Ceinture de sécurité et véhicules prioritaires : modifications !

Entrée en vigueur le 01.03.2014
L’article 35.2.1 de l'AR 01.12.1975 (code de la route) est adapté comme suit :

“35.2.1. Toutefois, sont dispensés de l’utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants:
. . .

3° les conducteurs et les passagers de véhicules prioritaires, visés à l’article 37, lorsque la nature de leur mission le justifie;

3 ° Le conducteur d’un véhicule prioritaire, visé à l’article 37, lorsqu’il transporte des personnes qui constituent une menace potentielle ou dans
l’environnement immédiat du lieu de l'intervention

Les passagers d’un véhicule prioritaire, visé à l’article 37, lorsqu’une personne qui constitue une menace potentielle est transportée ou dans
l’environnement immédiat du lieu de intervention, ou lorsqu'ils donnent des soins à la personne transportée.

Merci Patrick..
Enfin un peu de bon sens..

Exactement, par contre il va falloir ré-aménager certains véhicules. Quand le SMUR est la on manque parfois de place assises et surtout, ceinturées.

Quand le SMUR est la on manque parfois de place assises et surtout, ceinturées.

ou lorsqu'ils donnent des soins à la personne transportée.

Pour moi, pas de problème, ça rentre dans cette optique là...

Nachos a écrit:

Quand le SMUR est la on manque parfois de place assises et surtout, ceinturées.

ou lorsqu'ils donnent des soins à la personne transportée.

Pour moi, pas de problème, ça rentre dans cette optique là...

Suis pas du même avis. Je pense que le législateur entend par "soins" un acte pro-actif (exemple RCP), pas une surveillance du monitoring.

Suis pas du même avis. Je pense que le législateur entend par "soins" un acte pro-actif (exemple RCP), pas une surveillance du monitoring.

Je suis tout à fait d'accord.

Mais alors c'est un non-sens, puisque que si un soin comme tu le décris doit être réalisé, il se fera à l’arrêt ...   
Si on extrapole, lors d'une mission où le smur accompagne, le stagiaire smur et/ou ambulance sera obligé de s'assoir à l'avant (puisque pas de place ceinturée suffisante à l'arrière), et perdra tout une partie de l'intervention, qui est pourtant toute aussi importante que la partie sur les lieux de l'intervention...

Nachos a écrit:Mais alors c'est un non-sens, puisque que si un soin comme tu le décris doit être réalisé, il se fera à l’arrêt ...   
Si on extrapole, lors d'une mission où le smur accompagne, le stagiaire smur et/ou ambulance sera obligé de s'assoir à l'avant (puisque pas de place ceinturée suffisante à l'arrière), et perdra tout une partie de l'intervention, qui est pourtant toute aussi importante que la partie sur les lieux de l'intervention...

clairement, il faudrait être ceinturé dans la cabine sanitaire lorsqu'on ne fait rien..
et surveiller un scope c'est ne rien faire..
donc, pas plus de personnes que de sièges avec ceintures.
tout le monde le sait..personne ne le fait..
jusqu'au jour où....

Pour le côté AMU je suis du même avis que se ceinturer est une protection supplémentaire et qu'elle n'entrave pas le bon fonctionnement sauf si gestes vitaux à poser...

Côté pompier c'est plus complexe, particulièrement lors du départ incendie:

Pour les conducteurs aucune excuse, la cabine de conduite des véhicules actuels permet au conducteur de se ceinturer en gardant une bonne visibilité périphérique. Il n'en est pas de même pour les porteurs d'ARI et particulièrement le chef de départ qui se trouve sur le siège passager avant de l'Autopompe ! Dans la configuration actuelle il est difficile voire impossible de porter la ceinture de sécurité tout en étant équipé de l'ARi lorsque l'on est sur ce minuscule siège passager. Entre l'ARI, le plan ou PPI éventuel, la radio Astrid et les instructions à passer aux équipiers situés à l'arrière, c'est un vrai défi de respecter cette nouvelle législation et pourtant avec le chauffeur c'est le membre de l'équipage le plus exposé en cas d'impact ou de freinage d'urgence !!!

Loin de moi l'idée de critiquer cet affinement de l'AR, je serais plutôt dans l'optique de me demander si il ne serait pas temps d'avoir une vraie réflexion sur la construction de cabines SPECIFIQUES pour les véhicules incendie, comme c'est déjà le cas Outre-Atlantique...

