Violences - Elargissement des conditions d'octroi de l'assistance en justice

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 février 2010

Violence envers les fonctionnaires de police
Elargissement des conditions d'octroi de l'assistance en justice pour les policiers

Au vu de l'augmentation de la violence envers les fonctionnaires de police, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à améliorer la position juridique des policiers en matière d'assistance en justice gratuite et de dommage aux biens.
La proposition de la ministre de l'Intérieur Annemie Turtelboom modifie tout d'abord les conditions légales d'octroi de l'assistance gratute en justice qui n'était, jusqu'ici, octroyée que pour des actes ayant entraîné au moins un jour d'incapacité de travail pour le fonctionnaire.
L'octroi de l'assistance en justice sera désormais lié à la condition d'un acte dommageable. L'autorité aura toutefois la compétence nécessaire
d'appréciation afin d'éviter la prise en charge des citations téméraires.
Afin notamment d'éviter les cas de vengeance, l'avant-projet élargit en outre le champ d'application du dommage aux biens aux situations dans lesquelles le policier subit un dommage à la suite de l'exercice de ses fonctions (et non plus uniquement pendant).
Un arrêté royal sera élaboré afin de créer une réglementation uniforme et transparente en matière d'assistance en justice pour les fonctionnaires employés dans d'autres services.

Pour plus d'informations :
Service de presse de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur
Mme Margaux Donckier
02 504 85 58 - 0478 32 47 97
margaux.donckier@ibz.fgov.be

Service Communication du Conseil des ministres
Direction générale Communication externe - Chancellerie du Premier ministre

(Source : www.presscenter.org)