Modification de la procédure disciplinaire applicable au personnel opérationnel des zones de secours

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal apportant des modifications au régime disciplinaire applicable dans les zones de secours.

Les principales modifications, permettant d’obtenir une procédure plus claire et détaillée pour les zones de secours, sont les suivantes :

- les différentes sanctions ont été adaptées
- le commandant de zone instruit le dossier mais ne prend plus de décision quant à la sanction
- un nouveau titre a été inséré pour clarifier la procédure disciplinaire à l’encontre du commandant de zone
- toutes les sanctions font l’objet d’un recours devant la chambre de recours fédérale
- des délais harmonisés en jours calendrier ont été insérés aux différentes étapes de la procédure
- la possibilité de suspendre l’agent dans l’intérêt du service durant la procédure de recours est insérée

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.