Professions Paramédicales

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

2 JUILLET 2009. - Arrêté royal établissant la liste des professions paramédicales


ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 22bis, inséré par la loi du 19 décembre 1990;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 8 janvier 2009 et le 6 avril 2009;
Vu les avis n° 46.049/3 et 46.599/3 du Conseil d'Etat, donnés respectivement le 24 février 2009 et le 26 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sont désignées comme professions paramédicales se rapportant à des actes ou prestations visés à l'article 22 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, les pratiques des techniques suivantes :

1° assistance en pharmacie;
2° audiologie;
3° bandage, orthèse et prothèse;
4° diététique;
5° ergothérapie;
6° laboratoire et biotechnologie, et génétique humaine;
7° logopédie;
8° orthoptie;
9° podologie;
10° imagerie médicale;
11° transport de patients, à l'exclusion du transport des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.

Art. 2. La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 juillet 2009.

ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX

Et donc quelle est la profession des ambulanciers prestants exclusivement pour le 100 et qui ne sont pas pompier?

Enfin une bonne nouvelle dans cette grisaille !

on5crb a écrit:Et donc quelle est la profession des ambulanciers prestants exclusivement pour le 100 et qui ne sont pas pompier?

Les ambulanciers-secouristes 100 ont leur reconnaissance sans distinction qu'ils soient pompiers ou non si je ne me trompe , non ?
Il faudrait revoir ce qui a été pondu lors de la sortie de leur statut au MB pour connaître les détails .

Il me semblait que la profession n'était pas reconnue contrairement à la formation.
Mais je dois dire que je connais très mal cette législation...

la qualité de secouriste ambulancier dans le cadre de l'amu est reconnue par l'AR du 31/12/2008

Merci Stefke :-)

OK , c'est bien ce que pensais , mais z'avais z'oublié les détails...

Les portes sont enfin ouvertes pour une prise en charge ( partielle ) des transferts par l'INAMI et ainsi un remboursement plus conséquent de ces derniers selon des modalités à définir .

31/12/2008 et 02/07/09 voilà les deux postes Ambu sont reconnu maintenant comme profession à part entière....
Je suis curieux de savoir ce que nous allons avoir comme améliorations pour nous, reconnaissance = statut= revalorisation des salaires et des conditions de travail, enfin si je pense bien
Mais je sais que dans le monde des ambulanciers rien n'est fait on reste souvent sur la paille
Donc j'espère de tout coeur qu'on va revoir nos conditions de boulot et ceci rapidement
Si qq a des infos sur la suite de ses 2 A.R. pour nous quie le fasse savoir, merci d'avance

Il est possible qu'en étant dans la catégorie paramédicale , le statut d'ambulancier passe d'ouvrier à ouvrier qualifié ou à employé , je ne sais pas , je vais me renseigner la semaine prochaine pour connaitre la commission paritaire , voir s'il y a un changement de ce côté.
Si tel est le cas , les salaires seraient plus attrayants c'est évident.

les salaires et les délais de préavis... du moins si employés.

ben je sais que pour ma part à la croix rouge on n'est ouvrier non qualifié et la commission est la 330.01 si mes souvenirs sont bons mais voilà un statut officiel change tout donc.... wait en see
une chose est sure c'est qu'avoir moins on ne peut pas puisqu'on n'est au minimum légal
En plus ce statut nous mettra tous au même niveau, reste maintenant à régler le probème des formations surtout à Bxl. seul région du pays qui n'a pas encore légiféré ses transports sanitaires.

Il semblerait que ce soit en cours de réalisation avec comme base , celle de la RW mais mieux adaptée , ce que je vous souhaite...

dragonsjp a écrit:ben je sais que pour ma part à la croix rouge on n'est ouvrier non qualifié et la commission est la 330.01 si mes souvenirs sont bons mais voilà un statut officiel change tout donc.... wait en see
une chose est sure c'est qu'avoir moins on ne peut pas puisqu'on n'est au minimum légal
En plus ce statut nous mettra tous au même niveau, reste maintenant à régler le probème des formations surtout à Bxl. seul région du pays qui n'a pas encore légiféré ses transports sanitaires.

