Validité PV

Petites questions soumise par un proche :

- Un PV est il valable s'il ne comporte pas une localisation précise (commune, rue mais pas No ou autre indication précise style bk)

- un policier peut il verbaliser dans une zone voisine et n'étant pas en service ?

- un policier ne doit il pas signaler à l'automobiliste que sont comportement est punissable plutot que d'inciter l'automobiliste à poursuivre son geste ?

A ce moment là, c'est à l'appreciation du magistrat qui sera encore libre de poursuivre ou pas. Normalement une localisation doit être précise. Rue, numéro, entité bk voire le sens de circulation enventuel.

Un policier est compétent 24h/24 et peu donc, de ce fait, dresser pv sur l'ensemble du territoire (en respection les prescritons linguistiques)

Je ne comprend pas bien ta dernière remarque, inciter à poursuivre son geste?

Merci pour ta réponse Lihilou

Je précise les circonstances pour la dernière question : ma connaissance convoitait une place située sur la gauche d'une chaussée avec une ligne blanche continue (qu'elle devait donc hélas franchir).
Arrive en face et plus tard une voiture civile qui veut prendre la place. Son conducteur signale la ligne blanche mais sans faire état de sa qualité de policier. Ma connaissance insiste et le "brave" homme fini par la laisser passer en ajoutant "vous verrez"....

Quelques jours plus tard, petit courrier....

oui, mais là, le collègue n'est pas objectif puisqu'il est parti pris.

Ta connaissance, malgré l'infraction, peu répondre (si il est sur que c'est la même personne qui lui a dit vous verrez est le rédacteur) que le rédacteur n'est pas objectif dans les constatations puisqu'il est impliqué.

Elle n'est pas sure à 100% mais il n'y avait pas grand monde dans le coin et le PV a été rédigé par un inspecteur d'une zone assez éloignée...

oui, mais là, le collègue n'est pas objectif puisqu'il est parti pris.

Ta connaissance, malgré l'infraction, peu répondre (si il est sur que c'est la même personne qui lui a dit vous verrez est le rédacteur) que le rédacteur n'est pas objectif dans les constatations puisqu'il est impliqué.

Je ne comprend pas... Et tu fais quoi dans le cas où un automobiliste commet une infraction juste devant ton véhicule de service et t'obliges à freiner sec pour éviter la collision? Dans ce cas là tu es également partie prise si je ne m'abuse... Tu le laisse partir sans le verbaliser?

En matière de roulage, la contravention fait fois jusqu'à preuve du contraire...

Le cas est different, ici il convoitait la même place de parking

Et logiquement, oui, il faut alors qu'un collègue prenne la plainte pour être impartial.

Surtout qu'a l'heure actuelle de plus en plus de personne prennent des avocats qui se spécialise dans le roulage.

Chacun sa manière de travailler, mais de notre côté, nous avons une manière de travailler qui ne portent pas à ambiguité.

Et pour information, une connaissance à eu le cas que tu cite plus haut Romzia.

Le véhicule n'aurait pas effectuer le ceder le passage, les policiers marquent dans leur pv qu'ils ont du freiner pour eviter l'accident.

Le formulaire réponse a été renvoyer. Il ne conteste pas l'infraction mais dit également que les policiers ne sont pas neutre puisque impliqué dans l'infraction et donc le ressenti est different.

Réponse du parquet: classé sans suite car les agents n'étaient pas neutre.

romzia a écrit:Je ne comprend pas... Et tu fais quoi dans le cas où un automobiliste commet une infraction juste devant ton véhicule de service et t'obliges à freiner sec pour éviter la collision? Dans ce cas là tu es également partie prise si je ne m'abuse... Tu le laisse partir sans le verbaliser?

Perso : PVO décrivant clairement l'"implication" du verbalisant (question de "transparence") et pour le reste ... ça devient le problème du magistrat !

Ah bon je pensais que seul les constatations du verbalisant en matière de roulage faisaient fois jusqu'à preuve du contraire. Car en extrapolant, si un collègue prend une plainte pour une infraction de roulage, il n'y a pas de constatations du verbalisant puisque d'office il n'a pas vu l'infraction se commettre. Et même si il fait mention des constatations du "plaignant" il sera facile de casser la déclaration en disant que de toute façon le plaignant n'est pas neutre. Donc en résumé il y aura eu une infraction de commise mais qui n'aura pas pu être constaté par le policier présent vu qu'il est partie prise, le policier actant ne pourra pas faire état de constatations étant donné qu'il n'a pas vu se commettre l'infraction donc il n'y aura pas de constatation d'infraction donc le contrevenant pourra rester serein face à l'imbroglio créé.

