une info dans le cadre de l'utilisation des signes prioritaires par les ambulances

Chers amis Policiers,

Suite à l'affaire de l'ambulance privée qui a été verbalisée récemment dans la région du Borinage, nous, ambulanciers et moi particulièrement désirerions vous soumettre ces quelques lignes.

Dans cette fameuse affaire, vos collègues ont agit dans les règles de votre travail et les sanctions sont tout à fait justifiée car l'ambulance n'était vraiment pas, dans ce cas, en train d'effectuer une mission urgente.
Nous ne contestons donc pas les sanctions sur ce cas ! Que bien du contraire ... il y a des règles et il faut savoir les appliquer et les respecter .... quel que soit le corps des secours (TMS, Ambu112, pompiers, ...)

Mais ce que nous contestons dans l'article qui a été fait dans les journaux est le fait que l'on dise que l'urgence est seulement le monopole des ambulances 112 et ce qu'à première vue, certains de vos collègues ont à l'idée.

Ceci relève d'une mauvaise interprétation de leur part car le fait de parler l'aide médicale urgente et de transport médico sanitaire ne fait pas que l'urgence ne soit que pour l'AMU (je sais, on pourrais le croire !) mais le législateur ne l'a pas voulu !

car le service 100 ne fait pas (et ça c'est la loi) de transfert interhospitalier médicalisé urgent (sauf si aucun TMS n'est disponible (circulaire Demotte)), de transfert néonatal, .... ne font pas les urgences domicile avec le respect du choix du patient vers l'hôpital de destination (hé voui, le 100, c'est d'office hôpital de secteur le plus proche), etc etc .....

Je vous fait donc part d'un jugement dont cet aspect a été soulevé par une des parties dans sa défense et dont le jugement met au point la jurisprudence.

Pour votre info :

j'ai été confronté dans le cadre d'un accident d'une de nos ambulances TMS (qui était en urgence ... justifiée, je vous rassure ... avec les gens compétents et l'ambulance bien équipée) avec cette notion d'urgence non justifiée pour un service non agréé 100 et juste TMS ....

Hé ben, je peux vous certifier que cette affaire a été gagnée par notre avocat .... malgré une lettre d'un correspondant du MSP Fédéral qui avait dit aussi que l'urgence était le monopole du 100 .... mais malheureusement pour notre adversaire dans cette affaire et pour cette correspondante du MSP ..... leurs dires, leurs croyances, n'étaient confirmée par aucune loi, décrêt ou autres .....

l'utilisation des signes prioritaires par une ambulances privées non 100 ont été justifiés par la mission et cet argument de la défense adverse a été balayé par le jugement ....

Alors je vous cite une partie du jugement dans cette affaire :
" Etant donné que le transport médico-sanitaire tombre sous l'application du décrêt du 29/4/2004 art 2 qui définit ce type de transport comme suit : "tout transport de patient qui ne tombe pas sous l'application de la loi du 8/7/67" et donc qu'ainsi les patients transportés par le transport médico-sanitaire sont ceux qui pour lesquels il n'a pas été fait appel au service 100.
Le transport médico-sanitaire est donc soumis a transporter tout patient selon "un degré d'urgence affectant le patient". ..... (là je vous passe l'énoncé des lois et décret ainsi que les "comme stipulé par la défenderesse" et l'absence de justificatif probant par cette partie adverse, ainsi que les circonstances de l'accident et les justificatifs (feux, clignotants, ...)
Aussi, on ne peut créer une limitation du transport en urgence au seul transport organisé par la loi du 8/7/64. Et donc toute ambulance se déplaçant avec un patient transporté en urgence bénéficie de l'art 38 du code de la circulation routière.

Ensuite vient le jugement sur le fond ... càd les circonstances de l'accident ... et le jugement final sur la responsabilité dans l'accrochage.

(Jugement Tribunal de Police de Charleroi - 12/2009)

Maintenant, il faut reconnaître la problématique du degré d'urgence affectant un patient ..... qui je pense doit être justifié, par un certificat médical ou un ordre de mission médical .... (qui peut parfois même être téléphonique !)

Et c'est pour celà que bon nombre de Policier lors d'un doute sur les raisons de l'urgence .... suivent l'ambulance vers le lieu de destination (service d'urgence), voire même interroge le médecin ou autres (voir le certificat, ...) .... mais bon pas mal se contente de suivre l'ambu ... et si celle-ci va bien dans un service d'urgence, ils estiment quand même le dissernement correct des ambulanciers ...même si celà est relatif et le sera toujours

J'espère ainsi que notre travail sera clair dans le chef de nos amis Policiers mais nous serons toujours respectueux de la chasse aux cow-boys et autres "inconscients" de notre métier.

