LE TMS moribond ? Constats.

Bonjour,

UN PEU D’HISTOIRE : (merci de me lire jusqu’au bout).

Le transport médico-sanitaire est un maillon indispensable de la chaine des soins.

En effet, il existera toujours des patients désireux d’être transportés vers un centre de soins ou en revenir.

La loi de programmation hospitalière interdit aux établissements de soins d’investir n’importe comment dans l’équipement diagnostique lourd ou curatif.
De toute façon, le numerus clausus dans les études de médecine à largement contribué à un manque flagrant de thérapeutes de qualité.
Par conséquent, il est impératif de convoyer les patients, de manière urgente ou non, vers le lit adéquat à la pathologie qui se présente.
C’est une bonne partie du travail des compagnies d’ambulance régies par le T.M.S.

Faute d’une réglementation cohérente, nombre d’individus ont ouvert une service d’ambulance TMS n’importe comment. (Pour être boucher ou entrepreneur de pompes funèbres, il fallait un brevet, pas pour « jouer » avec la vie des gens).
On a donc vu fleurir un tas d’ambulanciers sans formations, mais surtout avec de mauvaises pratiques.

Les organismes assureurs désireux de soigner leurs plans comptables ont tout de suite compris l’intérêt de maintenir ces ambulanciers sous une chape de plomb afin de les avoir à leur main et ainsi maintenir des prix les plus bas possibles en dépit de tout autre aspect qualitatifs, déontologique ou autre.

La région Wallonne, sous l’impulsion du parti Ecolo au pouvoir en 2004, a jugé bon de légiférer.
Il a été fait appel à ce moment-là au « secteur ». Celui-ci s’appelait L’A.S.A.P. aujourd’hui dissoute ainsi que la Croix-Rouge de Belgique.
Il ne s’agissait à ce moment que d’une ASBL et non une Union Professionnelle.

Je me souviens que les mutuelles étaient montées aux barricades prétextant que si législation, il y avait, il y aurait des hausses tarifaires inévitables. Elles ont donc fait pression sur le Cabinet socialiste de Madame Vienne qui avait hérité du dossier au  changement de majorité.

Les négociations (j’en faisais partie) furent longues et très difficiles !

Toujours est-il que le décret a été coulé en arrêté d’exécution. Je vous fais grâce des turpitudes engendrées de part et d’autre…

Il a également fallu définir l’ensemble des formations à dispenser au secteur. Chacun défendant son steak (CR d’un côté et Privés de l’autre…) J’ai assisté bénévolement à une bonne trentaine de réunions…)

Tout cela en place, le Cabinet nous a mandaté afin d’aller expliquer le nouveau décret à nos confrères du secteur partout en Wallonie.
Ce ne fut pas sans mal au point de craindre pour mon intégrité physique à divers reprises tant les pratiques étaient mafieuses. Une fois,  je n’ai dû mon salut qu’à une fuite rapide par la porte de derrière de la salle…. De même les ambulanciers en venaient aux mains entre eux !

Ensuite, épisodiquement, cad à chaque chef de Cabinet des ministres successifs, il a fallu aller négocier avec l’Administration les arrêtés d’application. J’ai assisté à une bonne trentaine de réunions.
Toujours bénévolement.

Faute d’école TMS dans ma province, j’ai décidé d’en créer une qui est ouverte à tous. J’ai donc pris mes responsabilités.

Malheureusement, l’Administration n’a plus l’ambition ou les moyens (ou les deux) de poursuivre la bonne application du décret.
On constate donc une recrudescence des fraudes dans le secteur. C’est ainsi.

Le secteur est dans un tel sous-financement, qu’il est illusoire de penser rassembler des patrons ambulanciers au sein d’une Asbl ou une U.P., trop intéressés qu’ils sont de sauver leur peau au jour le jour. On vient encore de le voir dans le post précédent.

Alors prendre du recul, réfléchir, rassembler et convaincre les confrères-les concurrents-, pensez-donc !

L’impulsion ne pourrait venir que de quelques services bien établis et ayant une vraie expérience et expertise. Et du temps, beaucoup, beaucoup de temps à consacrer… et beaucoup « d’anciens » du secteur sont las, très las…

Autre considération : Pratiquement toutes les institutions de soins de la RW sont en fait des intercommunales pures, cad des organises d’intérêt public. Elles sont soumises aux marchés d’appel d’offre européens. Elles sont maintenant soumises l’émission d’un cahier des charges légal et un dépôt de soumissions obligatoires.
Le soumissionnaire doit donc répondre à un cahier des charges précis, mais et surtout être en ordre cotisations sociales (ONSS) et autre. Exit les mal financés et pas en ordre.

