Zones de police et zones de secours : de nouvelles adaptations nécessaires pour assouplir la passation de leurs marchés publics

www.uvcw.be a écrit:Alors que les zones de police viennent enfin de voir fixé le seuil de délégation de compétences du conseil au collège en matière de marchés publics (v. notre actualité du 3.1.2024), au même titre que les zones de secours en 2022, de nouvelles adaptations – tant pour les zones de police que les zones de secours – s’avèrent nécessaires pour assouplir la passation de leur marchés publics.

C’est en ce sens que l’UVCW, avec ses associations-sœurs Brulocalis et la VVSG, vient de s’adresser à la Ministre de l’Intérieur.


Bons de commande

Dans le but de donner pleinement effet à la possibilité pour le conseil de déléguer ses compétences au commandant de zone ou au chef de corps pour les marchés de faible montant (LSC, art. 85, § 1er, al. 3 ; LPI, art. 33, § 2, al. 3), il conviendrait d’également modifier les articles 54 et 56 des arrêtés royaux relatifs à la comptabilité des zones de secours et des zones de police, en supprimant les termes « préalablement à son envoi » pour permettre que les bons de commande puissent être visés par le collège a posteriori. Car à défaut, même compétents sur délégation du conseil pour passer des marchés de faible montant, les fonctionnaires délégués devront quand même attendre que le bon de commande soit visé par le collège avant de pouvoir passer commande.


Délégation du conseil au collège pour les marchés à l’ordinaire des zones de police et des zones de secours : jurisprudence du Conseil d’Etat

L’article 33 de la loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998 (LPI) prévoit, pour les zones de police, que si c’est en principe le conseil qui choisit le mode de passation des marchés publics et en fixe les conditions, il peut déléguer l'exercice de ses compétences au collège « dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire ».

De la même manière, s’agissant des zones de secours, l’article 85 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que le conseil peut déléguer au collège ses compétences en matière de marchés publics « dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire ».

Par son arrêt n° 255.107 du 24 novembre 2022, le Conseil d’Etat considère cependant que « pour que la délégation au collège soit admise, il ne suffit donc pas que le marché relève, par son objet […] du budget ordinaire de la zone de police. Le législateur fédéral n’habilite le conseil à déléguer sa compétence que si le marché public en cause fait déjà l’objet de crédits inscrits au budget ordinaire » (nous soulignons).

Il ajoute : « Comme en conviennent les parties, cette disposition est difficilement conciliable avec une délégation de compétences portant sur un marché public pluriannuel ».

Et de conclure : « Il n’appartient pas au Conseil d’État de se prononcer sur la pertinence de la volonté du législateur de limiter la possibilité de déléguer le choix du mode de passation et la fixation des conditions d’un marché public – qui intervient en principe en amont de la procédure de passation – aux crédits déjà inscrits au budget ordinaire de la zone […] – alors que ces crédits ne doivent en principe être inscrits que préalablement à l’engagement budgétaire, qui intervient au moment de la conclusion du marché. Il ne peut que constater que l’habilitation législative ne peut donner lieu à l’interprétation contra legem […] ».

On notera que la question ne se pose pas pour les délégations relatives aux marchés passés à l’extraordinaire, puisque tant la LPI que la LSC visent « des dépenses relevant du budget extraordinaire », sans donc exiger qu’elles soient effectivement déjà inscrites au budget, comme l’a également constaté le Conseil d’Etat.

En conséquence, afin de permettre aux collèges des ZP et ZS de continuer à passer des marchés pluriannuels sur délégation à l’ordinaire, il convient de modifier sans attendre les articles 33 de la LPI et 85 de la LSC, afin que la possibilité de délégation de compétence vise dorénavant les dépenses « relevant du budget ordinaire ».


Respect des délais de paiement

La Commission des marchés publics a été amenée à examiner un avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, en vue d’adapter les règles de paiement. L’objectif est de supprimer le double délai – de vérification d’une part, de paiement d’autre part – pour ne plus appliquer qu’un seul et unique délai comprenant à la fois les opérations de contrôle de conformité et autres vérifications, et les opérations de paiement, le tout sous 30 jours. Il s’agirait là de se conformer à l’arrêt du 20 octobre 2022 rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-585/20.

Entretemps, la Commission européenne a déposé au Parlement européen une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (COM(2023) 533 final), destiné à succéder à la directive précitée. La proposition prévoit un délai de paiement de 30 jours et « à titre exceptionnel [...], lorsque cela est strictement nécessaire en raison de la nature spécifique des marchandises ou des services [qui comprennent les travaux] », une procédure de vérification d'un délai maximal de 30 jours. Autrement dit, la proposition de règlement européen prévoit en substance les mêmes règles que celles déjà projetées au niveau national.

Quoi qu’il en soit donc, peu importe la méthode légistique retenue au niveau belge, dès lors qu’un règlement européen a un effet direct une fois en vigueur, sans nécessiter en principe de transposition en droit interne, on sait désormais quelles seront les règles en matière de délai de paiement à plus ou moins brève échéance. En conséquence, afin d’éviter aux zones de police et de secours de payer en retard et d’ainsi se rendre redevables d’intérêts de retard – qui s’élèvent actuellement à 12 % ! –, il conviendrait de modifier la loi sur la police intégrée et la loi relative à la sécurité civile en vue de permettre au collège de police ou de zone de déléguer ses compétences en matière d’exécution des marchés publics à un véritable fonctionnaire dirigeant, ou à tout le moins ses compétences en matière de vérification et de validation du montant à payer.