Conduite d'un véhicule immatriculé à l'étranger

Cheap a écrit:Sinon, je sais que la police locale de la zone Val de l'escaut a récemment entrepris des actions contre ce type de problème et a étudié la question en détails. Si tu as un contact là bas, tu peux demander les infos à l'Inspecteur Principal Alain Thieffry

www.actu24.be a écrit:Fraude aux plaques : une tâche policière

La lutte contre l'utilisation abusive de plaques d'immatriculation étrangères n'est pas une tâche première de la douane, dit M. Reynders.

Receveur communal d'Estaimpuis, Guy Seynaeve ne lâche pas le morceau : il interpelle à tour de bras quand il s'agit de lutter contre ces Français qui profitent financièrement des avantages de la Belgique sans respecter les règles de la fiscalité.

Le 3 juillet dernier, il a écrit au ministre des Finances, Didier Reynders, sur le thème de la fraude liée aux plaques d'immatriculation.

La commune d'Estaimpuis estime à 20 000 € l'an le manque à gagner consécutif aux Français domiciliés sur son territoire mais qui ont oublié de demander une plaque belge.

«La problématique de l'utilisation de plaques d'immatriculation étrangères est une problématique compliquée, dans laquelle interviennent plusieurs départements ainsi que plusieurs administrations fiscales, écrit Didier Reynders dans sa réponse du 26 août. Mais la lutte contre l'utilisation abusive de ces plaques n'est pas une tâche première de la douane, qui est avant tout orientée vers les marchandises...»

Le Secrétaire d'État à la coordination de la lutte contre la fraude - Carl Devlies - a élaboré un plan d'action pour la lutte contre ces types de fraude, annonce le ministre. Un plan où il est dit qu'«il incombe en particulier aux communes et à la police locale de lutter contre ce phénomène».

«Les communes sont légalement tenues de dépister activement toute personne résidant dans la commune sans y être inscrite et la police de la circulation doit effectuer des contrôles de véhicules à plaques d'immatriculation étrangères, rappelle M. Reynders. Maintenant, on ne peut éviter des disparités locales quant au nombre de contrôles effectués en la matière par les différents services locaux, bien que des directives étaient été données...»

Selon nos informations, les «disparités» sont une réalité.

Par exemple, alors qu'Estaimpuis ressort des Douanes de Tournai, il apparaît que celles-ci ne passent pas leur temps à contrôler les plaques étrangères, contrairement aux Douanes de Mouscron qui, pour les cinq premiers mois de 2008, ont dressé pas moins de 75 PV.

Durant cette même période, et peut-être parce qu'il y a une pression des Douanes, 500 personnes se sont mises en ordre dans la région de Mouscron.

Quant aux communes, elles seraient relativement «désarmées». Leur seul outil, c'est la police. Mais celle-ci dit généralement avoir d'autres chats à fouetter que la chasse aux plaques françaises.

On pense en particulier à la lutte contre la drogue, l'alcoolémie et les excès de vitesse.

www.actu24.be a écrit:Gare aux plaques françaises !

Le Conseil communal de mardi soir s'est penché, à la demande de Jean-Michel Nottabaert (PS), sur la problématique des Français domiciliés en Belgique et toujours immatriculés en France.

« Suivant l'article 3, § 1e de l'A.R. du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, les personnes qui résident en Belgique sont tenues d'immatriculer en Belgique les véhicules qu'elles souhaitent mettre en circulation, même lorsque ces véhicules sont déjà immatriculés dans un autre pays », a déclaré M. Nottabaert pour appuyer son argumentation.

« Bien qu'il existe des exceptions à la règle, la plupart des automobilistes qui résident chez nous sont tenus de rouler avec des plaques belges et de s'acquitter de la taxe de mise en circulation et de la taxe de circulation. » Le conseiller communal socialiste poursuit en expliquant que des observateurs attentifs citent le chiffre de 750 automobilistes en infraction pour la seule commune d'Estaimpuis.

« Cela représente un manque de rentrées fiscales d'à peu près 25 000 € pour la commune et de 225 000 € pour la Région wallonne. »

Mais dans l'absolu, qui est chargé de vérifier ce type d'infractions ?

Selon Bernard Clerfayt, Secrétaire d'État à la lutte contre la fraude fiscale (notamment), « la compétence de contrôle incombe principalement à la police locale. » Il justifie cela par le fait que la police de proximité est la plus à même de savoir si un véhicule immatriculé en France et régulièrement stationné en Belgique est susceptible d'appartenir à une personne domiciliée sur notre territoire.