Cela devrait donc mettre un peu d’ordre dans le secteur.

D'autre part, le métier d’ambulancier n’est pas bien coté au niveau des institutions de crédit (banques ou leasing/renting). On prête de plus en plus difficilement sans un bilan en positif ou sans apport personnel.

Reste les mutuelles. Je me permets de vous faire remarquer que celles-ci se contentent généralement d’une convention dont le critère pondéré est généralement le coût. Il est rarement fait état d’un cahier des charges sérieux.

Voilà pour ceux qui ont eu le courage de me lire entièrement….

J’attends vos réactions.

Je confirme .... dur dur ... ces réunions à la RW et de rassemblement des ambulanciers (chacun voulant être président mais laissant les autres travailler sans oublier les mafieux et autres margoulins qui faisaient tout pour faire capoter les idées).

Alors, j'aime bien quand tu dis : "L’impulsion ne pourrait venir que de quelques services bien établis et ayant une vraie expérience et expertise. Et du temps, beaucoup, beaucoup de temps à consacrer… et beaucoup « d’anciens » du secteur sont las, très las…" .....

mais qui ? Car ceux-ci seront vite discrédité par les autres !

Qui va oser se dire bien établi, ayant une vraie expérience et expertise ?

Toi, Roloulou ?

Moi ? non, j'ai déjà été longuement critiqué par .... et certains sans savoir réellement

Et pourquoi viendrait on dire : "j'ai l'expérience et l'expertise .... je suis l'homme de la situation" ... quel en serait les critères ? ... Voilà ce que certains te répondraient

Je suis toujours prèt et j'ai toujours la flamme de mon métier .... mais ....

Allez, nous devons avancer et ne plus regarder en arrière !

Malheureusement, dans beaucoup de sociétés actuelles, il y a plus de "m'as tu vu je suis le boss" mais qui ont des oeufs sous les bras quand il s'agit de bouger, d'agir autrement que par un post sur un forum ou par des coup de gueule dans le vide.

Une U.P devrait être possible si tout le monde mets un peu d'eau dans son vin pour s'entendre et agir pour le bien de tous. Dans mon optique (celle d'un ancien ambulancier AMU et TMS ayant quitté le monde actif de l'ambulance mais qui s'y intéresse toujours), je dirais qu'une U.P ne devrait pas compter seulement des ambulanciers mais aussi des gens qui connaissent le boulot (anciens ambulancier, infirmier, médecin,... et pourquoi pas gérant de MR/MRS) mais surtout qui pourrait être neutre, sans partis-pris, copinage avec tel ou tel service TMS.

Les mutuelles,... Je me suis toujours demandé pourquoi, malgré le décret TMS et ses agréations, il y a toujours des mutualités qui rembourse les frais de transport de service non agréer ? Et surtout comment des hôpitaux peuvent-ils encore faire appel à eux.

Je rejoins Frank quand il demande qui va oser se dire bien établi, expérimenté etc... Celui qui osera le faire passera, aux yeux de beaucoup, pour un prétentieux, car il y aura toujours un patron ou l'autre qui se dira mieux mis, qui critiquera à tout va.

Et dans le monde des Bisounours, il y aurai un telle solidarité entre les services TMS, qu'ils oserait se rassemblait tous ensemble pour aller se rebiffer pour faire enfin un décret qui tient la route. Mais nous ne sommes pas dans le monde des Bisounours, et la solidarité entre service, elle est relative...

Bonjour. Moi, je pense que leadership de l'un par rapport à l'autre est assez simple. D'abord, à la création, il doit y avoir les fondateurs qui mettent les choses en place. Les statuts et l'inscription. il faut d'emblée s'attacher les services d'un juriste afin de faire dans "l'absolument légal", puis très vite, dans les six mois ou l'année, organiser des élections démocratiques entre tous les membres.
Dans une UP, il doit y avoir des élections pour la présidence; et tout naturellement, c'est celui qui peut proposer un programme le plus alléchant pour les membres qui doit l'emporter. Une fois régulièrement élu, il y a donc un chef dûment mandaté. C'est lui et son staff qui doivent être les seuls à négocier, communiquer officiellement, etc.
Ce n'est pas plus compliqué.
Mais voilà, la dernière tentative d'union professionnelle ne visait qu'à sauver in extremis des participants dont la survie était immédiatement en danger, quoi qu'en disait l'interlocuteur marri dans le post précédent.
Il faut impérativement faire les choses dans le bon sens et cela ne se fait pas en un jour.
Et bien entendu, on ne devient pas une référence en cinq ou six ans de métier.... Désolé,mais c'est ainsi.

