Tenue de maître chien de la police intégrée structurée à deux niveaux (Nouvelles bases légales)

Arrêté royal du 19.01.2010 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux
http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2010/02/05/115566.pdf

Arrêté ministériel du 25.01.2010 relatif à la tenue de maître-chien de la police intégrée, structurée à deux niveaux
http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2010/02/05/115568.pdf

Quelle bonne nouvelle car ça restait un domaine ou tout (et parfois n'importe quoi) était permis....

en effet, c'est un beau pas en avant.
Mais je trouverais bien que l'on développe une tenue bleur marine foncé, à destination du personnel qui travaillent dans un service genre BAC peut importe le nom dans telle ou telle Zp.
Le blanc est salissant pour le boulot. Ce serait vraiement bien qu'on fasse une tenue spécifique.
Voilà, c'était mon tout petit tout petit avis sur la question.

En tant qu'utilisateur quotidien de la tenue je regrette simplement la couleur... Pourquoi ne pas avoir gardé le noir qui était adopté et qui fait selon moi l'unanimité chez les maîtres-chiens

Est-ce que ces tenues seront obligatoires tant à la PolFed qu'a la Police Locale ?

Quelqu'un a t il déjà reçu cette nouvelle tenue ?

Des photos ?

La police belge étant à présent "intégrée", tous les services fédéraux et locaux mettant en œuvre des maitres chiens seront tenus de se conformer aux normes.

Ok ok merci

Pcq jusqu'a présent je n'ai pas encore vu la Brigade Canine de ma ZP avec les nouvelles tenues

c esssttt que puuutt etttreee illl faautt lee temmmmppppssss qquuueelleee aaarrivveennntt eeemmmm fiiii !!!!!
faut nein courir commmme ca valettt lollllllllllllll

La procédure de mise en œuvre d'un nouveau matériel est longue et complexe.

1°) la publication des normes n'est que la finalité d'un ensemble de consultations avec les services fédéraux, locaux et syndicaux.

2°) Une fois les normes publiées, l'ouverture d'un marché public avec appel d'offre est nécessaire. La législation impose un planning qui prend du temps.

3°) Il faut qu'au moins une firme fasse une offre (il arrive parfois qu'aucune firme ne réponde à l'appel).

4°) Les soumissionnaires doivent produire des prototypes afin qu'une série de tests soient réalisés afin de s'assurer que le matériel corresponde bien à ce qui est demandé notamment en matière de résistance.

5°) Un fournisseur est alors sélectionné et la production en série peut commencer.

6°) Les polices locales peuvent parfois se joindre aux marchés fédéraux mais ce n'est pas obligatoire et ce n'est pas toujours possible.

Un obstacle ou un avis négatif à n'importe quel des niveaux ci-dessus impose parfois de recommencer certaines ou toutes les procédures.

En conclusion, le moment entre la publication des normes et la mise en dotation effective sur le terrain peut prendre du temps, parfois beaucoup de temps....

Maintenant la précipitation est souvent mauvaise conseillère tandis que tout vient à point à qui sait attendre....

J'oubliais : les illustrations ne représentent pas la couleur réelle. En pratique, ce sera un bleu très foncé presque noir. La couleur des illustrations est donc plus claire afin de pouvoir distinguer les détails.

comme tu dis !!!

Et puis; à Liech, ils front com ils voudront, com d'hab

ok merci pour les renseignements

boh je sais pas, c'est vrai qu'en général ils font un peu ce qu'ils veulent mais ici avec un arrêté royal ca va être dur de le contourner

Pour ce qui est de se conformer à la norme fédérale, je sais de source certaine que les zones ne sont en aucun cas obligée de se plier aux "exigences" fédérales!!! En effet, pour avoir eu le papier entre les mains, le fédéral demandait si ils lançaient un marché public national, quelles seraient les zones qui y adhéreraient ou non... Car en finalité le dernier mot appartient au chef de zone (qui après dieu est le seul maître à bord...) Si beaucoup de zones (et non TOUTES) ont adhéré au projet c'est uniquement à cause de la restriction budgétaire des zones et non de quelque "obligation" que ça soit. C'est le problème avec le fédéral qui pense encore avoir la main mise sur les locales mais qui en définitif n'en font qu'à leurs têtes!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
De plus, concernant les tenues, apparemment la procédure du marché doit entièrement être relancée suite à un problème dans l'attribution des marchés...
Enfin, je sais qu'à liège, le Chef de Zone interdit aux maîtres-chien de porter des salopettes en POLYMOLE car trop inflammable!!!! Ils ont demandé la création de salopette sur mesure ignifugée car ils ne veulent pas de problème avec les assurances en cas de brûlures.

Voilà les dernières nouvelles dont je dispose

A titre d'exemple, je me souviens d'une note rédigée par le Direction de la Logistique concernant l'utilisation des tenues bi-colores (mi-fluo, mi-polar).
Dans cette note, il était CONSEILLE (et non ORDONNE comme avant la réforme) de ne plus utiliser les tenues bi-colores car elles faisaient l'objet d'un brevet déposés et avaient été plagiées... Force est de constater que cette note n'a absolument pas été respectée par bon nombre de zones... Ceci illustre parfaitement le fossé qui est entrain de se créer entre la Police Fédérale et la Police Locale en terme d'équipement. L'équipement n'étant pas malheureusement la seule différence s'agrandissant de plus en plus...

Pour certains achats, les zones de police peuvent se joindre aux marchés fédéraux. Il n'y a aucune obligation en la matière et elles peuvent bien évidemment se fournir où bon leur semble moyennant le respect des règles d'attribution des marchés publics.

