Braine-l'Alleud: un pompier a été licencié car il habite trop loin de la caserne.

La commune a décidé de licencier un des pompiers. Au motif qu'il n'habitait pas assez près de la caserne, 15 kilomètres au lieu de 8 ! Ce ne fait que 7 petits kilomètres de différence mais c'est la loi dans cette entité !

Il me semble que les conditions à remplir sont clairement stipulées lors d'un recrutement, non?

Pompier pro ou volentair?
Pour un volontaire c'est normal d'habiter plus proche de la caserne et le regle est +/-8 km et pas 15 km comme ici.

Pour les pompiers volontaire, il y a un point qui dit " Dans un délai de 6 mois à dater de l'engagement à titre effectif, résider effectivement dans la commune ou dans un rayon de 8 km à partir de la caserne." (2ème conditions).
Pour ce qui en est pour les pompiers pro, ce n'est pas repris dans les conditions que j'ai pu trouver.

Selon la dh (http://www.dhnet.be/infos/faits-divers/article/427771/huit-kilometres-c-est-huit-kilometres.html), il était pompier professionnel.

Comme déja dit dans d'autres "post" il y a autant de réglement qu'il y a de services en Belgique, mais:

SIGNER = ACCEPTER

Certain réglements mettent un délais (rejoindre la caserne adéans les 10 minutes)
Au mois de juillet à 2 heure du matin ou
Au mois de décembre enneigé un mercredi midi à la sortie des écoles


A quand un réglement nationnal ?????????????????

ce qui manque dans le reportage (les journalistes expliquent et comprennent ce qu'ils veulent bien), c'est qu'il s'agit d'un officier qui était censé faire des gardes à domicile !!!

dura lex sed lex...

licenciement abusif?

micke butch a écrit:licenciement abusif?

Non, comme écrit plus haut, le conditions fixées par le règlement du travail n'étaient pas respectées.

Tempête dans un verre d'eau ...

Pour un pro, je trouve ceci un licenciement abusif. Cela veut dire que dans ce service,il est réservé aux habitants .
Eh bien ,lisez ceci

Libre circulation des travailleurs: dispositions générales

Les citoyens européens bénéficient du droit de circuler librement dans l’Union européenne (UE). Afin d’assurer la mobilité des travailleurs au sein de l’UE, ce règlement interdit toute discrimination fondée sur la nationalité des citoyens européens qui souhaitent occuper un emploi dans un autre État membre.
ACTE

Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieure de l’Union (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
SYNTHÈSE

Toute personne originaire d'un État membre de l’Union européenne (UE) a le droit d'accéder à un emploi salarié et de l'exercer sur le territoire d'un autre État membre.

De la même façon, un employeur est libre de diffuser des offres, de conclure et d’exécuter des contrats de travail avec des citoyens européens originaires d’autres États membres.

Aucune législation nationale ne peut limiter l’offre, l’accès et l’exercice de l’emploi par des citoyens européens originaires d’autres États membres, sauf celles relatives aux connaissances linguistiques nécessaires pour exercer l’emploi.

De même, la directive interdit toute disposition qui soumet les citoyens européens originaires d’autres États membres à:

des procédures spéciales de recrutement;
des limites dans la diffusion des offres d’emploi;
des conditions spéciales dans l’assistance à la recherche d’emploi et à l’inscription dans les bureaux de placement.

Exercice de l'emploi et égalité de traitement

Le règlement interdit toute discrimination entre travailleurs nationaux et originaires d'un autre État membre concernant:

les conditions d'emploi et de travail (licenciement, rémunération, réintégration sur le marché de l’emploi, etc.);
les avantages fiscaux et sociaux;
l’enseignement et la réorientation professionnelle;
les conventions collectives ou individuelles;
l’affiliation aux organisations syndicales et l’exercice des droits syndicaux.

Famille des travailleurs

Les enfants d’un travailleur européen qui est employé ou qui a été employé dans un autre État membre que son pays d’origine, sont admis à l’enseignement général, à l’apprentissage et à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les enfants de nationaux. Toutes les mesures doivent être prises pour que leur formation se déroule dans les meilleures conditions possibles.

Mise en contact et compensation des offres et des demandes d’emploi

Les États membres coopèrent et échangent des informations concernant l’analyse de l’emploi, du marché du travail et de la libre circulation des travailleurs dans l’UE.

De plus chaque État membre met en place un service spécialisé pour l’emploi des travailleurs issus d’autres pays européens, afin de traiter des offres et des demandes d’emploi pouvant leur être destinées.
( source internet )

Je suis d'accord avec toi pompierpro mais il est dit plus haut dans le sujet que c'est un pompier gradé officier, qui doit donc effectuer des gardes à domiciles. Donc si il toi partir en intervention et que l'intervention est de l'autre côté du territoire couvert pas braine il va mettre plus de temps pour y aller... Je pense qu'il devait connaître les inconvénients de son grade.