Vas y roloulou ... lance toi .... relance publiquement dans ce forum et via un contact de toutes les sociétés tms agréées .... voyons qui viendra ? qui ne trouvera pas une excuse pour ne pas venir à cette réunion ? ..... qui sera intéressé de venir écouter les autres ? qui ne critiquera pas son voisin et pensera seulement à l'intérêt général .... vas y .... je te trouve une salle si tu veux ....

Cet exemple illustre mes propos précédents...


Bonjour, Collègue Ambulancier
A ce jour nous n’avons plus de contact avec personne ou représentant de notre activité
Sommes-nous les seules à avoir des revendications
Il est impératif :
Proposer au mutuel de payer 40 à 60 % des frais de transport, au minimum certain patient sont rembourser de leur mutuel mais ne paye pas
A quand une formation unique d’ambulancier, le brevet sur liège ,ne sont pas identique à ceux du Hainaut
Le service 112 se plaint de manque d’effectifs pourquoi ne pas dispatché les appels vers le privé près de 50% des interventions, chez un privé ou une maison de retraite ne sont pas des interventions vitale le service privé pourrait faire se type d’intervention.
Attention si les pompiers recrutes, il risque de faire plus d’intervention en urgence intervention que nous privé nous effectuons pour l’instant si on ne prend pas de précaution maintenant dans 1 ou 2 ans on ne ferra plus que des consultations, et se serra la fin du privé, il faut se mobilisé immédiatement, la RW VA SORTIR UN NOUVEAU DECRET
Les pompiers devrait se limité au accident de la route, usine etc.
Il est impératif de formuler nos revendication immédiatement j’attente des réponses de votre part et sujétion si personne ne bouge c’est la faillite.

Comment voulez-vous que le métier aille vers le haut ?

C'est quoi ce texte ? ..... mdr

Tu dois l'avoir reçu d'un "confrère" ce matin... professionnel depuis 2008 !....et agréé par la RW !

Tu veux te battre pour un gugusse comme celui-là ?

Rien reçu !

Publié le : 2013-10-22

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

10 OCTOBRE 2013. - Décret modifiant certaines dispositions du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives au transport médico-sanitaire

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. Art. 2. Le chapitre IV du Titre 2 du Livre VI de la deuxième partie de la partie décrétale du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé est abrogé et est remplacé par ce qui suit : « Chapitre IV. - Transport médico-sanitaire Section 1er. - Définitions et dispositions générales Art. 680. § 1er Au sens du présent chapitre, on entend par : 1° transport médico-sanitaire : tout transport effectué contre rémunération, par route, en ambulance ou en véhicule sanitaire léger, par un personnel qualifié, à l'exception des transports visés par la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente; 2° patient : personne physique qui utilise un transport médico-sanitaire adapté à son état de santé pour se rendre chez un prestataire de soins ou le quitter; 3° véhicule sanitaire léger : tout véhicule utilisé pour le transport sanitaire de patients qui ne nécessitent ni de surveillance médicale, ni la position couchée, adapté ou non au transport de personnes à mobilité réduite; 4° ambulance : véhicule aménagé et équipé pour le transport de patient couché ou nécessitant une surveillance médicale dans la cellule sanitaire; 5° ambulancier : toute personne ayant les qualifications visées à l'article 687, 4°, qui pratique le transport médico-sanitaire; 6° service de transport médico-sanitaire : service organisé à des fins de transport médico-sanitaire en région de langue française; 7° exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite un service de transport médico-sanitaire disposant d'un agrément à durée indéterminée ou à titre provisoire en vertu du présent chapitre. § 2. Le Gouvernement arrête la liste des prestataires de soins visés au § 1er, 2°. Art. 681. Tout service de transport médico-sanitaire dont le siège social se situe en région de langue française est agréé en vertu du présent chapitre. Tout service de transport médico-sanitaire dont le siège social se situe en dehors de la région de langue française mais au sein de l'Union européenne et qui dispose d'un agrément délivré par l'autorité compétente du territoire sur lequel son siège social se situe, ou d'un titre équivalent, est autorisé à exercer ses activités en région de langue française aux mêmes conditions que les services visés à l'article 680, 7°. Section 2. - Agrément Art. 682. L'agrément est octroyé par le Gouvernement pour une durée indéterminée. L'octroi de l'agrément est conditionné au respect des normes de fonctionnement visées à la section 3. Si certaines de ces normes ne peuvent être remplies qu'en cours de

