Modification de la loi sur les véhicules prioritaires à partir du 1/2/2024

Ces législateurs sont des champions  ... des grands penseurs !!!
Avez vous bien lu ???


Voici le texte légal :

37.5. Le conducteur d’un véhicule prioritaire qui accomplit une mission urgente n’est pas tenu
de respecter le présent règlement à condition de faire usage des feux bleus clignotants et
de l'avertisseur sonore spécial, à l’exception des articles 4, 8.4, 16.4, 20, 24, alinéa 1
er, 3°,35, 36, 37, 44.1, alinéas 4 et 5 et 59.1, s’il s’agit :
a) d’un agent qualifié visé à l’article 3, 1°, 2°, 5°, 7° ou 11° ;
b) d’un conducteur d’un véhicule d’intervention médicale urgente ;
c) d’un conducteur d’un véhicule des services d’incendie ;
d) d’un conducteur d’un véhicule de la Protection civile ;
e) d’un conducteur d’un véhicule du service de sécurité des chemins de fer ;
f) d’un conducteur d’un véhicule de secours d’Infrabel ;
g) d’un conducteur d’un véhicule de secours en cas d’incident grave causé par l’eau, le gaz,
l’électricité ou des substances radioactives ;
h) d’un conducteur du Service d’enlèvement et de destruction d’engins explosifs (SEDEE) de la
Défense, en intervention urgente ;
i) un conducteur d’un véhicule utilisé pour le transport de détenus ;
j) un coordinateur planification d’urgence.

Alors ...

Exemple 1 :
- Nous sommes en pleine nuit ...
- Ma mission est URGENTE ... je dois sauver une vie ...
- Pour son exécution, je m'arrête (temps nécessaire au chargement et au déchargement) en double file
- L'arrêt et le stationnement en double file sont interdits (article 23.2.3), je ne respecte pas donc pas les dispositions du code de la route ...
- Donc, même étant à l'arrêt (par exemple pour une ambulance / un smur, le temps de prendre en charge un patient ; ce qui parfois peut quand même durer un certain temps) -> - Je dois donc faire fonctionner 1/ mes feux bleus (ça je pense que tout le monde le ferais évidemment) ... 2/ mon avertisseur sonore spécial !

C'est le voisinage qui va être content ... en cas d'incendie ça risque même de durer un peu plus longtemps

Exemple 2 :
- Un vol est en cours dans votre habitation ...
- La police approche et est à 2 ou 3 rues ...
- Vu l'usage des feux bleus, les véhicules se rangent aimablement sur le côté pour céder le passage
- Il y a une file, absolument rien ne vient en sens inverse, mais la police doit franchir la ligne blanche continue  de 20 cm et circuler très légèrement à gauche de cette dernière ... c'est interdit par le code e la route ...
- Ils ont maintenant un choix à faire ...
  - ils n'actionnent pas l'avertisseur sonore et patientent sagement dans la file ... ce qui permettra au voleur de continuer tranquillement un peu plus longtemps
   - ils actionnent l'avertisseur sonore puisqu'ils vont franchir très légèrement la ligne blanche ... le voleur les remerciera d'avoir prévenu de leur arrivée imminente, et de lui avoir ainsi permis de prendre la fuite à son aise...
   - ils stationnent correctement (! ) - sinon ils sont en infraction et doivent faire fonctionner l'avertisseur sonore -  leur véhicule, et continuent à pied pour espérer intercepter le voleur ...

Je suis gentil avec le voisinage ... je veux mener à bien ma mission ... et je ne respecte pas cette disposition ... et il y a un problème (quelqu'un se plaint, il arrive un accident, un incident ...) -> le conducteur (pompiers, ambulancier, médecin urgentiste, policier, etc etc) est responsable et condamnable, avec toutes les implications qu'il en résulte ...

S U P E R ...

Et à Bruxelles ils veulent diminuer les "nuisances" des sirènes.....


Heeeeeeellllllllpppppp

Apparemment, le cabinet de la Ministre de l'intérieur a transmis les plaintes de la Police et des services d'urgence au cabinet Gilkinet....

encore du grand cirque

Sud info à écrit ceci

L’obligation d’utiliser les sirènes d’urgence en permanence officiellement suspendue !
Il n’y aura pas de changement au 1er février pour ce qui concerne l’usage des sirènes par les services d’intervention.
Il n’y aura pas de changement au 1er février pour ce qui concerne l’usage des sirènes par les services d’intervention. Le ministre de la Mobilité Georges Gilkinet a signé mercredi un arrêté royal en ce sens, annonce son cabinet. L’intention est de se remettre autour de la table avec les parties concernées afin de trouver une solution juridique à cette question.
Une modification du code de la route a été votée en 2020. Un volet concerne les véhicules prioritaires. A partir du 1er février, ceux-ci auraient dû toujours allumer leurs gyrophares et leur sirène en cas d’urgence, y compris la nuit.

Le changement suscite un certain mécontentement auprès des services concernés et dans les communes. Ils pointent le cas où une ambulance est contrainte d’entrer dans un quartier résidentiel à 3 heures du matin, sirène hurlante, en cas d’appel urgent, ou encore celui de délinquants qui peuvent prendre la fuite en entendant l’approche de la sirène.
« Il n’a jamais été envisagé d’obliger les services d’urgence à utiliser systématiquement leurs sirènes et feu de signalisation lors d’une intervention », tempère M. Gilkinet mercredi. « Par contre, il est nécessaire de préciser les règles quand, par exemple, un véhicule d’intervention ne respecte pas une priorité de droite ou roule à contre-sens. En effet, une modification du Code de la Route introduit un doute à ce sujet. L’objectif est de trouver un équilibre entre capacité d’intervention rapide et sécurité routière. Cela nécessite une bonne coordination avec les services concernés, notamment la police, les pompiers ou le service 100, avec lesquels la concertation a déjà commencé. L’arrêté que j’ai signé ce jour nous permettra de prendre le temps nécessaire pour cette concertation. »
La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden avait déjà confirmé mardi que la mesure était réexaminée.

Aujourd’hui, les services d’urgence ne doivent enclencher leur sirène que lorsqu’ils franchissent un feu rouge ou pour s’assurer que les autres usagers de la route leur cèdent le passage. Dans les autres cas – dépassement de la vitesse autorisée ou franchissement de la ligne blanche, par exemple – seuls les gyrophares bleus sont obligatoires.

Cheap a écrit:Apparemment, le cabinet de la Ministre de l'intérieur a transmis les plaintes de la Police et des services d'urgence au cabinet Gilkinet....

Centrex avait déjà rendu un avis négatif aux autorités, qui n'en ont pas tenu compte ...

pompierpro a écrit:Sud info à écrit ceci

L’obligation d’utiliser les sirènes d’urgence en permanence officiellement suspendue !
Il n’y aura pas de changement au 1er février pour ce qui concerne l’usage des sirènes par les services d’intervention.

Pour ça, il faudra établir et publier au Moniteur belge un Arrête Royal abrogeant la disposition à ce sujet, qui avait été prise par l' arrêté royal du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté royale du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, et qui a été publiée au Moniteur belge du 8 janvier 2024 ... tic tac tic tac ... le chrono est en route, nous sommes le 25 janvier ... ;-)

Merci pour les infos car ce truc fait beaucoup de bruit

Le législateur a-t-il pensé, enfin, à définir la notion de mission "urgente" ?