Cour du travail: un certificat médical doit être appliqué dans son entièreté

www.lavenir.net a écrit:Deux pompiers, qui avaient introduit une action au tribunal du travail de Liège pour contester un règlement sur les absences pour maladie à l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs (IILE), ont obtenu gain de cause en appel le 1er octobre dernier, devant la Cour du travail, annonce mercredi la Fédération intercatégorielle Services publics (FISP), une organisation syndicale indépendante.
Suivant ce règlement, en vigueur depuis dix ans, un pompier présentant un certificat médical d'un jour, soit 24 heures, n'obtenait en réalité que 7 heures 36 minutes, considérées comme réellement couvertes par le certificat. Pour l'IILE, le pompier était redevable de 4 heures 24 minutes de prestations de travail, le régime de prestation des pompiers liégeois étant de 12 heures.

"A cette époque (2000/2001), l'IILE, en accord avec des organisations syndicales traditionnelles, avait diminué le cadre opérationnel de 30 unités par non-remplacement des retraités. Par ce règlement maladie, l'IILE récupérait ainsi 4 heures 24 minutes d'heures de prestations au détriment du personnel malade", précise la FISP dans un communiqué.

"Ce système était bien illégal, comme l'a confirmé la Cour. Un travailleur couvert par un certificat médical est déchargé de toute obligation de travail pour cette même période. Ce jugement concerne tous les professionnels des services d'incendie, les administrations communales et la plupart des zones de police à Bruxelles et en Flandre", ajoute la FISP.

Les deux plaignants ont été invités à faire le compte des heures prélevées illégalement en vue d'un remboursement. La prochaine audience est fixée au 17 décembre.

Fab a écrit:est-ce que quelqu'un aurait plus de précisions relatives à cet arrêt ?
date, numéro, ... ?

merci d'avance

Fab