fonctionnement, l'exploitant s'engage à y répondre, selon les modalités et dans un délai fixé par le Gouvernement. Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de suspension, de refus, de retrait d'agrément et de fermeture d'urgence des services de transport médico-sanitaire. Le Gouvernement fixe les règles de recevabilité et de composition du dossier de demande d'agrément. Art. 683. L'exploitant ayant introduit une demande d'agrément recevable et complète bénéficie d'un agrément provisoire de fonctionner jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande sans préjudice des dispositions légales applicables au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles. Pour bénéficier d'un agrément provisoire de fonctionner, l'exploitant ne doit pas avoir fait l'objet d'un refus ou d'un retrait d'agrément. Art. 684. L'exploitant qui suspend ou cesse ses activités de transport médico-sanitaire en informe immédiatement le Gouvernement, selon les modalités fixées par celui-ci. Section 3. - Normes de fonctionnement Sous-section 1er. - Dispositions générales Art. 685. § 1er. Tout véhicule affecté à une mission de service de transport médico-sanitaire satisfait aux normes en vertu du présent chapitre et aux exigences fixées par le Gouvernement. § 2. L'exploitant est le propriétaire des véhicules utilisés dans le cadre du service de transport médico-sanitaire sauf : 1° lorsqu'un véhicule fait l'objet d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou de location-vente; 2° lorsqu'un véhicule est momentanément indisponible par la suite d'un accident, de panne mécanique, d'incendie ou de vol. L'usage du véhicule de remplacement ou du véhicule faisant l'objet d'un contrat de vente à tempérament, d'un contrat de location-financement ou de location-vente donne lieu à une déclaration préalable à sa mise en service auprès du Gouvernement, selon les modalités définies par celui-ci. Sous-section 2. - Normes de fonctionnement des services de transport médico-sanitaire par ambulance Art. 686. Tout transport médico-sanitaire par ambulance nécessite la présence de deux ambulanciers, dont l'un dans la cellule sanitaire, au chevet du patient. Toutefois, lorsque l'état du patient nécessite l'utilisation d'une ambulance de type B ou C, la présence d'un médecin ou d'un infirmier est requise au chevet du patient. Dans ce cas, la présence du second ambulancier n'est pas obligatoire. Art. 687. Tout transport médico-sanitaire par ambulance répond aux critères définis par le Gouvernement concernant : 1° les prix minimum et maximum des transports, en considérant le coût de la prise en charge, le nombre de kilomètres parcourus et la manière de la fixer, les suppléments; 2° la communication et l'affichage des tarifs; 3° les mentions devant figurer sur la facture; 4° les qualifications requises des ambulanciers, les équivalences à ces qualifications et la formation continuée obligatoire, sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales; 5° la traçabilité des transports; 6° les conditions d'hygiène;

7° les modalités de collaboration avec un pharmacien; 8° les moyens logistiques et humains nécessaires pour garantir un transport approprié en fonction de l'état de santé du patient; 9° l'existence des assurances relatives aux véhicules et au personnel; 10° les caractéristiques extérieures, visuelles et sonores des véhicules. L'équipement technique de chaque type d'ambulance est conforme à la norme EN 1789. Sous-section 3. - Normes de fonctionnement des services de transport médico-sanitaire par véhicule sanitaire léger Art. 688. Tout transport médico-sanitaire par véhicule sanitaire léger répond aux critères définis par le Gouvernement concernant : 1° les prix minimum et maximum des transports, en considérant le coût de la prise en charge, le nombre de kilomètres parcourus et la manière de la fixer, les suppléments; 2° la communication et l'affichage des tarifs; 3° les mentions devant figurer sur la facture; 4° les qualifications requises du personnel, les équivalences à ces qualifications et la formation continuée obligatoire; 5° la traçabilité des transports; 6° les conditions d'hygiène; 7° l'équipement sanitaire des véhicules sanitaires légers; 8° l'équipement technique des véhicules sanitaires légers; 9° l'existence des assurances relatives aux véhicules et au personnel; 10° les caractéristiques extérieures et visuelles des véhicules. Section 4. - Contrôles et sanctions Sous-section 1er. - Contrôles Art. 689. § 1er. Le Gouvernement désigne les agents chargés de veiller au respect des dispositions du présent chapitre et de ses dispositions exécutoires. § 2. Ils peuvent, dans l'exercice de leurs missions : 1° procéder à tout examen, contrôle, enquête et recueillir toute information qu'ils estiment nécessaire, notamment : a) interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice du contrôle du respect des normes visées par le présent chapitre; b) se faire produire ou rechercher tout document utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie ou l'emporter contre récépissé; 2° pénétrer dans les locaux du service de transport médico-sanitaire, dans les ambulances ou dans les véhicules sanitaires légers. Ils peuvent recourir à la force publique pour l'exercice de leurs missions. § 3. Ils dressent des procès-verbaux de constatation qui valent jusqu'à preuve du contraire. Une copie du procès-verbal est notifiée au contrevenant dans un délai de quinze jours qui suit le jour du constat des faits. Sous-section 2. - Sanctions et amendes A. Fermeture d'urgence, suspension, refus et retrait Art. 690. En cas de non-respect du présent chapitre, le Gouvernement peut procéder à la suspension, au refus ou au retrait de l'agrément selon les conditions qu'il fixe. Si un manquement grave visé à l'alinéa 1er, susceptible de porter préjudice à la santé ou à la sécurité des patients est constaté, le Gouvernement procède à la fermeture urgente du service de transport médico-sanitaire. L'agrément du service de transport médico-sanitaire par véhicule sanitaire léger est