Frank, je te remercie pour ce rappel, bien légitime, qui montre également que les vrais professionnels du transport sanitaire sont demandeurs d'un grand nettoyage dans leur secteur.

N'oublions pas quand même que les policiers n'ont qu'un rôle de constatations. Les décisions notamment de retrait de permis sont réalisées par un magistrat. Le magistrat se base certes sur le rapport des policiers mais il agit en son âme et conscience en se basant sur les textes de lois. Donc si les policiers agissent en méconnaissance de la loi, le magistrat est en principe là pour rectifier l'erreur. Et si le magistrat se trompe et/ou est trompé, le juge du tribunal de police peut classer l'affaire sans suite au vu des constatations établies sur une méconnaissance de la loi.

Que le dossier soit classé ou non , la médiatisation d'affirmations erronées d'un inspecteur cause des dégâts qui auraient été faciles à éviter s'il avait fait preuve d'un peu plus de réserve sur un sujet qu'il ne maîtrise pas .
Et pour ça , personne ne va réparer les dommages causés.

C'est ce qu'on appelle la victimisation de la médiatisation a outrance... Malheureusement ce n'est pas le premier ni le dernier.
Cette fois-ci il s'agit d'un policier qui a publié une mauvaise information. Une autre fois, les médias publient des informations qui portent préjudice à un policier... Comme dit l'autre, les médias sont le 4e pouvoir...
Il y a tjs possibilité de publier un démenti. Et si le conducteur se sent victime de la médiatisation, il ne tient qu'à lui de faire publier son acquittement dans cette même presse.

Frank a écrit:J'espère ainsi que notre travail sera clair dans le chef de nos amis Policiers mais nous serons toujours respectueux de la chasse aux cow-boys et autres "inconscients" de notre métier.

Il faudrais peut-être voir à balayer devant sa porte avant de mettre un tel commantaire...

@+Joffrey

romzia a écrit:C'est ce qu'on appelle la victimisation de la médiatisation a outrance... Malheureusement ce n'est pas le premier ni le dernier.
Cette fois-ci il s'agit d'un policier qui a publié une mauvaise information. Une autre fois, les médias publient des informations qui portent préjudice à un policier... Comme dit l'autre, les médias sont le 4e pouvoir...Il y a tjs possibilité de publier un démenti. Et si le conducteur se sent victime de la médiatisation, il ne tient qu'à lui de faire publier son acquittement dans cette même presse.

Excellent point de vue ! - C'est vrai , et on a trop tendance à l'oublier car vous êtes aussi souvent la cible de ces derniers pour des faits qui n'ont aucun intérêt à être étalés au public . Leur pouvoir est sournois et dangereux lorsqu'ils ciblent leur sujet et publient des articles préjudiciables en méconnaissance de cause .
C'est plutôt de ce côté que l'on devrait passer notre colère .

jojoems a écrit:

Frank a écrit:J'espère ainsi que notre travail sera clair dans le chef de nos amis Policiers mais nous serons toujours respectueux de la chasse aux cow-boys et autres "inconscients" de notre métier.

Il faudrais peut-être voir à balayer devant sa porte avant de mettre un tel commantaire...

@+Joffrey

Tout à fait d'accord .....

Encore faut il que certains acceptent les remarques et en tiennent compte

Informer, et puis sanctionner en interne ..... Tout en sachant que chacun est responsable de ces actes devant la loi .... le chauffeur sera le seul au tribunal dans ce cas ....

Je ne connais AUCUN service ni aucune personne parfaite à 100% .... simplement faut il tendre vers le meilleur .... voilà le message ...

Chaque responsable de service ne sait être derrière chaque véhicule
Chaque responsable de service ne peut sanctionner sur base de "on dit" ou "on a vu ..." car l'envie, l'opportunisme, le besoin de se montrer mieux, le l'envie de salir son concurrent ou son collègue... n'est pas loin .... "crois que ce que tu vois" ....

Et si vraiment une personne agit tout le temps ainsi .... un jour, il sera vu et un jour, il sera sanctionné .... et j'espère que ce jour là ce sera face au force de l'ordre .... là, il y aura une vraie sanction .... comme ce sera le cas pour l'ambulancier du Borinage .... tu as jouer, tu as perdu ... tant pis pour toi !