Pour la petite histoire j'ai eu cette discussion avec des collègues du FDNY pas plus tard qu'en ce début d'année et cette problématique est devenue un axe de prévention majeur pour la sécurité du personnel. Une affiche est posée sur les volets de chaque caserne de façon à conscientiser le personnel au port de cette ceinture:

(Photo prise dans la "Fire House" Rescue 1)
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Comme pour les bébés,  
le siège convoyeur dans le sens inverse de la marche
avec SON avantage, et TOUT ses inconvénients

(personnellement, je suis malade au bout de 500 m)

Bah !!! tant que le patient est ceinturé, c'est déjà pas mal   

Nachos a écrit:Mais alors c'est un non-sens, puisque que si un soin comme tu le décris doit être réalisé, il se fera à l’arrêt ...   
Si on extrapole, lors d'une mission où le smur accompagne, le stagiaire smur et/ou ambulance sera obligé de s'assoir à l'avant (puisque pas de place ceinturée suffisante à l'arrière), et perdra tout une partie de l'intervention, qui est pourtant toute aussi importante que la partie sur les lieux de l'intervention...

Oui en théorie on s'arrête pour une RCP, mais pas toujours. Une compression indirecte maintenue jusqu'au bloc opératoire pourrait aussi être un exemple de soins nécessitant de ne pas porter sa ceinture, mais pour la surveillance, pas d'excuse.
Et il est, depuis bien plus longtemps, obligatoire d'avoir une place assise avec ceinture homologuée pour chaque passager embarqué. A Liège, depuis 2008, nous avons 3 places assises à l'arrière avec chacune une ceinture à 3 points.

Bonjour à tous,

Afin dêtre complet sur ce sujet, je pense (après vérifications) que seul ce paragraphe (35.2.1) est changé. Le reste de l'article 35 reste inchangé et commence comme suit

(1er alinéa): "Le conducteur et les passagers de véhicules automobiles en circulation doivent porter la ceinture de sécurité, aux places qui en sont équipées."

Cela exclu une obligation de modifier les véhicules existants comme on pourrait le penser de prime abord.

(3e alinéa): "Aux places assises qui ne sont pas équipées d'une ceinture de sécurité, l'on ne transporte pas d'enfants de moins de 3 ans. Aux places assises à l'avant qui ne sont pas équipées d'une ceinture de sécurité, l'on ne transporte pas d'enfants de moins de 18 ans et dont la taille est inférieure à 135 cm."

Au vu des conditions de recrutement des pompiers (plus de 18 ans et taille supérieure à 1.6m) et dans le cas d'un camion ne disposant pas de ceinture à toutes les places avant, on reste dans la légalité.

Je précise que les textes ci dessus sont bien la loi et pas mon avis personnel, je suis en effet plus enclin à aller dans le sens de la nouvelle mouture de cet article qui impose le port de la ceinture lorsqu'elle est disponible. Par contre petit bemol dans les camions pompier, il faudrait d'abord faire des tests pour vérifier la compatibilité des ARI et de leur "enfilage" (parfois on doit se tortiller un peu surtout les grands formats) avec le port de la ceinture avant de déclarer cette modification de la loi impossible à réaliser.

Autre chose, dans la pratique, j'ai du mal à imaginer la mise à l'arrêt d'un véhicule prioritaire en mission urgente pour vérification du port de la ceinture (par contre au retour, attention!); de même qui controlerait les policiers vu que ce sont eux les autorités verbalisantes... non...à mon avis cet article sera surtout mis en avant par les assureurs en cas d'accident avec lésions pour un intervenant...et dans ce cas là bonjour la galère pour l'accidenté en cas de refus de l'assurance... a mon avis d'accord ou pas on a tous interet (pour notre santé et le frais y afférent en cas d'accident) à la boucler...la ceinture bien sur ;-). sur ce bonne route!

Cordialement,

Fabrice

Une nouvelle loi rend obligatoire le port de la ceinture de sécurité dans tous les véhicules prioritaires. Cette mesure concerne donc les policiers, les pompiers ou encore les ambulanciers qui en étaient jusqu'à présent dispensés, peut-on lire vendredi dans le quotidien De Morgen.

"Sauf dans quelques cas particuliers, tout le monde est tenu de porter sa ceinture", explique Isabel Casteleyn, porte-parole du secrétaire d'Etat à la Mobilité, Melchior Wathelet (cdH). Les exceptions concernent uniquement les ambulanciers qui doivent fournir des soins et les policiers qui doivent contrôler une personne interpellée.

"La législation est désormais sans équivoque, elle ne laisse plus de place à l'interprétation. C'est une bonne chose", a estimé Vincent Houssin du SLFP Police.