard ou même par un civil , ceux ci tombe en effet sous le 422 ter eh oui ,tout comme en cas d'incendie par exemple un temoin sonne à la caserne et previent du sinistre , mon ami je t'assur que si il serait taré de s'abstenir de repercuter l'alerte ,eh bien malgré que ce soit un civil qui aie sonnè et donc requis les secours 422 ter frapperait encore

Samu-smur...les lois sont pas aussi "limpides" et la réquisition est un acte judiciaire bien défini dans la loi...
Comme tu le dis, si on vient sonner à la caserne...le téléphoniste DOIT repercuter l'alerte à la CS100 en disant qu'ils intervienent de "vive voix"..Dans ce cas de figure, techniquement meme si tu as recu l'alerte par un temoin, c'est ton CS qui requiert ton intervention ( même si tu es déjà sur place )..
En dehors de cela, comme tu le cites dans la première partie de ton message..ben juridiquement , ils dépendent du 422bis et non Ter...

ok mais en mission incendie par exemples tu n'est pas tenus d'en faire part au cs100 seul pour une demande d'ambu légalement

et donc le requerant comme appelé quasi partout te requiert , ça vaux bien requisition

bon...on va pas polémiquer déssus... Mais tout mission incendie ambulance / désincar DOIT être repercuté au CS100 ( jusqu'a preuve du contraire, les CS100 gérent tous les secours 100..donc secours blancs et rouges)..Et doivent savoir en permanence (cfr citygis) quels secours sont dispo et quels autres sont en intervention ou au "rouge"..dans ces conditions ,toute mission quelqu'elle soit doit être répercuté au CS100 ( endeji, Fireken , corrigez moi si je me trompe) ..

Et ce qui concerne la réquisition , relis la définition :
Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations.(Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)..

Si on a tous droit de réquisition...cool prochaine fois que je suis en retard j'use de mon pouvoir de réquisition ,et je requisitione le véhicule de service de Belgiumcop ..

tu peux toujours prendre le bus... parait qu'un pompier (habillé) y a droit (gratos)...

pimpom a écrit:bon...on va pas polémiquer déssus... Mais tout mission incendie ambulance / désincar DOIT être repercuté au CS100 ( jusqu'a preuve du contraire, les CS100 gérent tous les secours 100..donc secours blancs et rouges)..Et doivent savoir en permanence (cfr citygis) quels secours sont dispo et quels autres sont en intervention ou au "rouge"..dans ces conditions ,toute mission quelqu'elle soit doit être répercuté au CS100 ( endeji, Fireken , corrigez moi si je me trompe) ..

Et ce qui concerne la réquisition , relis la définition :
Procédé qui permet à l'Administration de contraindre des particuliers à lui céder un bien mobilier, immobilier (en jouissance) ou encore des prestations.(Les réquisitions donnent lieu à indemnités et ceux qui s'y opposent encourent des sanctions pénales.)..

Si on a tous droit de réquisition...cool prochaine fois que je suis en retard j'use de mon pouvoir de réquisition ,et je requisitione le véhicule de service de Belgiumcop ..

Pimpom je me suis permis de mettre ta "citation" dans le poste "centre 100" pour éclaircissement... Suis pas convaincu qu'un appel pour mission pompier doit être répercutée sur le centre 100... ==> comme ça je (on) serais (sera) fixé..

eh oui et moi faudras me prouver texte de loi à l'appuis que pour les missions rouge tu es obligè de contacté le100 ? SI LE BON SENS TE FAIT SONNER AU 100 pour une desincar en demendant si ils sont prevenus pour les secours blanc en être avisé si pas fait , par contre pour les rouge preuves en est que ce que tu dis de citygis est faux , est que chaque sri à un groupe de travail propre et que par consèquent ,il n'y à pas de citygis niveau rouge , par contre l'inverse est obligatoire pour le cs 100 de prevenir le sri de mission rouge .

MAIS BON AUTANT PEUT ETRE OUVRIR UN POST POUR CEUX INTERESSER PAR CE DEBAT CAR CE N EST PAS ICI LE SUJET

pas de soucis dellau.. et comme tu dis , on sera fixé..

Ceci dit prends comme exemple la situation suivante :

une maison brule dans la rue à coté de la caserne Alpha.. on appele la caserne de vive voix (car juste à coté ) et tous les moyens de la caserne intervienent pour l'incendie..Comme tout ce passe très proche de la caserne..les secours intervienent rapidement et donc personne n'appele la CS 100..
Si a ce moment , un deuxieme incendie survient sur le territoire de la caserne Alpha, avec appel classique au 100..celui ci activerai la caserne Alpha, ou le téléphoniste va dire que la caserne est vide (et la CS100 n'est pas au courant si on suit la logique de ne pas repercuter les appels de vive voix au 100..).. Le CS100 devrai a ce moment ( d'abord comprendre que c'est un incendie different, activer les secours qui vienent en second lieu sur le secteur)...

c'est déja arrivé. exemple sans entrer dans les détails

1er appel 100 : incendie feu de maison. Appel général est fait. Tout le monde parti

20minutes plus tard 2ieme appel 100 : incendie (dégagement de fumée). Une partie de charroi fait diligence sur ce cas...

Ca n'a pas empecher le centre 100 de confier la deuxieme mission.

Enfin je suis tres curieux de la réponse des préposés centre 100...

