Projet de d'ordonnance sur le TMS en région bruxelloise

Je vous rapporte une intervention récente survenue au parlement bruxellois :

QUESTION ORALE DE M. ANDRÉ DU BUS DE WARNAFFE À MME CÉCILE JODOGNE, MINISTRE EN CHARGE DE LA SANTÉ, concernant "la réglementation du transport médico-sanitaire non urgent à Bruxelles-Capitale".

Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH).- Ce n'est pas la première fois que j'aborde ce sujet. Pour rappel, les réglementations relatives au transport urgent relèvent de la compétence de l'autorité fédérale. Par contre, le transport non urgent, dit transport médico-sanitaire, fait partie des matières personnalisables et relève donc de la compétence des Communautés. Pour notre Région, cette compétence a été transférée à la Commission communautaire commune, à la Communauté flamande et à la Commission communautaire française.
À l'heure actuelle, notre Région bruxelloise n'est toujours pas organisée par un cadre réglementaire. Contrairement à la Région wallonne et à la Flandre qui ont pris des règlements à cet égard, les services ambulanciers non urgents ne sont donc soumis à aucune norme quant à leurs modalités de gestion. Je vous ai déjà interpellée à plusieurs reprises à ce sujet.
Le 19 mai dernier, nous pouvions lire dans la presse un article annonçant un nouveau décret réglementant le secteur des ambulances privées. Nous nous réjouissons, bien évidemment, de cette annonce. Cependant, des questions restent en suspens.
En premier lieu, confirmez-vous les différentes informations mentionnées dans l'article de la Dernière Heure du 19 mai 2017 ? Le décret de la Commission communautaire française est-il passé en première lecture au gouvernement bruxellois ? En second lieu, vers quels critères d'agrément de ces services vous dirigez-vous ?
Le problème est complexe, du fait que tant la Wallonie que la Flandre ont avancé dans ce domaine, avec des réglementations différentes. Qu'en est-il de la réglementation bruxelloise ?
Une harmonisation des normes entre les trois entités est-elle envisageable et possible ? Une coordination entre les différentes Régions est bien évidemment indispensable. Quels contacts avez-vous entretenus avec les autres Régions ? Un dialogue a-t-il eu lieu ?
L'article mentionne également l'existence de sanctions en cas d'infractions. Pouvez-vous nous fournir de plus amples informations à ce sujet ?
Quelles seront les exigences minimales de qualification du personnel ?
Pouvez-vous nous indiquer les prochaines échéances en la matière ? L'article évoque une entrée en vigueur de la réglementation dans le courant de l'année. Est-ce exact ?
Pour terminer, lors de ma dernière interpellation au mois de novembre, vous nous aviez mentionné votre objectif d'établir un cadastre des sociétés d'ambulances et d'identifier leurs gestionnaires et la personnalité juridique.
Où en sommes-nous dans l'élaboration de ce cadastre ?

Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.