Après avoir développé tous ces éléments, Jean-Michel Nottebaert estime logiquement qu'« il revient aux communes de dépister activement ces abus. » Voilà pourquoi il n'a pas hésité, avant que l'on referme la séance du Conseil, de demander au bourgmestre qu'elles étaient les initiatives qui ont été prises à ce jour afin de mettre fin à cette fraude fiscale et quelles sont celles qui pourraient encore voir le jour.

www.actu24.be a écrit:La police locale réagit et verbalise

Un conducteur fautif est passible d'une amende jusqu'à 250 €. La police sensibilise donc les personnes concernées à régulariser leur situation.

L'inspecteur principal Alain Thieffry (à la demande du commissaire divisionnaire Jean-Pierre Lejeune) a tenu à informer l'assemblée communale, au travers de la voix du bourgmestre, des initiatives mises en place par la police locale sur le territoire de l'entité afin de mettre fin à ces problèmes.

« Depuis peu, lors des changements d'adresse d'une personne de nationalité française, l'agent de quartier sensibilise le nouvel arrivant à se mettre en ordre au niveau immatriculation et lui remet la marche à suivre. » Et de préciser que, dans la plupart des cas, ce nouvel habitant a déjà été informé des modalités à remplir par le service population. « Il a d'ailleurs été constaté qu'une bonne partie régularise la situation. Toutefois, dans le passé, les nouveaux arrivants n'étaient pas avisés de cette obligation de changement d'immatriculation. Cela devient dès lors difficile de les forcer à se mettre en règle car les gens ne comprennent pas notre démarche actuelle. » Concernant le contrôle des personnes circulant avec un véhicule immatriculé en France bien que domiciliées sur le territoire belge, le service roulage a été sensibilisé à ce phénomène. « Il faut savoir que le contrevenant reçoit une amende de 50 € et ne la reçoit que s'il est contrôlé au volant de son véhicule. Un véhicule français stationné devant une habitation ne peut être verbalisé. Le cas échéant, un procès-verbal d'avertissement est délivré pour régularisation de la situation et est généralement suivi d'effet. » Le conducteur en faute est passible d'une amende administrative égale à 200 % de la taxe éludée avec un minimum de 50 € et un maximum de 250 €.

Une visite du commissaire Lejeune est prévue au Conseil communal du 14 janvier. Ce sujet et bien d'autres pourront donc revenir sur le tapis et les conseillers auront l'occasion de poser toutes les questions qu'ils souhaitent, que ce soit en séance publique ou à huis clos s'il s'agit de cas particuliers.

chritoum a écrit:Je n'avais pas fait attention à ce point précis :

§ 3. Le cas échéant, le ministre ou son délégué peut accorder une exemption d'immatriculation exceptionnelle en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules utilisés par certains services de l'Etat, chargés de missions particulières.

Je n'en dirai pas plus.... sauf que finalement, il n'y a rien de secret, il suffit de faire le rapprochement entre diverses informations publiques....

lihilou a écrit:

Si pas dans ces conditions, pv de défaut d'assurance et surtout pv de taxe (c'est celui là qui fait le plus mal) je ne dit pas ça pour casser, mais il ne faut pas oublier que les douanes verbalise cela aussi

Cheap a écrit:Je pensais plutot au chef de zone de polpietro.

Par exemple quand la X5 sera réformée ;-)

kayak a écrit:

lihilou a écrit:

Si pas dans ces conditions, pv de défaut d'assurance et surtout pv de taxe (c'est celui là qui fait le plus mal) je ne dit pas ça pour casser, mais il ne faut pas oublier que les douanes verbalise cela aussi

PV de défaut d'assurance, je ne m'y aventurerais pas, si le véhicule est valablement immatriculé en France, il est considéré comme étant assuré et ce même si le conducteur ne peut présenter de certificat d'assurance.

Pour ce qui est des travailleurs belges roulant avec des véhicules de société étrangers, ça ne marche que pour les personnes employées par la société, le ou les propriétaires de la boite ne sont pas pris en compte sauf s'ils ont un statut d'employés (peut importe le grade)

arnaud0307 a écrit:Oui la X5, c'est chez nous.
Chez vous pietro, les peugeot ont du mal à arriver à l'âge de la retraite...