Récupération de la taxe communale sur vos impôts 2007.

Bonjour,

Suite aux nouvelles parues dans la presse il y a quelques temps, il semblerait qu’il soit possible de récupérer une partie des impôts perçus dans l’exercice 2007, à savoir la taxe communale.

Il faut qu’elle ait été votée tardivement, c’est-à-dire en 2007. Si elle a été votée en 2006, vos élus ont travaillé correctement.

Pour ce faire, voici la méthode:

1. Consulter à l’adresse
http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/Recherche.aspx
(Ce lien concerne les communes wallonnes. Je n’ai pas celui des communes bruxelloises ni celui des communes flamandes – au pire, vous devez pouvoir obtenir cette information auprès de votre commune).

Si votre commune a voté les impôts communaux en 2007, concernant l'exercice 2007 ( Ayant trait aux revenus de 2006.), c'est bien parti.

Comment faire:
Allez sur le site et introduire
* le nom de votre commune en « Commune »,
* 2007 en « exercice »
* et choisir IPP en « nomenclature ».
* Cliquez sur « rechercher ».

Un lien vers un document pdf apparaît. Ouvrez-le en cliquant sur le n°.
Si la date est située en 2007, c’est bon : passez au point 2.
Sinon, pas de chance !

Exemple pour Wavre:
http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/pdf/2007P1/00002479.pdf
La date de séance est le 23 Janvier 2007.

Pour ceux de Wavre, c'est donc déjà bien parti.

2. Vous avez déjà reçu votre avertissement extrait de rôle et la date d’expédition est inférieure à 6 mois, c’est bon : passez au point 3. Sinon, c’est trop tard (vous pouvez essayez, qui ne tente rien n’a rien).

3. Envoyez une lettre recommandée dont le modèle est repris ci-dessous. Les différents renseignements à compléter figurent sur votre avertissement et sur le document pdf que vous avez ouvert au point 1.

Il semblerait que certaines personnes ont déjà essayés et ont déjà reçu un accusé de réception.

Bonne chance !

PS :
1. Si jamais vous avez une info ou une précision concernant cette requête, merci de poster ci-dessous.
2. N’hésitez pas à faire passer le mot autour de vous.

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MODELE DE LETTRE :


Nom(s) + Prénom(s) , date de la Poste
Adresse



A l’attention du Directeur des Contributions
Adresse (cf avertissement)


Références : N° National :
N° National :
N° de répertoire : ( cf avertissement )


Concerne : Contestation d’imposition


Nature de l’imposition : Impot des personnes physiques
Article de rôle : (cf avertissement)
Commune de : (cf avertissement)
Exercice d’imposition : 2007
Recette des contributions : (cf avertissement)
Service de taxation : (cf avertissement)


Par la présente, je/nous vous informe/informons que je/nous conteste/contestons l’imposition reprise sur l’avertissement extrait de rôle dont l’article est (cf avertissement), avec pour date exécutoire le (cf avertissement) et ayant comme date d’envoi le (cf avertissement).

Motivation de la réclamation

L’exercice d’imposition 2007 concerne les revenus de 2006.
Le détail des calculs donne comme impôt Etat le montant de (cf avertissement) €.
Sur cet impôt Etat est calculé un montant de (cf avertissement) % correspondant à la taxe communale, soit le montant de (cf avertissement) €.
Or, il appert à la lecture de l’extrait du Registre aux Délibérations du Conseil Communal – séance du ……………(la date doit se situer en 2007) – que la décision des autorités communales d’établir une taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques de ….. % pour l’exercice 2007, concernant donc les revenus de 2006, a été prise tardivement, en dehors des délais légaux, rendant cette décision rétroactive, ce qui est contraire à l’article 2 du Code Civil qui stipule :
« La loi ne dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif ».

Etant donné que la décision des autorités communales d’instaurer cette taxe a été prise tardivement, en dehors des délais prescrits, cette taxe est illégale, elle a été perçue indûment.
En conséquence de ce qui précède, nous vous serions gré de bien vouloir prendre les dispositions qui s’imposent afin que le montant de (cf avertissement) € qui avait été retenu me/nous soit remboursé par versement sur mon/notre compte ……………………….. ;.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, nous vous prions de croire, M. le Directeur, en l’assurance de notre parfaite considération.


Signature(s)


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(cf avertissement) = Voir sur votre avertissement extrait de rôle.

Tiré d'un post du forum de www.guidesocial.be