Compétences des agents forestiers (bruxelles)

Pour ceux interréssé de découvrir les compétences en matière de police d'un métier souvent peu connu, voici un extrait d'une présentation que j'ai réalisée pour les services de police bruxellois

Sensiblement identique en RW


Base légale

Les articles 9 et 16 du Code d'Instruction Criminelle donnent la qualité d'officiers de police judiciaire (O.P.J.) à compétence restreinte aux gardes forestiers.

" Les gardes champêtres et les gardes forestiers, considérés comme officiers de police judiciaire, sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel ils auront été assermentés, les délits et les contraventions de police qui auront porté atteinte aux propriétés rurales et forestières ...([1]) "(C.I.Cr.- art. 16)

Ils sont également désignés par les fonctionnaires dirigeants de l’Institut par arrêté, comme étant agents chargés de contrôler le respect des lois mentionnées dans l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, à la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement (sans préjudices aux devoirs incombant aux O.P.J.)

Compétences territoriales

Les préposés sont compétents dans l'arrondissement des Tribunaux près desquels ils sont assermentés, à savoir le tribunal devant lequel ils ont prêté serment et ceux auprès desquels leur commission aura été transcrite.
En principe, la compétence des ingénieurs et préposés est limitée aux bois et forêts soumis au régime forestier (C.F. - art. 1). Mais à cette règle s'appliquent des exceptions importantes. Les préposés sont compétents:
1) pour constater les délits commis dans les bois des particuliers, lorsqu'ils en sont requis par les propriétaires (C.F. - art. 13) ;
2) pour rechercher et constater dans les champs les délits de chasse et pêche (C. R. - art. 67) ;
3) pour constater, sur l’ensemble du territoire, les infractions à certaines lois spéciales, décrets, ordonnances…
4) pour constater des infractions à des règlements de police communale dans lesquels ils sont expressément désignés.

Compétences matérielles

Code d’Instruction Criminelle
Code Forestier
Code Rural
Loi sur la Chasse
Loi sur la Pêche
Loi sur la Conservation de la Nature
Code de la route : Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, à la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement
Ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse
Ordonnance du 7 mars 1991 relative aux déchets
Ordonnance du 27 avril 1995 relative à la sauvegarde et à la protection de la nature

+ autres lois spécifiques

Statut des agents OPJ

Dans le cadre des missions de police : Sous la direction d’un Procureur du Roi (art. 17 CICr)

- Ils ont obligation de rechercher les infractions et de dresser un procès-verbal ainsi que recueillir toute information utile (art. 21 Arrêté d’exécution du Code Forestier)
(Même à titre d’information)

- Les pro Justicia sont transmis via la voie hiérarchique

- Ils sont sous la surveillance de la Cours d’Appel (art.9 CICr)

Le pouvoir des agents OPJ

Droit de perquisition:
Art.16 Code Instruction Criminelle, art.12 Ord. 25 mars 1999, art.68 Code Rural
- Droit de pénétrer à tout moment dans les installations, locaux, bâtiments, terrains sauf si ils constituent un domicile au sens de l’article 15 de la constitution. Dans ce cas, nécessité de la présence d’un OPJ APR
- De jour comme de nuit, les agents peuvent procéder sans mandat à la demande ou avec le consentement du propriétaire

Art.47 Loi sur la Conservation de la Nature, art.7 loi sur le commerce international des espèces
Les agents forestiers peuvent procéder à des visites domiciliaires sur autorisation du Juge du Tribunal de Police

2) Droit de saisir :
Art.16 Code Instruction Criminelle, art.60 de la Loi sur la Conservation de la Nature
Permet la saisie des objets qui on servi à commettre ou qui proviennent d’une infraction relevant de la Conservation de la Nature (concerne les délits punis d’une peine correctionnelle)

3) Droit d’arrêter les personnes et véhicules :
Art.16 Code Instruction Criminelle
Arrestation sur base de flagrants délits entraînant au moins une peine d’emprisonnement. L’individu sera mis à la disposition du Procureur du roi.
Pour les véhicules, les agents forestiers sont chargés de faire appliquer les lois relatives à la police de la circulation sur les routes et chemins de l’état.
Ils peuvent néanmoins arrêter tout véhicule constituant une chose saisissable dans le périmètre de leur compétence territoriale.

4) Droit de réquisitionner la force publique :
Art.6 Ord. 25 mars 1999
Les agents chargés de la surveillance peuvent dans l’exercice de leur mission demander que les services de police leur prêtent main forte.
Les agents peuvent également se faire accompagner d’un expert


Voici donc un petit extrait résumé...

Limite territoriale des triages (unité de gestion locale)

Super présentation, Tigrou! Et riche idée d'avoir créé le fil sur ce forum, ce qui pourrait permettre à nos collègues de la police de mieux nous connaitre

lutindesbois a écrit:Super présentation, Tigrou! Et riche idée d'avoir créé le fil sur ce forum, ce qui pourrait permettre à nos collègues de la police de mieux nous connaitre

Allé je vais encore rougir

Merci collègue

Un ptit "up" pour l'information....

A ajouter pour le DNF

- Code wallon de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, du Patrimoine et de l'ENERGIE
- Décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite, la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement
- Code de la route sur les voiries domaniales

Wow! J'avais oublié ce fil...

Bon. Il faudrait que je refasse le point sur l'ensemble des matières pour lesquelles nous sommes devenus compétents (en un mot) en Région Bruxelloise : depuis qu'on dépend du code de l'inspectorat de l'IBGE, ça s'est lourdement approfondi!

A nos matières forestières, rurales, conservations de la nature et gestion des déchets se sont ajoutées toutes les matières environnementales contrôlées par l'IBGE, en ce comprises celles touchant par exemple au bruit ou aux antennes GSM...