suspendu de plein droit si l'autorisation d'exploiter délivrée en vertu des dispositions relatives aux service de taxis collectifs du décret du 18 octobre 2007 relatif aux service de taxis et aux service de location de voitures avec chauffeur est arrivée à échéance, n'est pas renouvelée dans le délai prescrit, est suspendue ou a fait l'objet d'un retrait. B. Sanctions pénales Art. 691. § 1er. Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1.000 à 10.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, les personnes qui exercent une activité de transport médico-sanitaire sans être titulaire d'un agrément, ou à la suite d'un retrait d'agrément ou d'une fermeture d'urgence. Sont punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 100 à 1.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui contreviennent aux normes visées à la section 3 du présent chapitre. § 2. Les cours et tribunaux pourront interdire au condamné en vertu du § 1er de gérer un service de transport médico-sanitaire soit lui-même, soit par personne interposée. Cette interdiction ne pourra excéder dix ans. C. Sanctions administratives Art. 692. § 1er. Est passible d'une amende administrative : 1° l'exploitant qui fait une fausse déclaration, une déclaration incomplète ou omet de faire une déclaration quant aux obligations prévues par ou en vertu du présent chapitre; 2° l'exploitant qui entrave l'exercice des missions des agents visés à l'article 690, § 1er; 3° l'exploitant qui ne donne pas suite aux injonctions du Gouvernement dans le délai qui lui est imparti. § 2. L'amende administrative est fixée à : 1° 2.000 euros pour les infractions visées au § 1er, 1°; 2° 1.000 euros pour les infractions visées au § 1er, 2°; 3° 500 euros pour les infractions visées au § 1er, 3°. § 3. En cas de récidive dans l'année de la constatation de l'infraction, les montants visés ci-avant sont doublés. § 4. Le Gouvernement désigne un fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives au sein de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé. Le fonctionnaire désigné notifie l'amende administrative au gestionnaire concerné dans le mois de sa décision. Elle est payable dans les deux mois de la notification, au compte général des recettes du Service public de Wallonie. § 5. Le Gouvernement définit la procédure de recouvrement d'office en cas de non-paiement dans le délai imparti. Section 5. - Rapport d'activités Art. 693. Les services de transport médico-sanitaire agréés communiquent au Gouvernement un rapport d'activités annuel reprenant les données quantitatives, qualitatives et financières relatives à leurs activités selon le modèle établi par le Gouvernement. Sur la base de l'ensemble des rapports transmis, le Gouvernement élabore une synthèse de l'activité du transport médico-sanitaire au sein de la région de langue française et la présente au Parlement wallon en fin de législature. Art. 3. L'article 714 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 714. Tout service de transport médico-sanitaire titulaire d'un agrément en vertu du

décret du 29 avril 2004 introduit une demande d'agrément recevable et complète dans les six mois de l'entrée en vigueur du chapitre 4 du titre 2 du Livre VI de la deuxième partie de la partie décrétale du présent Code. A défaut, il n'est plus agréé au terme de la période précitée. Dès l'introduction de la demande visée à l'alinéa 1er, conformément à la section 2 du Chapitre 4 du Titre 2 du Livre VI de la deuxième partie de la partie décrétale du Code, le service peut continuer à exercer ses activités jusqu'au jour où il est statué quant à son agrément à durée indéterminée. ». Art. 4. L'article 715 est abrogé. Art. 5. L'article 716 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 716. Par dérogation à l'article 687, alinéa 2, du Code et sans préjudice de la norme EN 1789, les ambulances en activité au sein d'un service de transport médico-sanitaire agréé au jour de l'entrée en vigueur du chapitre 4 du titre 2 du Livre 6 de la deuxième partie de la partie décrétale du présent Code restent soumises aux normes techniques telles qu'elles étaient définies par ou en vertu du décret du 29 avril 2004 relatif au transport médico-sanitaire et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 portant application du décret du 29 avril 2004 relatif au transport médico-sanitaire. ». Art. 6. Les articles 717, 718 et 719 sont abrogés. Art. 7. Le décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire est abrogé. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Namur, le 10 octobre 2013. Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-Cl. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO _______ Note (1) Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 851 (2012-2013) Nos 1 à 6. Compte rendu intégral, séance plénière du 9 octobre 2013.

