Loi sur permis C et CE

Bonjour,

Il parait que tout chauffeur possedant le permis à partir du C (C - C1 - CE - D - DE) doivent suivre une formation tous les 5 ans pour pouvoir garder leur permis?

Avez vous des infos là dessus?

Merci

Bonjour,

Les services de secours (pompiers et police c'est sûr) ne sont pas soumit au C.A.P et ne doivent pas suivre de formation.
Le permis est valable uniquement dans le cadre du travail pompier et pour son privé (location d'un camion pour son déménagement par exemple).
Le titulaire du permis sans C.A.P ne pourra pas faire de transport rémunéré pour un patron.
Pour les anciens permis, ils restent valable jusque 2016 (après même restriction)

Si tu veux plus de renseignement http://www.goca.be/upload/documents_rbpc/doc_140-GF_C-C1_CAP_FR.pdf (brochure concernant le passage avec C.A.P).

Bien à toi

Effectivement, il s'agit de l'aptitude professionnelle, prévue à l'AR 04.05.2007 et qui s'applique au transport sur la voie publique à l'intérieur du Royaume, au moyen de véhicules pour lesquels un permis de conduire des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E ou un permis de conduire reconnu comme équivalent et requise pour :
- Les ressortissants de l'Union européenne;
- Les ressortissants d'un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie dans un des Etats membres de l'Union européenne.

L'exigence d'aptitude professionnelle n'est pas d'application aux conducteurs:

- des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km par heure;
- des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci;
- des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation, d'entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;
- des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
- des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises ou de voyageurs dans des buts privés;
- des véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur.

Doivent obtenir en Belgique un certificat de qualification initiale C pour la conduite d'un véhicule du groupe C ou bien un certificat de qualification initiale D pour la conduite d'un véhicule du groupe D:
- Les conducteurs qui sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et qui ont leur résidence normale en Belgique;
- Les conducteurs qui ne sont pas des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et qui sont employés ou utilisés par une entreprise établie en Belgique, ou qui disposent d'un permis de travail belge.

Sont dispensés de l'obligation d'obtenir un certificat de qualification initiale C les conducteurs qui:
-sont titulaires d'un certificat de qualification initiale C obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne;
-sont ou ont été titulaires d'un permis de conduire du groupe C, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2009 au plus tard.
Sont dispensés de l'obligation d'obtenir un certificat de qualification initiale D les conducteurs qui:
- sont titulaires d'un certificat de qualification initiale D qui a été obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne;
- sont ou ont été titulaires d'un permis de conduire du groupe D, à condition que celui-ci ait été délivré le 9 septembre 2008 au plus tard.

Le certificat d'aptitude professionnelle a une durée de validité de cinq ans et peut être prolongé pour une durée de cinq ans si le conducteur prouve qu'il a obtenu au moins 35 points de crédit par le suivi d'une formation continue dans une période de cinq ans antérieure à la date de la prolongation.

Après l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, par module de formation continue d'au moins sept heures suivies, sept points de crédit sont attribués. Les points de crédit qui ont été accordés à l'occasion de leçons qui ont été suivies, il y a plus de cinq ans, sont retirés du solde de crédit.

La formation continue consiste dans le suivi de leçons dans un centre de formation. Un certificat de formation continue est délivré par le centre de formation au conducteur qui a suivi un module de formation continue d'au moins sept heures.

Le code communautaire 95, suivi de la date d'échéance du certificat d'aptitude professionnelle, est apposé sur le permis de conduire, derrière la catégorie de permis de conduire pour laquelle l'aptitude professionnelle est valable.

Voilà, et ça c'est un résumé ...

la DH a écrit:Pourquoi personne ne s’est-il renseigné sur le permis nécessaire à leur conduite avant l’achat ?", s’interroge le conseiller de police Alain Kestemont (FDF).

Dans un peu plus de trois mois… cela fera déjà un an que les deux fourgons Mercedes Sprinter - qui sont censés servir au transport sécurisé des détenus - n’auront toujours pas bougé de leurs emplacements de parking du commissariat central de la zone de police Bruxelles Midi (cf. illustration) parce qu’aucun de ses policiers ne dispose d’un permis adéquat. C’est-à-dire d’un permis camion, de catégorie C !

