Véhicules d'intervention de plus de 25 ans sous plaque "O"

Fini les tracasseries au contrôle technique et lors de contrôle de police !!!!

Ce jour, j'ai reçu copie de l'instruction N°V3/43.12/2014-03 adressée par le Service Public Fédéral Mobilité et Transports aux organismes de contrôle technique automobile et concernant la procédure pour le contrôle des ancêtres à plaque d'immatriculation spécifique.

Ce document est une grande victoire, car en son point 3.6, cette instruction concerne les véhicules d'intervention de plus de 25 ans et prévoit que les anciens véhicules d'intervention, peuvent être présentés en station de contrôle technique avec leurs équipements et couleur du véhicule identique à l'origine (ex.: véhicules d'incendie, ambulances, véhicules de la protection civile, les véhicules des anciennes polices communales, véhicules de l'ancienne gendarmerie). Ces véhicules ne peuvent en aucun cas être refusés pour la signalisation sonore et lumineuse (gyrophares, sirènes...),les marquages spécifiques (pompiers, police, gendarmerie) ou encore la couleur du véhicule.

Cette instruction est d'application à partir du 1er avril 2014.

Cette instruction a pour effet que les véhicules d'intervention de plus de 25 ans sous plaque "O" peuvent désormais circuler munis de leur signalisation sonore et lumineuse, de leurs marquages et de leurs équipements spécifiques.

ATTENTION : l'usage de la signalisation sonore et lumineuse reste bien évidemment interdit sur la voie publique. Il est toutefois possible qu'il soit toléré lors de manifestations spécifiques.

IMPORTANT : il est formellement interdit d'utiliser un véhicule d'intervention de plus de 25 ans sous plaque "O" pour l'exécution de missions d'intervention réelles.

Texte complet de l'instruction SPF mobilité sur simple demande via chritoum@skynet.be

A noter que l'instruction du SPF Mobilité n'est pas en contradiction avec les termes de la loi du 21 décembre 2013 qui établit les dispositions relatives à la protection de l'uniforme de la police intégrée.

Cette loi ne parle en aucune manière des véhicules.

ATTENTION : un véhicule de police ou de gendarmerie, de plus de 25 ans et immatriculé sous statut ancêtre, ne peut arborer l'insigne de la police intégrée structurée à deux niveaux.