Burqa interdite dans l'espace public à partir de 23 juillet

Burqa interdite dans l'espace public à partir de 23 juillet
Actualités - 14/07/2011
Auteur : Joshua Capuozzo (Kluwer Polinfo)


Le port de la Burqa, du Niqab ou de tout autre vêtement cachant totalement ou partiellement le visage sera interdit à partir de 23 juillet.
Interdiction
Un nouvel article est inséré dans le code pénal (563bis). Il interdit à toute personne de se présenter dans les lieux accessibles au public le visage masqué ou dissimulé en tout en partie, de manière telle qu’ils ne soient pas identifiables.
La personne qui enfreint la loi, encourra une amende de 15 € à 25 € et un emprisonnement de 1 à 7 jours (ou une de ces peines seulement).
Exception
Les fêtes comme le carnaval ou la Saint-Nicolas sont épargnées. En effet, le code prévoit une exception pour ceux qui circuleraient dans les lieux accessibles de cette manière en vertu de règlements de travail ou d’une ordonnance de police à l’occasion de manifestations festives.
Communes
Le conseil communal peut, dans ses règlements et ordonnances, prévoir une sanction administrative en cas d’infraction. Celle-ci s’élève au maximum à 250€. Elle sera notamment infligée si le Parquet, sans remettre en cause la matérialité de l’infraction, ne poursuit pas les faits.
Entrée en vigueur
Ce nouvel article entre en vigueur le 23 juillet 2011, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, MB, 13 juillet 2011.

Informations supplémentaires:
- Art 119 bis Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, MB, 3 septembre 1988
- Proposition de loi du 28 septembre 2010 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage, Doc. Parl., Chambre, 2010-2011, n°53-219/001.