Non, un signaleur en course cycliste, en cas de problème, c'est une plainte qui est déposée.

La procédure que Patrick mentionne est ad hoc également. Mais cela sera traité comme un pv "dinfo", le magistrat sera libre ou non de verbaliser.

@ Cheap,
une belle lettre expliquant les faits, sans oublier de mentionner la distance entre le lieu de l'infraction et la zone de ce policier.
Et faire ressortir que peut être ce policier convoitait également la place de stationnement. Surtout faire ressortir qu'il s'agissait d'un véhicule civil.
Pour ma part, étant policier depuis 28 ans (ATTENTION 19 ans de GENDARMERIE), je ne m'amuserais pas à verbaliser sur une autre zone.
J'ai assez d'infractions sur ma zone pour ne pas encore verbaliser lors de mes temps libres (sauf infraction très très très graves).
Mais je constate que certains jeunes policiers ont tendances à se prendre pour le glaive de la Justice.
Mettez leurs un uniformes et ils ne se sentent plus...........
Certains ont même tendances à se croire invincibles.........

Mais encore une fois, on va me traiter de "nostalgique", mais l'instruction n'est plus ce qu'elle était (ex-gendarmerie) pour preuve, mariage d'un collègue de Waterloo, haie d'honneur (déjà avec les sabres, sorry mes les ex-communaux pas d'accord) mais surtout, dans la haie d'honneur, un nouvel inspecteur salue de la main gauche (bein oui, il voit son collègue d'en face, donc il faut être synchro....) Le seul problème c'est que sur une quarantaine de photos, on ne voit que lui......

Merci pour vos réponses

c est que peut etre on lui a dit que la droite c est la main qu il ecrit mdrrrrrrrrrrrrrr

lihilou a écrit:Non, un signaleur en course cycliste, en cas de problème, c'est une plainte qui est déposée

Ce sera également le cas pour nos amis pompiers qui sont revêtus de la qualité d'agents qualifiés en certaines circonstances et qui ne peuvent toutefois pas rédiger de procès-verbal en cas d'infraction

Belgiumcop a écrit:
Pour ma part, étant policier depuis 28 ans (ATTENTION 19 ans de GENDARMERIE), je ne m'amuserais pas à verbaliser sur une autre zone.
J'ai assez d'infractions sur ma zone pour ne pas encore verbaliser lors de mes temps libres (sauf infraction très très très graves).
Mais je constate que certains jeunes policiers ont tendances à se prendre pour le glaive de la Justice.

Je ne suis plus ce que l'on peut appeler un jeune policier et pourtant je n'hésite pas une seconde à verbaliser "hors zone", je réserve toutefois celà à certaines infractions : infractions jugées "grâves", comportement compromettant la sécurité routière, mise en danger ... (pas en stationnement par exemple) - enfin tu me connais Thierry ...

Belgiumcop a écrit:Mais encore une fois, on va me traiter de "nostalgique", mais l'instruction n'est plus ce qu'elle était (ex-gendarmerie)

Là, on est bien d'accord !!!

Belgiumcop a écrit:(...) un nouvel inspecteur salue de la main gauche (...) Le seul problème c'est que sur une quarantaine de photos, on ne voit que lui...

Revenons en au fait initial : il y a eu infraction par manœuvre de demi-tour avec franchissement de la ligne blanche....

La conductrice fautive a été avertie par un autre automobiliste qu'elle allait franchir une ligne blanche continue.

Elle n'a pas voulu tenir compte de l'avis... qu'elle en tire les conséquences.

Sans oublier qu'elle peut toujours contester les faits, la validité du PV, etc. Laissons au Parquet le soin de juger la suite à donner à cet incident.

Mais, je reste sur le point de vue qu'il y a bien eu infraction. Le demi-tour avec franchissement de la ligne blanche reste une manœuvre dangereuse génératrice d'accident.

Enfin, en admettant même que le policier convoitait la même place de parking : il semble qu'il aurait pu atteindre cet endroit sans commettre d'infraction tandis que la dame a délibérément commis une faute grave... pour une place de parking.

Je pense qu'on peut toujours pinailler mais à quoi bon avoir un code de la route si on estime qu'une place de parking disponible en annule les termes ?

