Les sorties payantes du Siamu

www.lesoir.be a écrit:
« Mais, précise Benoît Cerexhe, nous attendions que le Fédéral définisse les zones d'incendie, ce qui fut fait en février 2009. Nous allons pouvoir désormais facturer les services rendus par convention ou par forfait ».

Quelqu'un peut me dire sur base de quoi la région bruxelloise pourrait facturer ces interventions ?

Cheap a écrit:

www.lesoir.be a écrit:
« Mais, précise Benoît Cerexhe, nous attendions que le Fédéral définisse les zones d'incendie, ce qui fut fait en février 2009. Nous allons pouvoir désormais facturer les services rendus par convention ou par forfait ».

Quelqu'un peut me dire sur base de quoi la région bruxelloise pourrait facturer ces interventions ?

La facturation se fera d'une zone à l'autre. Pour info une question parlementaire à ce sujet.



31 Question de M. Jean-Luc Crucke au ministre

de l'Intérieur sur "la collaboration entre les

zones de sécurité civile" (n° 11495)



31.01 Jean-Luc Crucke (MR): Monsieur le

président, monsieur le ministre, en ce qui

concerne les zones d'incendie, le Moniteur a

publié très récemment la nouvelle répartition de

ces zones. Depuis décembre 2008 jusqu'au

1er juin 2009, nous vivons un principe

expérimental de l'intervention conjointe de l'aide la

plus adéquate et de l'aide territoriale. Après le

1er juin 2009, un des deux critères sera maintenu;

on peut imaginer qu'il s'agira du plus adéquat.

Mes questions visent les territoires en zone

frontalière. Dans un tel cas, on pourrait avoir

comme intervenante une zone linguistiquement

différente.

Comment s'effectuera la communication entre le

service d'incendie et la population?

N'est-il pas obligatoire pour les officiers des

services d'incendie d'être bilingues?

Ces services seront-ils facturés à la zone

géographique dans laquelle seront intervenues les

zones voisines.

31.02 Guido De Padt, ministre: Monsieur le

président, chers collègues, la problématique de

l'emploi des langues dans le cadre de l'application

du principe de l'aide adéquate la plus rapide est

actuellement examinée par un groupe de travail

spécifique dans le cadre de la réforme. Mes

services y sont particulièrement attentifs.

Les questions relatives à la facturation des

interventions hors territoire zonal sont également à

l'étude dans un groupe de travail.

Les règles actuellement en vigueur continueront à

s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des zones

de secours au sens de l'article 220 de la loi du

15 mai 2007 relative à la sécurité civile, sans que

la date du 1er juin 2009, mentionnée dans votre

question, n'y mette un terme. En effet, la loi sur

l'emploi des langues s'applique aux services

d'incendie. Elle prévoit qu'en ce qui concerne les

communes de la frontière linguistique, les services

publics s'adressent aux particuliers dans celle des

deux langues, français ou néerlandais, dont ils

font usage. Dans les communes unilingues, les

services publics s'adressent aux particuliers dans

la langue de la région.

Dans le cas où le service d'incendie le plus rapide

n'est pas celui qui est territorialement compétent,

les circulaires ministérielles du 9 août 2007 et du

2 février 2008 relatives à l'organisation des

secours selon le principe de l'aide adéquate la

plus rapide imposent qu'une convention expresse

entre les communes concernées est en effet

prioritaire sur le double départ à condition que

cette convention garantisse des secours efficaces,

efficients et conformes aux principes de l'aide

adéquate la plus rapide.

Une telle convention peut également régler

l'aspect financier.

Celle-ci peut stipuler que les appels réciproques

soient gratuits ou réglés par facturation ou

montant forfaitaire annuel. Lors de l'évaluation de

l'aide adéquate la plus rapide, aucun problème n'a

surgi en matière d'emploi des langues par le

personnel des services d'incendie.

31.03 Jean-Luc Crucke (MR): Je remercie le

ministre pour sa réponse. Je note que les deux

questions principales sont à l'étude dans un

groupe de travail.

L'incident est clos.

Merci pour l'info

Je regrette par contre que la question de Jl Crucke mélange les aspects linguistiques et les aspects financiers...

Cheap a écrit:Merci pour l'info

Je regrette par contre que la question de Jl Crucke mélange les aspects linguistiques et les aspects financiers...

Je vous assure que ces problèmes ne se posent pas dans les deux sens, on a autre chose à faire.

Pollet Guy a écrit:Je vous assure que ces problèmes ne se posent pas dans les deux sens, on a autre chose à faire.

Non, je sais mais la réforme est déjà compliquée comme ça alors si on y met les problèmes linguistiques, c'est pas gagné...
Ma remarque ne vise bien sur que les hommes politiques
Encore merci pour la réponse