EH BIEN DANS CE CAS COMME depuis bien des années , c'est le service intervenant qui gère et qui soit si sur l'intervention des moyens sont disponible car par exemples n'ayant finalement que transporté des hommes sur places et pas servis , il peuvent partir de suite et ça même avec citygis c'est impossible ,d'ailleurs citygis sur mons ne concernent que les ambu et pas le dpt rouge

Je laisserai aux préposés montois le soins de développer la réponse mais le centre 100 (citygis n'y change rien) ne gère que les secours médicaux. RINSIS ne fait que répercuter les appels liés à des missions des SRI. Je pense même qu'ils n'ont pas d'alternative quand au choix du SRI à envoyer sur place, ils sont tenus de prévenir le SRI territorialement compétent.

En cas d'appels pour plusieurs incendies ou autre dans un court laps de temps, c'est le SRI concerné qui doit faire jouer ses conventions d'aide mutuelle avec les SRI voisins.

Maintenant, soyons logique, il est toujours intéressant de faire connaître au CS 100 Le fait que l'on soit sur un incendie de grande ampleur. Ils sauront au moins quoi répondre si des riverains appellent et s'inquiètent...

et si eux ne sont vraiment plus disponible , eh bien dans ce cas là chez nous , le telephoniste demande le depart d'une caserne voisine avec qui le plus souvent des accors de renfort ont été passé et ce egalement depuis longtemps , ont à pas attendus la reforme , ni astrid pour travailler et citygis milles exscuses mais ça date de quand un an et encore donc tout faux sauf sur la transmission d'une demande au 100 emanent de la ligne de la caserne ou là ok c'est indeniable , il faut sonner obligatoirement

pinpon .be la je suis d'accords sur de gros feu genre ferme ou du genre et comme tu le dis par bon sens et non pas par obligation

Sorry de déranger la on sort un peu du cadre de l'affaire dont nous parle meumeu qui je trouve es très très grave.

Peu importe si ces pompiers tombent sous l'article 422 bis ou ter. J'espère qu'ils tombent sous le coup des deux et que la plainte aboutira.

Ils sont indignes de leurs tenues et discréditent toute une profession.

De plus indépendamment de leur fonction, ils n'ont pas montré de réelles qualités humaines en s'abstenant d'intervenir.

A part dire que c'est honteux...je ne vois pas grand chose que je pourrais rajouter!!

Etre en uniforme et laché de tel imbecilités ceci n' est pas conforme aux metiers de ces pompiers je trouve cela etrange que ces hommes qui passionner pas leur metiers n'ont pas reagis pour aider Laurent et ces collegues ,pour mais cela s'apparentes a des sp d' operettes ,malgré que dans d'autres circonstances ils ont du prouver leurs qualites entant que sapeurs

pimpom a écrit:bon...on va pas polémiquer déssus... Mais tout mission incendie ambulance / désincar DOIT être repercuté au CS100 ( jusqu'a preuve du contraire, les CS100 gérent tous les secours 100..donc secours blancs et rouges)..Et doivent savoir en permanence (cfr citygis) quels secours sont dispo et quels autres sont en intervention ou au "rouge"..dans ces conditions ,toute mission quelqu'elle soit doit être répercuté au CS100 ( endeji, Fireken , corrigez moi si je me trompe) ..

C'est exact, au moins nous serons au courant des interventions en cours et le cas echeant envoyer les secours "blancs" les plus proches le cas echéant

dellau a écrit:tu peux toujours prendre le bus... parait qu'un pompier (habillé) y a droit (gratos)...

Ce qui est repris dans le reglement de l'ancien vicinaux, est qu'un pompier en uniforme qui se rend a sa garde a droit a la gratuité sur le trajet qui mène a celui-ci

Dans d'autres mots, mais c ce qui est dit

alors la fireken , je dis bravo j'applaudit. tu en as fait partie pour savoir cela?

pinpon.be a écrit:. RINSIS ne fait que répercuter les appels liés à des missions des SRI. Je pense même qu'ils n'ont pas d'alternative quand au choix du SRI à envoyer sur place, ils sont tenus de prévenir le SRI territorialement compétent.

En cas d'appels pour plusieurs incendies ou autre dans un court laps de temps, c'est le SRI concerné qui doit faire jouer ses conventions d'aide mutuelle avec les SRI voisins.

Effectivement, nous sommes tenus de prévenir les secours "rouges" territorialement competents .

Si ceux-ci ne savent assumer, eux seul gèrent la demande des secours voisins pour intervenir sur leur territoire. Il est clair que si le SI competant nous demande de prévenir la zone voisine, nous le feront, mais ce n'est pas du ressort du 100

dellau a écrit:alors la fireken , je dis bravo j'applaudit. tu en as fait partie pour savoir cela?

Non, mais je me rapele d'un capitaine pompier qui pendant 20 ans a payé le bus pour se rendre en caserne.

Ce n'est que lorsqu'il a tiré les oreilles d'un sapeur qui retournait chez lui en uniforme, que celui-ci lui a fournit l'article de reglement des transports en commun

je pense que l'on s'éloigne du post de meumeu non ?

nous y voilas donc , lA CENTRALE du sri n'est pas tenues d'informer le cs100 des depart des missions (rouge)

En théorie non, mais en pratique, c mieux

Sorry de me répéter les gars, mais vous ne trouvez pas que vos messages n'ont rien avoir avec le post? Je trouve honteux la réaction des pompiers et espère qu'ils seront sévèrement puni.