Interprétation de la loi du 14.12.2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Moniteur belge 31.12.2009
Loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Sécurité civile - Interprétation de la loi du 14.12.2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (art. 186).
TITRE 13 - Intérieur
CHAPITRE 1er - Sécurité civile - Interprétation de la loi du 14 décembre 2000
fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur
public
Art. 186. L’article 3 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains
aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public,
est interprété en ce sens que les volontaires des services publics
d’incendie et des zones de secours telles que prévues par la loi du
15 mai 2007 relative à la sécurité civile et les volontaires des unités
opérationnelles de la protection civile ne tombent pas sous la définition
des travailleurs.

tontongrisou a écrit:hélas c'est déjà illégal au regard de l'europe....depuis quand une loi nationale prime sur une loi européenne? La ministre ne le savait donc pas?
La seule façon de permettre aux volontaires de ne pas tomber sous le coup de la directive européenne est de modifier celle-ci ... et le pire c'est qu'il y a moins d'un an la belgique pouvait le faire mais madame milquet n'en a eu que faire...