A ce propos, un arrêt du Conseil d'Etat qui fait jurisprudence en la matière :

ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 25 NOVEMBRE 1992 (VI. CHAMBRE) N° 41.149
TOURNEUR (Mes Kenis et Blontrock) et VILLE DE TOURNAI (Mes Rivière, Gillet et Lambert) c/
Province de Hainaut et Gouverneur de la province de Hainaut - Partie intervenante: Tourneur

I. AGENTS DES COMMUNES - Droits et obligations - Obligation de résidence (1 à 3)

II. AGENTS ET FONCTIONNAIRES PUBLICS - Droits, obligations et incompatibilités - Obligation de
résidence (1 à 3)

III. DROITS ET LIBERTES - Liberté individuelle (1 à 3)

IV. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Les diverses Conventions - Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales (2)

1. L'alternative que comportent l'article 5 de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 ainsi que le règlement
d'organisation du service communal d'incendie, portant obligation d'être domicilié dans la
commune où est situé le service d'incendie ou dans une zone à déterminer par le conseil
communal, démontre que le domicile qui y est visé ne s'identifie pas à celui des articles 102 et
suivants du Code civil, et qu'il est étranger à la notion de principal établissement qui y repose.

2. L'obligation domiciliaire ne se comprend, dans le chef d'un officier pompier, que par la nécessité
inhérente à sa profession de pouvoir se rendre rapidement, en cas d'appel, à la caserne des
pompiers ou sur les lieux d'un sinistre
Une telle obligation de présence sur un territoire déterminé ne peut être que limitée dans le temps,
soit pendant des périodes de garde, à peine de violer l'article 7 de la Constitution et l’article 2 du
protocole n° 4 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, le droit de choisir sa résidence ainsi que de se déplacer et circuler librement
pouvant sans doute être restreint, mais non annihilé, par des impératifs tenant notamment à la
sûreté publique

3. La mesure d'ordre de la démission d'office d'un officier du corps des pompiers, décidée pour
méconnaissance de l'obligation de résidence, doit être annulée lorsqu'aucun grief n'est formulé à
l'encontre du requérant, tenant à sa présence, sa disponibilité ou à ses délais de réponse en cas
d'appel pendant ses périodes de service ou de garde, mais qu'il paraît bien avoir été irréprochable
à cet égard.

Message supprimé

@flying-sly

L'arret que tu mentiones ne peut faire jurisprudence il me semble.
Celui ci date de 1992 et base son arret sur la contestation / intérpretation de l'AR du 20 juillet 1972 qui définissait les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie.

Or la nomination et promotion des officiers des services d'incendie est maintenant régie par l'AR du 19/4/1999 qui a remplacé celui de 1972.

Vu cela, l'arret du conseil d'état ne peut pas faire jurisprudence vu que ce n'est pas le même arrété royal.

http://www.frcspb.be/documents/legislation/19041999_1.pdf

@pompierpro...
Pour ce qui est de la directive europeene..Faudrai voir aussi car les l'emplois d'officiers ne sont accessibles qu'aux citoyens belges ( cfr AR ci dessus )

pimpom a écrit:@flying-sly

L'arret que tu mentiones ne peut faire jurisprudence il me semble.
Celui ci date de 1992 et base son arret sur la contestation / intérpretation de l'AR du 20 juillet 1972 qui définissait les conditions de nomination et de promotion des officiers des services communaux d'incendie.

Or la nomination et promotion des officiers des services d'incendie est maintenant régie par l'AR du 19/4/1999 qui a remplacé celui de 1972.

Vu cela, l'arret du conseil d'état ne peut pas faire jurisprudence vu que ce n'est pas le même arrété royal.

http://www.frcspb.be/documents/legislation/19041999_1.pdf

Effectivement, tu as raison!

Et puisqu'on parle du Conseil d'Etat, il est peut-être bon de savoir qu'il a déjà statué dans ce cas précis

http://www.securitecivile.be/LinkClick.aspx?fileticket=ZNLSPiH4XkQ%3D&tabid=258&language=nl-BE

sebverbeke a écrit:Je suis d'accord avec toi pompierpro mais il est dit plus haut dans le sujet que c'est un pompier gradé officier, qui doit donc effectuer des gardes à domiciles. Donc si il toi partir en intervention et que l'intervention est de l'autre côté du territoire couvert pas braine il va mettre plus de temps pour y aller... Je pense qu'il devait connaître les inconvénients de son grade.

En effet, j'ai eu les explications du président.Et dans ce cas de figure, c'est pas gagné.