En effet, paru ce matin.
Qu'en pensez-vous ?

Prix minimum c'est une bonne chose (maintenant faudra voir combien) légiférer les vsl bien aussi. Agrément définitif bonne chose.Amende admin pas mal non plus... Ca avance mais y a encore du boulot. A oui j'oubliais... le meilleur pour la fin les ambulances privées devront être blanche c'est décidé. Source la RW Mm Gérard, Robbaye et le juriste justine Verboomen

il y a de bonne chose si celle-ci sont dans le sens que nous l'entendons ...

deux petites choses à révéler toutefois :

"Art. 681. Tout service de transport médico-sanitaire dont le siège social se situe en région de langue française est agréé en vertu du présent chapitre. Tout service de transport médico-sanitaire dont le siège social se situe en dehors de la région de langue française mais au sein de l'Union européenne et qui dispose d'un agrément délivré par l'autorité compétente du territoire sur lequel son siège social se situe, ou d'un titre équivalent, est autorisé à exercer ses activités en région de langue française aux mêmes conditions que les services visés à l'article 680, 7°"

donc un service Français agréé dans le "nord pas de calais" ayant son agrément Français peut venir s'installer et travailler sur la Wallonie avec son agrément Français ..... impossible l'inverse ... heureux pour Falck, .... pas besoin de se soumettre à la règle TMS, ils sont agréés dans leur pays ou région !

"Toutefois, lorsque l'état du patient nécessite l'utilisation d'une ambulance de type B ou C, la présence d'un médecin ou d'un infirmier est requise au chevet du patient. Dans ce cas, la présence du second ambulancier n'est pas obligatoire."

Mais désormais, toute intervention ou transfert de patient dont celui-ci nécessitera : une prise de tension, une SPO2, un scoop, un matelas coquille, un collier cervical, une perfusion, un monito, du matériel de protection contre l'infection, ... nécessitera la présence d'un médecin ou infirmier dans l'ambulance ..... hé voui, ceci est une partie du matériel obligatoire dans une ambulance de type B ..... et pas dans une ambulance de type A (ou rien de tout cela ne doit être présent !) ..... donc .... déduisez en les conséquences sur vos transports ! .....

et attendons encore les critères qui doivent encore être définis .... car nous n'avons que les grands titres ...

Une petite question au lire de ce dernier decret

si un service d'ambulance privée à son siège social dans un pays de la communauté européenne avec une agreation ou equivalent ce service peut transporter en région wallonne ???

Donc exemple un service Français ayant donc un agrement Français peut rouler en Wallonie ??

C'est pas très clair ce paragraphe... Je ne pense pas que les français viendraient rouler en Wallonie je n'en voit pas l'intérêt pour eux (ils sont payés par la sécu en France et en Belgique par le patient "ruiné"). Par contre lors de ma dernière entrevue ce lundi à la RW ils me demandaient des infos sur les sociétés basées à BXL qui roulaient principalement en Wallonie... Affaire à suivre. Faudra voir les arrêtés d'applications sur les prix min imposés et la réactions des mutuelles.

ok merci du renseignement mais je pensais en disant les Français aussi a d'autres pays de l'union européenne
dnas le transport nous voyons nombre de société ayant un siège social dans des payes de l'est et qui roulent en belgique c'est donc aussi ouvrir la porte a tout

La porte est ouverte, ambumed8100. Ceci n'est simplement qu'une transcription adaptée à notre secteur qui acte la libre circulation des biens et des services en union européenne. ...maintenant, j'aimerais bien voir si cela est la même chose dans nos pays voisins.

merci pour vos précisions

medico a écrit:C'est pas très clair ce paragraphe... Je ne pense pas que les français viendraient rouler en Wallonie je n'en voit pas l'intérêt pour eux (ils sont payés par la sécu en France et en Belgique par le patient "ruiné"). Par contre lors de ma dernière entrevue ce lundi à la RW ils me demandaient des infos sur les sociétés basées à BXL qui roulaient principalement en Wallonie... Affaire à suivre. Faudra voir les arrêtés d'applications sur les prix min imposés et la réactions des mutuelles.  