Incompréhensible pour une zone de police (Anderlecht, Forest et Saint-Gilles) qui abrite trois prisons et risque sans cesse d’être confrontée à une évasion, la dernière remontant - pour rappel - à pas plus tard que vendredi passé…

Le conseiller de police le plus actif de Bruxelles, Alain Kestemont (FDF), compte en conséquence déposer sa 52e question écrite - depuis le début de son mandat : juin 2013 - auprès du collège de police. "Je ne doute pas de l’utilité que peut avoir cet achat dans une zone de police qui compte, sur son territoire, pas moins de trois établissements pénitentiaires, une importante salle de spectacles et un non moins important stade de football mais ça fait déjà quasi dix mois que ces véhicules sont là sans être utilisés ! C’est un peu long, vous ne trouvez pas ? Pourquoi personne ne s’est-il renseigné sur le permis nécessaire à leur conduite avant l’achat ?", s’interroge Alain Kestemont.

Renseignements pris auprès de la zone de police concernée, sa porte-parole, Dorothée Catrysse, confirme qu’il s’agit bien des fourgons destinés au transport sécurisé des détenus. "Une analyse des besoins avait été effectuée en 2012. Deux marchés avaient ensuite été passés en 2013 : l’un pour l’achat de ces véhicules, l’autre pour les formations au permis C mais les véhicules ont été livrés très rapidement et on a pris du retard dans l’organisation des formations parce qu’on a changé d’option avant d’attribuer le marché et privilégié l’offre de formations internes à la police. Celles-ci débuteront dans les semaines à venir et concerneront une dizaine de policiers."

Des explications qui posent de nouvelles questions pour le conseiller de police Alain Kestemont : "Si ces formations commencent dans les semaines à venir, personne ne semble être au courant au sein du personnel et comment a-t-on sélectionné les candidats ? On sait aussi que cela prend énormément de temps de passer un permis camion, quand ces véhicules seront-ils donc enfin opérationnels ?"

source : http://www.dhnet.be/actu/faits/des-fourgons-inutilisables-par-les-policiers-faute-de-permis-541dd7f435708a6d4d581152
Bien que ce soit la DH, et donc sûrement plus ou moins pleins d'erreurs...c'est encore une histoire bien Belge...

Ces véhicules ont déjà perdu une bonne partie de leur valeur, sans compter les problèmes techniques quand ils seront enfin mis en service vu la longue durée d'hibernation. Vive la politique !

Un permis C pour un sprinter ? Il à été fameusement modifié alors.

il existe des fourgons sprinter avec le toit surélevé qui eux ont une MMA de + de 3500 kg et d'origine en plus
Tout dépend du modèle acheté par la police version longue ou extra longue

version normale


version surélevée



version super sur élevée



version longue normale



version long sur élevé



version extra longue



version extra longue surélevée



en plus, je crois que l'on doit se baser sur la version d'origine, toutes modifications faites par les "propriétaires" n'entrent pas en ligne de compte ( à vérifier car pas très sur de mes dires sur ce coup la )

Il existe des versions du Sprinter en MMA 3,0 T - 3,5 T - 4,6 T et 5,0 T , le tout en fonction des versions (compacte, standard, longue, extra-longue) et des besoins.

Et effectivement, le MMA est celui du véhicule d'origine non-modifié comme spécifié par le constructeur. En cas de modification du châssis, il faut l'accord du constructeur et une homologation.

Les ambulances Mercedes de l'IILE sont toutes des Sprinter permis C puisque 4,6t de MMA.

vieux a écrit:Les ambulances Mercedes de l'IILE sont toutes des Sprinter permis C puisque 4,6t de MMA.

Autant pour moi, je les pensais identique à celles de Darchis qui font un tout petit peu moins que 3,5t.

Napou a écrit:

vieux a écrit:Les ambulances Mercedes de l'IILE sont toutes des Sprinter permis C puisque 4,6t de MMA.

Autant pour moi, je les pensais identique à celles de Darchis qui font un tout petit peu moins que 3,5t.

N'oublie pas que dans MMA il y a Max Autorisé.