Toutefois, le matériel en dotation dans les zones de police doit impérativement correspondre aux normes minimales établies par arrêté royal.

C'est le cas pour les tenues maitre-chien et les zones de police sont tenues de s'y conformer pour le 31 décembre 2012 au plus tard.

19 JANVIER 2010

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous,
présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141;
Vu l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatifs aux équipements fonctionnels
spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux
niveaux;
Vu le protocole de négociation n° 239/6 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 10 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2009;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 11 juin 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 juillet 2009;
Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 10 septembre 2009;
Considérant que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été
régulièrement donné dans le délai requis et qu'aucune demande de
prolongation du délai n'a été formulée; qu'en conséquent, il y a été
passé outre;
Vu l'avis 47.415/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 décembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, il est inséré un chapitre III/1, comportant l'article 3/1, rédigé comme suit:
« Chapitre III/1 - La tenue de maître-chien
Art. 3/1. La tenue de maître-chien, dont le modèle des différentes pièces d'équipement est défini en annexe C, est composé de :
1° un pantalon et une salopette;
2° un polo;
3° un gilet coupe-vent;
4° des gants.
Cette tenue est complétée en fonction des circonstances atmosphériques par les pièces suivantes :
1° un surpantalon de pluie;
2° une surveste de pluie. »
Art. 2. Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « jusqu'au 1erjanvier 2010 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe C qui est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 4. La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 janvier 2010.
ALBERT
Par
le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM

Annexe
à l'arrêté royal du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 22 juin
2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de
la police intégrée, structurée à deux niveaux
Annexe C à l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à notre arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2006 relatif aux équipements fonctionnels spécifiques de l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux.
ALBERT
Par le Roi :
La
Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM

La publication de tout ce qui précède démontre deux choses essentielles :

1°) La réforme des services de police a parmi ses objectifs, notamment, une standardisation de l'équipement individuel et de l'équipement spécifique. Ceci pour tous les services faisant partie de la police intégrée, structurée à deux niveaux.

2°) La police fédérale n'impose rien car elle n'est pas compétente en la matière. C'est le législateur, par le moyen d'arrêtés royaux qui impose certaines normes minimales qui doivent impérativement être respectées.

(Les normes techniques, les couleurs et le logo des équipements fonctionnels spécifiques, sont fixés par le ministre.)

Rien n'empêche donc une zone de police de fournir à son personnel du matériel qui dépasse les normes minimales imposées.

3°) Il est toutefois vrai que c'est un service de la police fédérale qui traite les différents dossiers. Dans le cas des tenues spécifiques, les normes ont été établies après consultations tant des services fédéraux que de représentants des zones de police locale et des organisations syndicales.

Deux exemples très concrets démontrent que l'avis des zones locales est entendu :

Les tenues Mocy : les normes prévoient une version cuir alors que la police fédérale s'est dirigée vers des tenues en textile.

Les boucliers MO : les normes prévoient des boucliers en rotin alors que, à ma connaissance, seule une zone est concernée.

J'oubliais de dire que l'avis des bourgmestres avait également été sollicité mais qu'il n'en ont pas fait usage :

"Vu que l'avis du Conseil consultatif des bourgmestres n'a pas été
régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de
prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il est passé outre;"

Très bien expliqué maintenant, le tout est de pouvoir faire comprendre à certain chef de corps ces arrêtés ministériels... Car en définitif si ils ne veulent pas d'une tenue, ils ne la feront pas porter par leurs hommes et celui qui ne sera pas content n'aura qu'à aller voir ailleurs!!! Car il m'étonnerait très fort que le chef de corps d'une police locale soit sanctionné pour le non respect de l'arrêté ministériel concernant la tenue maître-chien...

Effectivement, il n'y a aucune structure interne à la police qui puisse intervenir.

Il faut néanmoins rappeler qu'un arrêté royal est un texte législatif officiel et contraignant. Le non respect d'un arrêté royal peut être contesté devant les tribunaux.

Je pense néanmoins qu'il existe d'autres moyens avant d'en arriver à cette solution extrême.

Sans oublier qu'on pourrait se poser des questions sur l'autorité morale d'un chef de corps qui refuserait d'appliquer la loi ? Comment, par exemple, pourrait-il décider de réprimer les infractions à la police de roulage qui est régie par des textes de même valeur juridique que les AR sur les tenues ?

Personnellement, je pense qu'un chef de corps qui, de manière délibérée, refuse de se conformer à la loi, n'a pas sa place au sein de la police.

Je le pense également. Heureusement tout le monde n'est pas comme ça mais la manière d'agir de certains se répercute inévitablement sur tout le monde. Et malheureusement, il faut constaté que certain sont des adeptes de la politique "faites ce que je dis, pas ce que je fais"

Je pense surtout que de nombreux chefs de corps pensent que c'est celui qui paie qui décide.... c'est compréhensible mais peu constructif.


Encore une info tirée de la circulaire GPI 65 :

Il importe de souligner au préalable que l'uniforme
est le même pour tous les fonctionnaires de police, qu'ils travaillent à
la police locale ou à la police
fédérale. Il en est de même pour les agents de police qui, à l'exception
du couvre-chef, portent le même
uniforme, et ce indépendamment de leur affectation à la police locale ou
à la police fédérale.
Il
est, néanmoins, possible de distinguer le niveau local du niveau fédéral
par l'utilisation sur la plaquette
nominative et de grade d'une couleur " bleu clair " pour la police
locale et d'une couleur " ocre " pour
la police fédérale.