question législative sur les 12 exercices mensuels pompiers

Je voudrais savoir si les 12 exercices pompier à faire par année sont une exigence communale ou fédérale?

Est ce que la réalisation de ces 12 exercices sont une exigence incontournable pour pouvoir continuer a exercer le métier de pompier?

Est ce que ça s'applique aux pro et aux volontaires?

Logiquement les dates et sujet des exercices sont conservé??? si un jour on souhaite démontrer quel exercice et à quelle date un pompier a fait ses exercices...

Quelqu'un aurait il la gentillesse de me dire quelle pourrait être la personne référence qui peut détenir ces informations?

Est ce qu'un pompier est en droit de demander à consulter ces informations?

Vos réponses seront appréciées en MP comme en réponse sur le post

Chez nous 12 exercices par années sont obligatoires en fonction du Règlement Organique et du Règlement d'Ordre Intérieur tant pour les professionnels que pour les volontaires.

Afin que tous puissent participer chaque équipe en organise 15 (3 x 15) plus un ou deux exercices pour tout le service (cata). Le pool formation planifie et rédige les fiches d'exercice pour que les 3 équipes aient le même programme ce qui fait que sur 3 semaines tu peux toujours effectuer ton exercice.

Tous les rapports d’exercices sont conservés ce qui fait que tu sais savoir ce que tu as fait il y a 15 ans.

donc si je comprends bien tout pompier qui souhaites consulter ses dates d'exercices peut legitimement en faire la demande? mais à qui doit-il s'adresser?

Tu dois poser la question dans ton service.
A Yvoir je sais à qui m'adresser (commandant).

Fais de même mica et quand tu reviendras, nous faisons chaque jour un exercice.si tu reviens en décembre, 12 jours de garde et hop c'est fait

c'est ce que j'ai fais..... si j'avais eu une réponse.... je ne viendrai pas faire ch*** tous ces braves gens du forum, qui vont sans doute se dire:«....encore la saga story de Sambreville....»

Je voudrais savoir si les 12 exercices pompier à faire par année sont une exigence communale ou fédérale?

Exigence fédérale : RO type par AR du 6 mai 1971 annexes 2 et 3

Est ce que la réalisation de ces 12 exercices sont une exigence incontournable pour pouvoir continuer a exercer le métier de pompier?

Théoriquement oui !

Est ce que ça s'applique aux pro et aux volontaires?

Pas pour les pros, pour les pros, toutes les formations continues doivent se donner durant les heures de travail (service) prévues par le règlement de travail. Aucune heure supplémentaire ne peut être imposée aux pros, y compris et n'en déplaise à certains les recyclages AMU, seule deux conditions qui n’ont rien à voir avec la formation peuvent faire obligation.
A savoir, dans la continuation d'une garde, un incident ou un accident survenu ou imminent et les travaux urgents aux machines et matériel. (Cfr : Loi du 14 décembre 2000, relative à l'application des temps de travail dans les services publics.)

Logiquement les dates et sujet des exercices sont conservé??? si un jour on souhaite démontrer quel exercice et à quelle date un pompier a fait ses exercices...

De même que in-supra, AR du 6 mai 1971, obligation de conserver les dates, sujets et présences. A défaut d’être classé dans le dossier personnel de l’agent il doit être tenu une liste générale à disposition de l’inspection des services d’incendie, de sus l’agent, tant volontaire que pro, a le droit de consultation de son dossier personnel.

Quelqu'un aurait il la gentillesse de me dire quelle pourrait être la personne référence qui peut détenir ces informations?

Votre syndicat ou le SPF Intérieur!

Est ce qu'un pompier est en droit de demander à consulter ces informations?

Répondu in-supra.

Le Ron a écrit:

Je voudrais savoir si les 12 exercices pompier à faire par année sont une exigence communale ou fédérale?

Exigence fédérale : RO type par AR du 6 mai 1971 annexes 2 et 3

Est ce que la réalisation de ces 12 exercices sont une exigence incontournable pour pouvoir continuer a exercer le métier de pompier?

Théoriquement oui !

Est ce que ça s'applique aux pro et aux volontaires?

Pas pour les pros, pour les pros, toutes les formations continues doivent se donner durant les heures de travail (service) prévues par le règlement de travail. Aucune heure supplémentaire ne peut être imposée aux pros, y compris et n'en déplaise à certains les recyclages AMU, seule deux conditions qui n’ont rien à voir avec la formation peuvent faire obligation.
A savoir, dans la continuation d'une garde, un incident ou un accident survenu ou imminent et les travaux urgents aux machines et matériel. (Cfr : Loi du 14 décembre 2000, relative à l'application des temps de travail dans les services publics.)

Logiquement les dates et sujet des exercices sont conservé??? si un jour on souhaite démontrer quel exercice et à quelle date un pompier a fait ses exercices...

De même que in-supra, AR du 6 mai 1971, obligation de conserver les dates, sujets et présences. A défaut d’être classé dans le dossier personnel de l’agent il doit être tenu une liste générale à disposition de l’inspection des services d’incendie, de sus l’agent, tant volontaire que pro, a le droit de consultation de son dossier personnel.

Quelqu'un aurait il la gentillesse de me dire quelle pourrait être la personne référence qui peut détenir ces informations?

Votre syndicat ou le SPF Intérieur!

Est ce qu'un pompier est en droit de demander à consulter ces informations?

Répondu in-supra.

Merci pour ta réponse Ron, ça me fait avancer pas mal dans mon dossier.

Bonjour,

Est ce que quelqu'un aurais plus de precision sur le contenu de ces annexe 2 et 3?

Merci

micke butch a écrit:Bonjour,

Est ce que quelqu'un aurais plus de precision sur le contenu de ces annexe 2 et 3?

Merci

http://www.securitecivile.be/CivieleVeiligheid/Professioneleinfo/Reglementering/Teksten/news2009wetgeving/tabid/252/language/fr-BE/Default.aspx