Nous avions fait peser notre ancien Sprinter et nous étions aussi "un petit peu moins", 3,350T exactement.
Mais si tu ajoutes les 2 membres d'équipage à 80kg (je suis encore gentil), tu arrives déjà à 3,510T donc au-dessus du maximum.
Et il faut encore charger le médecin du smur, un stagiaire et la femme du patient... à oui, il faut aussi le patient justement.
Donc au final tu arrives à plus de 3,8T, et encore.
Et si jamais l'assurance se rend compte du problème, elle se retournera contre qui en cas d'accident ?

lisez ceci

http://www.permisdeconduire-online.be/autowet4.htm

N'est-il pas envisageable de faire passer tout simplement le permis C, voire le C1 à quelques conducteurs, histoire de faire rouler les véhicules? La formation pour ce type de camionnette ne doit sûrement pas prendre une éternité en heures et pas lourde au niveau BUDGET (une vingtaine de € pour le théorique et une soixantaine pour le pratique). Pourquoi se compliquent-t'on la vie?

Il faut quelques heures de camion-école aussi bien pour la théorie que pour la pratique.

J'ai une question, mais je ne sais pas si elle est fondée ou pas.
Il n'est pas possible de déléguer le pouvoir de donner le permis, à des membres des services de secours? Donc que la formation du permis C & co se fasse en interne (tout en suivant le même programme évidemment)?

Bien qu'a l'armée je crois savoir que le permis militaire n'est pas (plus?) valable sur la voie publique ...

Je faisais allusion à la filière libre. Je suis passé par là pour obtenir mon permis C. Quelques jours pour bien lire mon code de la route pour le permis C (cd-rom en prêt ) et puis j'allais de temps en temps sur mon temps libre, ou quand je prestais des gardes en caserne pour faire mes manoeuvres et rouler sur la route avec mon guide! N'est'il pas possible de leur aménager un peu de place dans leurs guardes pour s'adonner à celà?

vieux a écrit:Les ambulances Mercedes de l'IILE sont toutes des Sprinter permis C puisque 4,6t de MMA.

La MMA des Mercedes Sprinter, version cellulaire de la polfed, est également de 4600 kgs.

Pour résumer , si j'ai bien compris ,.....
J'ai un permis c, d , e depuis 1985 , je n'en ai plus l'utilité depuis plusieurs années ,il reste valable et je ne dois rien faire temps que je ne roule pas avec un poids lourd ?
J'en profite , pour rouler avec un véhicule de collection ( ancêtre plus de 25 ans ) faut il une sélection médical ?
Merci bien.

Oui, une fois que la MMA depasse 3500 kg, il faut au minimum le C1, en ordre de validité médicale, autrement dit un nouveau permis tous les 3 ou 5 ans.

lihilou a écrit:Oui, une fois que la MMA depasse 3500 kg, il faut au minimum le C1, en ordre de validité médicale, autrement dit un nouveau permis tous les 3 ou 5 ans.

Sélection médicale oui, mais pas de nouveau permis tous les 3 ans car le CAP n'est pas obligatoire dans le cadre d'un usage privé comme les ancêtres.

Merci pour les réponses , mais deux avis différents ! .....
Encore des avis ...merci.

lihilou a écrit:Oui, une fois que la MMA depasse 3500 kg, il faut au minimum le C1, en ordre de validité médicale, autrement dit un nouveau permis tous les 3 ou 5 ans.

oui effectivement il faut une sélection médicale même pour transport privé en + de 3.5T (mais pas de CAP -les fameuses formations des 35hrs-pour un transport privé)

Harry a écrit:(...)Encore des avis (...)

Ce n'est plus un avis, c'est un fait ... sélection médicale OBLIGATOIRE en toutes circonstances pour les catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D ou D+E (Base légale : AR 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, article 42).

Conduire sans être en ordre de sélection médicale pour ces catégories équivaut à conduire sans permis valable !

L'aptitude professionnelle, c'est une autre chose ... elle n'est pas d'application aux conducteurs :

- des véhicules dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 45 km par heure;
- des véhicules affectés aux services des forces armées, de la protection civile, des pompiers et des forces responsables du maintien de l'ordre public ou placés sous le contrôle de ceux-ci;
- des véhicules subissant des tests sur route à des fins d'amélioration technique, de réparation, d'entretien, et des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation;
- des véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage;
- des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de marchandises ou de voyageurs dans des buts privés;
- des véhicules ou combinaison de véhicules utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de son métier et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur.
(Base légale : AR 04 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, article 4§1)

Même sans le CAP, il faut changer le document tous les 3 ou 5 ans afin que la selection médicale se retrouve dessus.