Rémunération des pompiers volontaires

Bonsoir! Quelqu'un pourrait me donner un article de Loi qui dit que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être payés à 100%, je vous remercie? C'EST URGENT

Ceci devrait te mettre sur la piste :

http://www.fisp.be/pompier/Retribution-horaire-des-pompiers-volontaires.html

Arreté royal du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie . Et plus précisement l'article 41..

L’ancien article 41 prévoyait le paiement à 80 % de certaines prestations pour le personnel volontaire.

Par heure d’exercice, de théorie, de garde au casernement ou de prestations administratives, il est attribué une indemnité égale à 80 % de celle fixée en vertu du 1.

Cette article 41 a été supprimé par Arrêté Royal le 3 juin 1999 et remplacé par celui-ci

Art. 41. Les allocations de prestations des volontaires sont calculées au prorata des heures de prestations en prenant comme base au moins la moyenne des traitements prévus par le barème du grade correspondant du personnel professionnel.
Le salaire horaire minimum est fixé à 1/1976e de cette rémunération annuelle brute.
Les frais de déplacement pour l’accomplissement de missions spéciales dûment autorisées par le chef de service sont fixés comme suit : (à déterminer par le conseil communal).

Dis Pimpom, tu entends quoi par prestations administartives merci?

@MErcedes Atego, moi je n'entend rien..je n'ai fait que citer l'article 41 de l'arrêté royal du 6 mai 1971..

Anciennement, c'est le règlement organique qui indiquait l'indemnité de base du SPV, chaque ville ou commune disposant d'un service incendie décidait du montant. Quelques rares villes et /ou communes appliquaient aux volontaires le même traitement que pour les pros, d'autres ne respectaient pas la loi anti-discrimination, les pompiers volontaires étaient "payés" au lance pierre, voir occasionnellement ou encore tout juste défrayé pour leur déplacement. En bref chaque baronnie locale avait son système. Certaines villes et communes ont été poursuivie devant les différents tribunaux et cour du travail du pays, aussi la CJUE (Europe) a été saisie du cas de la ville de Nivelles qui imposait aux SPV des astreintes à domicile avec obligation de remonter dans les huit minutes sous peine de sanction disciplinaire et/ou pénale. Le dernier arrêt rendu récemment pour un ex-pompier Nivellois (le 20 décembre 2019) est clair, c'est 100%, les sursalaires de nuit, samedi, dimanche devaient lui être appliqué au même titre que pour un pro de même que les gardes à domicile sous astreinte   au même tarif qu'une prestation puisque les astreintes sont des prestations (voir arrêt Matzak de la CJUE) et (arrêt Simon du 20 12 2019 par la cour du travail de Mons). Attention que la référence faite à L'A R du 3 juin 1999 est caduque et annulé par la cour de cassation en mai 2015 du fait que la cour constitutionnelle n'en avait pas connaissance et donc pas avalisé par elle. OUF!

Aujourd'hui cette question est du ressort des zones de secours, Normalement il ne peut y avoir de discrimination en matière de salaire entre pompiers Pros et Vol. Les différents jugements sont unanimes sur ce point.