Habitant à la frontière (200m pour être en france) Je peux te dire que des privés Français roule en belgique. C'est encore rare mais ça arrive. Il n'est pas rare de voir un employé frontalier (belge qui travaille en france) qui, de part sa société, utilise une ambulance privée française pour se rendre dans un hôpital belge. De même j'ai déjà vu une ambulance française amené un patient dans français dans un hôpital Belge et qui n'as pas refusé, sur leur retour, de faire un retour des urg.

ce n'est pas tellement cela que je veux dire un exemple dans le comainde du transport et du batiment maintenant de nombreues sociétés ouvrent leur siége social dans un pays de l'est pour moin de taxe et onss ect..... donc selon ce nouveau texte tms, tu ouvre une société d'ambulance avec le siège social dans un de ces pays et tu peux rouler en wallonnie

hors ses société ouvertes dans ces pays de l'est il ont juste un bureau las bas rien d'autres
donc ouverture d'une autre concurence vu que ces gens peuvent employer du personnel à moindre prix donc cela cassera encore plus le secteur enfin afaire a suivre

Aucun danger que les français envahissent notre pays. Ils sont groupés en mouvements syndicaux EUX et il ne bradent pas comme on le voit ici.

Roloulou a dit : "Bonjour. Moi, je pense que leadership de l'un par rapport à l'autre est assez simple. D'abord, à la création, il doit y avoir les fondateurs qui mettent les choses en place. Les statuts et l'inscription. il faut d'emblée s'attacher les services d'un juriste afin de faire dans "l'absolument légal", puis très vite, dans les six mois ou l'année, organiser des élections démocratiques entre tous les membres.
Dans une UP, il doit y avoir des élections pour la présidence; et tout naturellement, c'est celui qui peut proposer un programme le plus alléchant pour les membres qui doit l'emporter. Une fois régulièrement élu, il y a donc un chef dûment mandaté. C'est lui et son staff qui doivent être les seuls à négocier, communiquer officiellement, etc.
Ce n'est pas plus compliqué."

           

Je persiste et je signe : Les mutuelles jouent un rôle néfaste pour les ambulanciers. elle ne signent des conventions que sur le prix et s'arrangent pour renvoyer les ambulanciers face à face, ce qui rend impossible un consensus entr'eux...
Ils font d'une pierre deux coups.
De plus comme les mutuelles ont tous les hommes politiques dans leur conseil d'administration, il ne faut pas s'attendre à ce que la ministre nous aide... cqfd...
C'est la raison profonde de notre triste situation.
Ils boivent du petit lait en ce moment car il n'on pezrsonne de crédible et de structuré pour leur faire face.
Et quand un ambulancier questionne l' Administration, on lui répond n'importe quoi... et on le laisse dans son caca.
Je le dit et le redit. Dans l'état actuel des choses, si vous avez un soucis avec un concurrent, un donneur d'ordre ou un patient, votre salut ne viendra que par une action judiciairee par votre avocat; un juge devra alors dire le droit et les parquets ou la RW devra s’exécuter. Croyez-moi, c'est la seule solution.
Si vous êtes absolument droit dans vos bottes à TOUS niveaux, sinon vous allez prendre une raclée. alors bonjour les contrôles : Inspection du travail, TVa, contributions, ONSS, syndicats et autres joyeusetés.
Moi, j'ai tout eu ces deux dernières années parce que je ne me laisse pas faire.
Et j'ai gagné TOUS mes procès.

Et quand l' Administration vous dit que les ambulances TMS devront être blanches, c'est du bleuf ! C'est tout simplement parce qu’un sbire de l' AMU leur a soufflé dans l'oreille que l' AMU et le TMS ce n'est pas la même chose.
Dans l' AMU certains (pas tous heureusement) considèrent que le TMS se charge uniquement des transports non urgents !
Ce qui est tout à fait faux.

Il serait d'ailleurs bon à ce propos de remettre les pendules à l'heure !

Sans quoi l' AMU prendra tout ce qui l'intéresse et bientôt (on l' déjà lu sur ce forum) on dira que les ambulances TMS ne doivent plus porter de feu bleu et se sirène.

Bien peu de réactions sur ce forum.
Pour une fois que le sujet est intéressant....et touche le quotidien de tous les acteurs du T.M.S.

Autre chose : une UP ne rassemble que des patrons de sociétés ou de services; il ne faut pas confondre avec un syndicat ou une amicale destinés au personnel.

Très peu de patrons de société d'ambulance suivent ce forum .... regarde bien la plupart des commentaires. Ceux-ci viennent d'ambulancier, infirmier ou médecin ....

C'est en effet un problème; tu dois donc faire lobbying direct chez les patrons qui sont généralement très peu mobilisables. et si tu veux éliminer les infréquentables... ça diminue encore le nombre. ensuite, il y a la nécessité absolue de financement du mouvement, cad la cotisation qui doit être immédiatement suffisante pour payer un juriste.
Par le passé quand j'ai demandé de payer des cotisations, plus personne au portillon... et donc ce sont quatre personnes qui font l' UP à eux seuls et qui en prennent plein la gu... auprès de leurs confrères qui leur reprochent tout à fait à tord de travailler pour eux-même. Il faut être très clair là dessus dès la première réunion.