Mme Cécile Jodogne, ministre.- Monsieur le député, je vous remercie pour votre question sur le transport médico-sanitaire. Voilà un sujet sur lequel j'ai régulièrement l'occasion de répondre devant le parlement. Votre question me permet de faire le point sur ce dossier.
Je vous confirme qu'en date du 18 mai 2017, le Collège de la Commission communautaire française (Cocof) a approuvé, en première lecture, l'avant-projet de décret relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire. Par ailleurs, lors de la même séance, le collège a également approuvé en première lecture un avant-projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune (Cocom) et la Cocof concernant la création et le fonctionnement de la commission permanente de concertation en matière de transport médico-sanitaire. Le Collège réuni de la Cocom a approuvé le même jour des avant-projets d'ordonnance sur la même question.
Je voudrais souligner l'importance que nous accordons à la concertation entre la Cocof et la Cocom, qui se fera notamment au travers de la commission permanente de concertation commune prévue par le décret dans l'objectif d'avoir une approche cohérente pour Bruxelles. Il s'agit, pour nous, d'associer à la fois les secteurs des transporteurs, des établissements de soins, des mutualités et des patients.
Les avant-projets ont été soumis ensemble le 31 mai dernier aux bureaux des conseils consultatifs respectifs qui ont rendu un avis favorable tant au niveau de la Cocom que de la Cocof. Je présenterai prochainement les avant-projets en seconde lecture au Collège avant de les soumettre à l'avis du Conseil d’État. Vous l'aurez compris, j'ai travaillé de concert avec les cabinets des ministres Gosuin et Vanhengel, également compétents pour cette matière, afin de présenter un cadre juridique identique.
Mis à part le bilinguisme qui ne peut être une obligation pour la Cocof, les textes de ces avant-projets sont identiques pour la Cocof et la Cocom. Ils ont été écrits conjointement par les deux commissions communautaires et avancent au même rythme dans chaque instance.
Le projet de décret tient compte des engagements politiques pris dans le cadre du protocole d'accord entre l'autorité fédérale et les entités fédérées, signé lors de conférence interministérielle du 27 mars dernier. Ce protocole porte à la fois sur les signes extérieurs des véhicules qui assurent le transport urgent et non-urgent et sur les caractéristiques des tenues d'intervention du personnel à bord des véhicules de transport. Cette concomitance nous permettra d'intégrer directement ces éléments dans le décret et ses arrêtés d'application tandis que la Flandre et la Wallonie devront modifier quelque peu leurs textes.
Les principaux objectifs poursuivis par l'avant-projet de décret sont :
- permettre à l'autorité de fixer les normes d'agrément pour le transport médico-sanitaire, ce qui constitue le point essentiel ;
- assurer une coordination optimale des normes bruxelloises avec les normes des autres entités fédérées et avec les normes européennes en la matière ;
- établir un cadastre des sociétés d'ambulance et identifier leurs gestionnaires ainsi que la personnalité juridique qu'ils auront choisie ;
- soutenir et promouvoir la qualité du service au travers d'une exigence de qualification du personnel.
Je vous confirme que nous avons rencontré les cabinets et les administrations des autres entités fédérées avant de proposer le cadre juridique bruxellois.
Une harmonisation complète du dispositif entre Bruxelles et les autres Régions et Communautés est difficile mais nous avons dans une large mesure tenté de nous rapprocher des textes en vigueur ou proposés.
Il est important de souligner que mon avant-projet de décret prévoit l'obligation d'être agréé par la Cocof ou une autre autorité belge ou étrangère pour effectuer un transport médico-sanitaire. Il y a donc une
reconnaissance des autres législations, ce qui permet d'éviter des situations kafkaïennes. Il est à noter que le gouvernement flamand a également approuvé en mai dernier un avant-projet de décret sur cette matière.
Le travail législatif se poursuit en collaboration étroite avec la Cocom pour la rédaction de différents arrêtés d'exécution :
- sur la composition et le fonctionnement de la commission permanente de concertation commune à la Cocof et la Cocom ;
- sur les normes auxquelles les services de transport médico-sanitaire doivent répondre pour être agréés ainsi que les modalités d'agrément et de contrôle ;
- sur les caractéristiques des véhicules utilisés pour le transport médico-sanitaire ;
- sur les qualifications nécessaires du personnel à bord des véhicules ;
Cette liste n'est, au stade actuel, pas exhaustive.
S'agissant du calendrier et sans préjuger des remarques qui seront formulées par le Conseil d’État, j'espère que le dispositif prévu pourra entrer en application avant la fin de cette année et au plus tard au début de l'année 2018. Cela suppose donc le vote du décret et l'adoption des arrêtés d'exécution.
Enfin, les textes prévoient des sanctions pénales en cas d'exercice de l'activité de transport médico-sanitaire sans agrément et en cas d'infraction aux normes d'agrément. Des sanctions administratives sont également prévues en cas d'entrave au contrôle de l'administration ou lorsque les transporteurs ne donnent pas de suite aux injonctions formulées par l'autorité. Le but est, vous l'aurez compris, non seulement de prévenir et sanctionner les manquements et infractions, mais également de protéger ceux et celles qui, depuis toujours, exercent leur profession de façon exemplaire.

Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH).- Je suis content de vous avoir posé la question, Madame la ministre ! Nous avons obtenu des réponses précises et qui témoignent de l'existence d'une collaboration intracommunautaire et intrarégionale. En effet, il existe une harmonisation complète. Je déplore cependant le manque d'harmonisation avec les deux autres Régions car, si j'ai bien compris, vous avez pris vos dispositions en fonction d'un protocole de coopération initié par le niveau fédéral. Vous répondez à 100% à ce protocole de coopération alors que les deux autres Régions doivent encore ajuster légèrement leurs législations respectives.

Mme Cécile Jodogne, ministre.- Le protocole d'accord est arrivé très tardivement et ce, alors que tant la Wallonie que la Flandre avaient déjà progressé en la matière.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH).- C'est bien ce que j'ai compris. Le retard pris des deux autres côtés était donc plutôt avantageux puisque cela nous a permis de nous aligner. Nous attendons donc le projet de décret annoncé puisqu'il sera sans doute bientôt sur la table des commissions.

Mme Cécile Jodogne, ministre.- Dès que possible.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH).- Rendez-vous alors en commission.

- L'incident est clos.

Vous répondez à 100% à ce protocole de coopération alors que les deux autres Régions doivent encore ajuster légèrement leurs législations respectives.

Ajuster légèrement ??? Pardon ?
Ajuster lourdement j'aurais dit !

Cela va être aux détriments des services d'ambulances Wallonne uniquement agrée TMS (sans 112) !

Je me trompe ou, en Flandre, il n'y a aucune norme contraignante?

Il est important de souligner que mon avant-projet de décret prévoit l'obligation d'être agréé par la Cocof ou une autre autorité belge ou étrangère pour effectuer un transport médico-sanitaire.

Pourriez vous éclairer ma lanterne. Cela impliquerai que si tu es agrée pour du transport par une autre autorité étrangère (cad?)

Ben, si une société est agréée en Flandre, en Wallonie ou à l'étranger, elle peut agir sur le territoire bruxellois. En effet, il ne pourrait être question de limiter le TMS en région bruxelloise aux seules sociétés agréées à Bruxelles.