@Patrick, le signaleur etait un exemple, mais evidement que pour tous les autres il en est de même (ceux qui ne peuvent pas rédiger de pv)

@Chritoum, comme dit plus haut, cela n'enlève en rien le fait d'avoir commis une infraction, on discute juste du fait qu'un policier, dans son procès-verbal doit être neutre. Ce qui n'est pas forcement le cas, et de ce fait, doit pouvoir donner la main à quelqu'un d'autres dans ses cas là.

@lihilou > j"avais bien compris et, comme indiqué, c'est le droit du verbalisé de contester la régularité du PV.

Néanmoins, il me faut déplorer la tendance actuelle de contester, non pas la réalité d'une infraction, mais bien la régularité des PV ou des procédures judiciaires.

Il reste certain que, dans un état de droit, il existe des procédures et qu'il faille les respecter. Néanmoins, je pense qu'il faut raison garder : si l'infraction ne peut être niée ni contestée, l'auteur devrait pouvoir être poursuivi. Par contre, si l'infraction est basée sur la seule parole d'un agent qui serait partie impliquée, je comprends parfaitement que le doute doit bénéficier à l'auteur.

Il est incompréhensible que les auteurs de certains faits incontestablement avérés (parfois très graves) soient relaxés pour une faute de procédure parfois mineure.

On dérive du sujet, mais j'aimerais parler d'un cas qui nous occupe pour le moment et si le juge tiens avec l'avocat, on sera de nouveau parti pour des problème lié à la loi.

Un collègue verbalise une personne pour excès de vitesse à l'aide d'un véhicule étalonné (en ordre d'etallonage etc..)

Le conducteur est soumis au test d'alcool, résultat + de 0.65 donc retrait de 15 jours.

Son avocat conteste l'impression de l'appareil parce qu'il n'y a pas la mention alcotest 1234etc..

Ensuite, il indique que l'heure mentionnée est en heure et minute mais pas seconde...

Pour l'excès de vitesse, il a été jusqu'a demander si le verbalisant avait les qualités physique requise pour lire le tachymètre...

Je fais cours car il y a 20 pages de contestation.

Et je suis prêt à parier que le juge va suivre vu la tendance actuelle...

J'espère que non ,car ivresse+excès de vitesse, ça fait beaucoup..
Moi, tous les jours en allant au boulot, j'en vois au moins 10 qui soit brûlent des feux rouges, soit, le plus souvent, dépassent sur des lignes blanches..
Des vrais assassins..
Et je regrette qu'il n'y ait pas plus de policiers, en service (ou en goguette), toutes zones confondues pour serrer un peu la vis...

Le problème est également que à force d'être plus visible, on l'est trop.

Quand le chat n'est pas là les souris dansent...

lihilou a écrit:Quand le chat n'est pas là les souris dansent...

Et quand le chat sort de sa cachette ... il leur offre joyeusement une contredanse ...

Pauvre de nous encore une dérive à la Belge... où va-t-on? Je ne le sais pas mais en tous cas on y va et très très vite encore...

romzia a écrit:Je ne le sais pas mais en tous cas on y va et très très vite encore...

Attention aux excès de vitesse, cher ami.

Personnellement, je ne pense pas qu'on s'éloigne du sujet car, au risque de me répéter, dans l'intervention initiale il y a quelque chose comme "je me suis fait prendre mais comment puis-je contester voire faire invalider le PV".

Cela dit et, pour en revenir aux agents qui sont partie, relevons l'initiative de très nombreuses zones de police qui, lorsque leurs membres sont impliqués dans des accidents de roulage, les constatations sont, par convention explicite, systématiquement réalisées par une équipe d'une autre zone ou de la police fédérale selon une procédure stricte qui permet de réduire sérieusement la suspicion de collusion (je n'ai pas écrit collision....). On est loin de la ZP où des officiers et inspecteurs avaient été jusqu'à brûler un éthylomètre qui avait contrôlé positivement un de leurs collègues.

On en revient comme dans le temps où quand un accident impliquais un véhicule pol com ou gd, c'était l'autre "corps" qui venait constater.

Le tout pour être le plus neutre possible.

Belgiumcop a écrit:

Mais encore une fois, on va me traiter de "nostalgique", mais l'instruction n'est plus ce qu'elle était (ex-gendarmerie) pour preuve, mariage d'un collègue de Waterloo, haie d'honneur (déjà avec les sabres, sorry mes les ex-communaux pas d'accord) mais surtout, dans la haie d'honneur, un nouvel inspecteur salue de la main gauche (bein oui, il voit son collègue d'en face, donc il faut être synchro....) Le seul problème c'est que sur une quarantaine de photos, on ne voit que lui......

C'est pas parce que s'il lève la main droite il doit dire "je jure ..."

Ok Je sort