Bien exact pour la commission paritaire qui justement a été faite pour les ambulanciers (donc celle-ci sera la bonne et en statut et en base minimum). Maintenant cette commission donne une base minimum et rien n'empèche ton employeur de te donner plus ....

Maintenant, il ne faut pas, non plus, croire que les services pourront te donner plus ..... il faut voir les impayés, les charges très hautes, l'absence de subside et le reste .... et rien n'est en vue d'amélioration .... au contraire, ce matin j'ai encore entendu, à la radio, un syndicaliste dire qu'il faut augmenter les charges sur les entreprises ....

Si les paiements ne rentrent pas, comment veux tu que ton patron puisse te payer plus ..

Et j'ai des doutes sur notre avenir avec l'INAMI qui doit chaque année faire des restrictions de budget .... alors de là, à prendre en charge tous les types de transports ambulances .... j'ai des doutes .....

Pour ce qui est du TMS en région Bruxelloise, il est prêt ... les textes sont faits ... ils doivent encore passer les étapes du parlement ... et il devrait être très proches du modèle Wallon ...genre copier-coller un peu amélioré !

je sais ça Frank, mais on ne peut pas se baser a mon sens, sur des impayés pour voir comment on va 1 remunérer son personnel et 2 les conditions de travail....
Sinon alors où va ton.... je trouve dommage de ce cacher derrière cet argument pour dire " je ne sais pas faire plus pour vous"
Que fait on avec le travail fourni quantativement et qualitativement je pense qu'on ne menage pas nos efforts pour bosser....

là je suis entièrement d'accord sur le travail fourni quantativement et qualitativement .... mais l'argent est le nerf de l'entreprise .... s'il ne rentre pas, comment veux tu faire ?

Chaque responsable de service voudrait pouvoir rémunérer leurs ambulanciers à leurs justes valeurs mais quand la demande de travail augmente et les rentrées financières diminuent ... tu fais quoi ?

haaa voui ... l'idéal c'est le paiement direct comme quand tu vas chez le garage .... on répare, tu paie ta facture et on te rends ta voiture ....

tu vas dans un garage avec ton ambulance pour changer tes freins ... si tu ne paies pas ta facture (reçue) par la suite .... le garage, à la prochaine fois, te dira qu'il faut payer avant de faire les réparations ou ne voudra plus de toi ....

Mais nous, tu aides, tu transportes ....(2 ambulanciers, diesel, véhicules, ...) et puis la personne ne paie pas (pas de moyens, pas saisissable ou en règlement collectif de dettes, ....) et la personne est chômeuse, du CPAS ..... et tu ne sais rien faire .... si ce n'est recevoir une attestation d'insolvabilité .....

Et tu fais quoi quand un grand nombre de facture arrive à une médiation de dette .... et qu'un avocat te dit que pour ta facture de 150 €, tu auras 5 €/mois pendant 30 mois ..... tu dis à tes ambulanciers : "je vous paierai votre salaire du mois en 30 fois "

Chaque service, je pense, essaye de gérer son budget au mieux et essaye de payer au mieux son personnel ....mais ... que veux tu ?

Un service ambulance c'est une PME qui n'est ni financée par l'Etat ni subsidiée par l'ETAT ni l'INAMI, ni les mutuelles ....

Alors quand tu as les mutuelles et les ministères qui disent que les tarifs sont beaucoup trop gros .... on fait quoi ? .... on roule comme en 14-18 et à l'eau ?

voilà de retour de la journée de l'ambulancier, avec explication de l'AR 78....
va falloir s'y faire, l'ambulance est un métier à part entière, tt est presques réglementés et puisque le métier à une reconnaissance officielle, si on n'ajoute à ça le TMS et l'AMU, ben fini de faire n'importe quoi....
Va y avoir du remue ménage, la machine des changements est en route
enfin un cadre légal pour que notre métier soit enfin un métier