Saisie de véhicule

www.lavenir.net a écrit:Votre véhicule peut être saisi et revendu par l’État. Pour cause de confiscation, d’abandon ou de défaut d’assurances.

L’administration des Services patrimoniaux (SPF Finances) se charge de la vente des véhicules saisis. Sur la route, un recoupement d’informations permet aux policiers ou douaniers de vérifier si la voiture est en règle d’assurance et de contrôle technique, si la taxe de circulation est payée et s’il n’y a pas de retard dans le paiement d’amendes. En cas de défaut, le véhicule est intercepté et peut être saisi si son conducteur refuse de payer et se mettre en règle.

Lors de la constatation du non-paiement de la taxe de circulation, le contrevenant peut régler de suite le montant. Sinon, le paiement des sommes dues doit avoir lieu dans les 96 heures (4 jours) suivant la constatation de l’infraction; c’est seulement à ce moment que le véhicule est libéré. Dans le cas contraire, un avis de saisie est adressé au propriétaire.

Si le paiement des sommes dues intervient après la saisie, le véhicule est libéré pour autant que l’on apporte la preuve de paiement (virement postal ou attestation du receveur des contributions). Dans le cas contraire, il sera procédé à la vente du véhicule saisi.

En résumé:

– Défaut d’assurance avéré: PV et saisie du véhicule. En règle générale, le véhicule est enlevé par un dépanneur et saisi en ses locaux.

– Défaut d’assurance supposé: le verbalisant reste libre de proposer un PV en vue de se présenter le lendemain avec le document oublié. Il y a aussi possibilité de contacter le siège de l’assurance pour vérification. Le véhicule est restitué dès que preuve est faite d’une assurance en ordre.

– Défaut d’immatriculation: PV et saisie de la plaque utilisée abusivement. Si l’infraction ne s’accompagne pas du défaut d’assurance, le véhicule reste à disposition du contrevenant qui ne peut toutefois plus circuler. L’immatriculation originale est, le cas échéant, retournée à la DIV et radiée; le SPF finances est avisé.

– Contrôle technique: PV d’avertissement ou PV selon la durée du dépassement, les circonstances et l’état du véhicule. Ce dernier ne peut circuler qu’entre le domicile, le garage et le contrôle technique.

Enfin, si le propriétaire est redevable d’une amende routière consécutivement à un jugement, et que les sommes dues et les frais ne sont pas payés dans les 30 jours qui suivent l’immobilisation (le conducteur peut payer de suite et repartir), le receveur compétent pour le recouvrement des amendes pénales peut également laisser procéder à la vente forcée du véhicule; pour autant que ce dernier soit bien la propriété du débiteur.