Les avocats arrêtent Salduz

www.lavenir.net a écrit:Toujours impayés pour leurs prestations « Salduz », les hommes en toge carolos lancent un ultimatum à la ministre Turtelboom.

Ils sont furax, les avocats carolos. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêt Salduz, ils sont obligés d’assister les justiciables dès le premier interrogatoire policier. Faisant preuve de bonne volonté, ils se sont pliés à la loi et ont mis en place un système de permanences, qui permet aux policiers d’appeler une liste d’avocats de garde 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Un call-center, basé à Bruxelles, se charge d’alerter les permanents qui, si leur client le désire, doivent être au commissariat dans les deux heures.

Mais depuis l’application de cette « loi Salduz », et toutes les heures supplémentaires qui vont de pair, ils n’ont pas touché un kopeck, les avocats. En juin dernier, ils ont déjà poussé leur premier coup de gueule, invectivant le ministre de la Justice Stéphane De Clerck qui leur avait promis une enveloppe de 350 000 €.

« Nous n’avons rien vu venir. Et là, ça commence à bien faire, lance le bâtonnier, Xavier-Éric Born. Cette loi Salduz est très contraignante pour les avocats qui peuvent être appelés en pleine nuit, effectuer de longs trajets avec les risques que cela implique et passer plusieurs heures à attendre. Et le lendemain, il faut être à l’audience. Pour l’heure, la rémunération maximum qui serait prévue atteindrait les sept points, soit un peu moins de 150 €. »

Seulement cinq volontaires
Mais pour l’heure, les avocats font carrément du bénévolat puisqu’aucun budget n’a encore été versé par le ministère de la Justice. Pour 2012, une somme de 44 millions € était normalement prévue, mais jusqu’ici, les différents barreaux du pays n’en ont pas vu la couleur. « Par conséquent, les candidats pour les permanences se font de plus en plus rares. Il en reste cinq tout au plus alors qu’il en faudrait le triple. Ce mois-ci, tous les avocats inscrits au bureau d’aide Juridique feront tous une permanence. Mais à partir du 1er avril, si rien ne change, nous suspendrons ces permanences. »

La conséquence d’un manque de moyens dévolus à l’application de la loi Salduz est claire : si rien ne change, seuls les mieux nantis pourront s’offrir les services d’un avocat lors de leur premier interrogatoire. Vous avez dit justice de classe ? « La Justice est un service public et l’égalité entre tous les citoyens doit prévaloir », conclut le bâtonnier qui précise qu’à l’heure actuelle, seul le barreau carolo lance un ultimatum à la ministre Turtelboom. Mais d’autres pourraient suivre le mouvement.

www.lavenir.net a écrit:Les avocats en ont marre d’être sous-payés pour leur prestation dans le cadre de la loi Salduz. Ils jugent également que trop de magistrats et de policiers ne jouent pas le jeu.

Salduz, c’est cette loi désormais appliquée en Belgique qui permet une personne arrêtée de se faire aider d’un avocat dès son premier interrogatoire.

En pratique, les avocats volontaires font partie de permanences et sont donc appelables à n’importe quel moment. Pro Deo.Et donc défrayés par l’Etat.

Seulement voilà : pour l’heure, l’Ordre des barreaux francophones a décidé de suspendre la participation des avocats à Salduz. Et ce pour deux raisons.

« D’abord, explique le pénaliste Pierre Chomé, « il y a une raison financière. Le système actuel ne permet pas d’être rémunéré correctement. Et le fédéral a clairement fait savoir qu’il ne mettrait pas un euro de plus dans l’aventure. On fonctionne avec un système de point. chaque point vous 24 euros. Et un Salduz vaut 2 points... faites le comptes, ça fait 48 euros. Alors que les avocats français râlent de ne pas être assez payés avec...350 euros par Salduz! »

Autre problème dans l’application de la loi Salduz : magistrats et policiers ne joueraient pas tous le jeu selon Pierre Chomé.

« Les avocats assistent souvent aux auditions en potiches et ne peuvent pas intervenir. Certains magistrats font clairement sentir que c’est eux qui posent les questions et remettent les avocats à leur place. »

Clairement, la loi Salduz énerve pas mal de monde dans la magistrature.

« C’est un réflexe classique. Les magistrats ont réagi de la même manière lors de la loi Franchimont ».

Chez certains policiers, c’est pareil. L’application de la loi met les avocats dans des positions difficiles.

« A Mons, par exemple, des avocats m’ont expliqué que les policiers qui travaillent la nuit appellent les avocats de permanence alors qu’ils pourraient très bien attendre le matin pour l’interrogatoire. Eux, quand ils ont fini leur service de nuit, ils rentrent dormir. Nous, on a encore une journée à faire »déplore le pénaliste.

Pierre Chomé dénonce également une autre dérive : la formation spécialisée de certains policiers à la loi Salduz

« Toujours à Mons, je sais qu’il existe un centre spécialisé afin de former les policiers à mener des interrogatoires dans un environnement Salduz. Là, il y a un risque de baisse dans la qualité du travail policier. Simplement parce qu’il arrive qu’un policier qui a été sur le terrain et arrêté quelqu’un laisse ensuite le soin à un collègue spécialisé, qui n’a pas suivi l’affaire, de mener l’interrogatoire ».

Concrètement, la suspension de l’organisation des permanences Salduz est prévue sine die.

«Tant que nous n’obtiendrons pas de garantie du ministre de la Justice sur l’application de la Loi telle qu’elle avait été négociée lors du précédent gouvernement, nous n’organiserons plus de permanence »explique Carine Vander Stock de l’Ordre des Barreaux francophones.

«Il faut que le fédéral mette à disposition des budgets qui correspondent à ce qui avait été négocié. Les aides juridiques (pro deo) fonctionnent au point. Le prix du point n’a jamais été aussi bas depuis 9 ans! »

Reste enfin que les avocats belges avaient commencé à participer à Salduz avant même 2012 et l’implémentation de l’obligation européenne dans notre droit. Et qu’ils n’ont toujours pas été rémunérés pour ces prestations.

Si rien ne bouge, les avocats envisagent de durcir leur action. Et de suspendre toutes les aides juridiques pro deo, même hors Salduz.

www.lavenir.net a écrit: Moins de policiers dans les rues à cause de la loi Salduz

Depuis l’introduction de la présence obligatoire d’un avocat lors de la première audition d’un suspect, les interrogatoires durent plus longtemps. Dès lors, il y a quelque 700 policiers en moins sur le terrain, selon la police locale.

La loi Salduz est entrée en vigueur il y a un an. Elle impose la présence d’un avocat à la première audition d’une personne interpellée par les forces de l’ordre. Depuis, selon la police locale, la moitié des auditions durent plus d’une heure. Avant l’introduction de la loi, 80% des interrogatoires duraient moins d’une heure.

Conséquence directe: plus de policiers dans les commissariats et moins en rue. «Au total, nous avons au moins 700 membres du personnel en moins sur le terrain à cause des auditions plus longues», ajoute Marc Hellinckx, vice-président de la Commission permanente de la police locale sur les ondes de la VRT-Radio.

En principe, lors des auditions, l’avocat ne peut intervenir que si les droits du suspect sont bafoués. Mais d’après Marc Hellinckx, la réalité est toute autre. «Il y a un problème entre l’avocat et les enquêteurs car l’avocat essaye effectivement d’intervenir pendant l’interrogatoire. Et le système actuel ne le permet pas.»