Nivelles : Pompier volontaire au conseil d'état pour licenciement abusif

La Ville de Nivelles va devoir réengager un pompier volontaire dont le contrat n’avait pas été renouvelé le 31 mai dernier. Le Conseil d’Etat a en effet estimé que le collège communal devait entendre le pompier du service incendie de Nivelles (SINI) avant de décider de ne plus renouveler son engagement, rapporte mardi l’Avenir. Pascal Fochesato a intégré le SINI le 1er janvier 2000 comme pompier volontaire stagiaire. Il a acquis la qualité de sapeur pompier le 1er juin 2001 après avoir obtenu son brevet Aide médicale urgente (AMU), puis a travaillé une période de cinq années au sein du service. Le collège de Nivelles a cependant pris la décision le 31 janvier dernier de ne pas renouveler l’engagement de M. Fochesato, se basant sur un avis défavorable émanant du commandant du SINI. Le pompier avait introduit un recours en suspension et en annulation de cette décision et le Conseil d’Etat vient de lui donner raison, estimant notamment que le lien juridique entre M. Fochesato et la Ville n’était pas de nature contractuelle et qu’une série de points dénote l’existence d’une relation statutaire

Source : http://www.sudpresse.be/actualite/fil_info/2011-07-12/la-ville-de-nivelles-va-devoir-reengager-un-pompier-volontaire-887152.shtml

NIVELLES - Un arrêt du Conseil d'État relatif à un pompier volontaire du service incendie de Nivelles fera jurisprudence. Sur la question de statut.
Le Conseil d'État vient de donner raison à un pompier volontaire du service incendie de Nivelles (SINI) qui contestait par un recours en suspension et en annulation une décision du Collège communal mettant fin à son engagement. Ce pompier volontaire était défendu par Me Pierre Joassart, Me Laurence Markey conseillant la Ville. L'arrêt vient d'être rendu par la VIIIe Chambre des référés de Bruxelle.
Né en 1969, habitant Genappe, Pascal Fochesato a intégré le SINI le 1er janvier 2000 comme pompier volontaire stagiaire. Il a acquis la qualité de sapeur pompier le 1er juin 2001 suite à son obtention du brevet AMU (Aide Médicale Urgente) puis a travaillé durant une première période de cinq années au sein du service, les volontaires étant soumis à des contrats de cinq ans tacitement renouvelés sauf préavis de trois mois à chaque échéance.
Cette première période de cinq ans, achevée le 31 mai 2006, a été directement reconduite en date du 1er juin 2006 et donc jusqu'au 31 mai 2011. Le collège de Nivelles a cependant pris la décision le 31 janvier dernier de ne pas renouveler l'engagement de Pascal Fochesato, se basant sur un avis défavorable au renouvellement de son engagement émanant du commandant du SINI Daniel De Zutter. Celui-ci motivait sa décision notamment du fait que Pascal Fochesato ne disposait plus du volume-horaire de recyclage AMU nécessaire et qu'il ne prestait plus que sporadiquement au sein du SINI depuis deux ans, rentrant des certificats médicaux pour couvrir ses absences. Précision: Pascal Fochesato a été victime dans la nuit du 29 au 30 août 2009 d'une agression dans une station-service de Charleroi. Au cours de celle-ci, il a été frappé à l'aide d'une barre de fer.
Du fait de cette agression, Pascal Fochesato a été placé en incapacité de travail jusqu'il y a peu, subissant de nombreuses interventions chirurgicales. Autre précision, Pascal Fochesato est aussi l'un des 33 pompiers qui ont déposé le 1er avril 2010 devant le tribunal du travail une requête introductive d'instance par laquelle ils réclament à la Ville des dommages et intérêts relatifs à des arriérés de rémunération. Pour Me Joassart, il ne fait guère de doute que la volonté du Collège communal de ne pas réengager Pascal Fochesato pour un troisième terme de cinq ans est liée au fait qu'il est l'un des volontaires qui réclament ces arriérés.
L'avocat de Pascal Fochesato relève que le Conseil d'État estime que le lien juridique entre son client et la Ville n'est pas de nature contractuelle et qu'une série de points dénotent l'existence d'une relation statutaire. «?Il assimile donc le pompier volontaire à un fonctionnaire nommé et s'estime donc compétent pour traiter le dossier. C'est une décision qui fera jurisprudence. Il estime aussi que la décision du Collège est un acte administratif et qu'il devait donc entendre mon client avant de décider de ne plus renouveler son engagement.?»
Source : http://www.lavenir.net/article/detail.aspx?articleid=DMF20110712_235