Mr Roloulou faites alors une liste des infréquentables à vos yeux. Avec un discourt comme ça c'est normal que personnes n'interviennent dans la discution. Vous traitez les uns de guguss d'autres d'infréquentables... Je le prends pas pour moi. Mais vous partez déja mal. Chaque société qui à une numéro d'agrément RW est apte à intègrer l'UP. Tout le monde à le droit de défendre sa tartine sans mettre "les petits" ou les "moins financés" sur le côté. C'est mon avis et ça n'engage que moi.

ok, Je vous lis bien, mais pour intégrer une équipe dirigeant d'une UP il faut absolument montrer patte blanche face aux Autorités, sinon vous n'avez AUCUN crédit croyez-moi.
Ensuite pour faire partie des membres d'une UP il faut avoir les moyens de payer une cotisation suffisante pour la bonne marche des opérations. Les choses ont un coût.
Et une affiliation correcte se monte à un minimum de 300€ par mois au début.
Pourquoi ? Parce qu’il faut avec peu d'adhérents financer la mise en place des statuts par un avocat.
C'est absolument indispensable sans quoi c'est perdu d'avance.
Et cet avocat doit étudier notre législation dans le détail.
Plusieurs réunions sont nécessaires avec celui-ci afin de jeter les bases de l' UP.
Enfin n'oubliez pas l’investissement personnel de la part des fondateurs, les nombreuse réunions à organiser, les trajets, etc. Tout cela pour se faire traiter de parvenu, de riche et je ne sais quoi.
Je voulais volontairement vous donner ici la face négative des choses; maintenant, sincèrement bonne chance à ceux qui voudraient se lancer...

Je suis partiellement d'accord avec toi, roloulou

Il faut mettre en place des statuts d'ASBL .... et il ne faut pas être avocat pour créer des statuts de base d'une ASBL. Ensuite, tu peux y intégrer un code de déontologie ou autres et le conseil d'un juriste peut être intéressant.

Par contre, afin d'aller rencontrer le cabinet Ministériel et leurs juristes, il est opportun de préparer la réunion avec un juriste afin de ne pas revendiquer des choses qui sont législativement impossible. Et donc, il faut préparer cette rencontre afin de ne pas dire de "conneries" qui ne ferait que de te discréditer auprès des juristes du Cabinet et qui ne ferait rien avancer.

Toutefois, je ne suis pas certains qu'un Commandant Gilbert est toujours accompagné d'un juriste lors de ces rencontres avec le cabinet de l'intérieur quand il défend les Sapeurs Pompiers ...

En ce qui concerne l'investissement personnel, les membres fondateurs et dirigeants ne doivent pas faire cela dans un but lucratif ..... dans un premier temps, les frais de papiers, de courrier, les trajets peuvent être supportés par ces membres (ce n'est pas 100 feuilles, 100 enveloppes, ou un plein par mois qui vont te ruiner)

300€/mois et tu n'as personne ..... il ne faut pas rêver ....

Par contre, savoir montrer patte blanche pour l'équipe dirigeante .... là, je suis entièrement d'accord et le fait d'avoir son agrément RW n'est pas un signe complet d'une honorabilité et d'une accréditation pour représenter une union professionnelle.

A mon sens :
- Avoir son agrément RW, évidemment
- Avoir son brevet TMS, en ordre de recyclage ou équivalent (médecin ou infirmier)
- Avoir un certificat de bonne vie et mœurs modèle 2 vierge.
- Avoir une attestation stipulant que la société n'est en rien redevable envers l'ONSS et le Ministère des Finances (ISOC).
- Pouvoir présenter un nombre minimal d'ETP selon le nombre de véhicule (min 2/ambu et 1 par VSL ..... ex si la société a 3 ambus et 3 VSL .... savoir présenter avec listing DIMONA, 6+3 ETP = 9 ETP ambulanciers minimum pour cette société .... pas des volontaires ou bénévoles, je dis bien des ETP Salariés).
- et avoir une expérience professionnelle de plusieurs années (5 à 10 ans min) dans le métier (comme ambulancier notamment pas que patron (car on connait des patrons qui n'ont jamais fait de l'ambulance et qui pourtant en dirige !)

voilà déjà une bonne base pour les dirigeants de l'ASBL !

Cela va déjà faire un bon tri et un tri équitable et respectable !

Qu'en pensez vous ?