décret tms atnup

Bonjour à tous et meilleurs vœux...

Qui pourrait me sortir le dernier décret tms ou atnup (appelez ça comme vous voulez) qui est en vigueur? Pas un projet ou un décret pas fini...

En effet notre cher contrôleur strive aux ambulanciers tms ou/et amu qui roulent en tms qu'ils ne peuvent plus prendre de paramétres ni amener un patient au urgences même si il est stable.

Voila ce que j'ai trouvé... (copié-collé incomplet)


14 MAI 2019. - Arrêté royal relatif à la profession d'ambulancier de transport non urgent de patients

Source : SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 11-06-2019 numéro : 2019012957 page : 60375 PDF : version originale
Dossier numéro : 2019-05-14/10
Entrée en vigueur : 01-09-2019

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
1° transport non urgent de patients: transport de, vers ou entre des établissements de soins ou prestataires de soins, d'un patient qui est stable au début du transfert et qui nécessite une surveillance pendant le transport;
2° surveillance: vérifier visuellement que le patient est en sécurité durant le transport et que son état ne se dégrade pas.

Art. N. Prestations techniques
Article unique. Les prestations techniques suivantes peuvent être posées par l'ambulancier de transport non urgent de patients :
1. lever, soulever et positionner correctement le patient en vue du transport, y compris son déplacement avec ou sans accessoires ;
2. immobiliser le patient afin de garantir sa sécurité pendant le transport ;
3. veiller à la sécurité physique du patient ;
4. surveiller l'état du patient ;
5. continuer à traiter le patient par oxygène.


Cordialement à tous...

N.B. pas de gueguerre amu/tms , j'en ai rien à battre.

Bonne question car les liens sur le site de la RW sont hors service : http://sante.wallonie.be/?q=sante/soins-hospitaliers/legislation/transport-medico-sanitaire