Nouveau Décret Nouveaux marquage ambulance.

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait il me dire concrètement avec preuve à l'appui si le nouveau décret R.W. est déjà passé avec les nouvelles tenues et croix de vie argent,bleu,...
Et aussi si la nouvelle norme (marquage véhicule) au niveau du TMS est déjà passée et donc nous serions dans les 5 ans de transition.

Merci

medico a écrit:Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait il me dire concrètement avec preuve à l'appui si le nouveau décret R.W. est déjà passé avec les nouvelles tenues et croix de vie argent,bleu,...
Et aussi si la nouvelle norme (marquage véhicule) au niveau du TMS est déjà passée et donc nous serions dans les 5 ans de transition.

Merci  

A l'heure actuelle, rien n'est fait. Ni tenues, ni marquages.

L'ancienne majorité politique avait commencé un avant projet de modification du décret, rien ne fut voter au Parlement de Wallonie.

Depuis septembre 2019, nous avons un nouveau Gouvernement wallon

Les compteurs sont remis à zéro (alléluia pour la profession car nous sommes des "ambulanciers" et non des chauffeurs de taxis couchettes).

Donc on est pas encore dans les 5 ans de transition tant au niveau véhicule que uniforme ? On est bien d’accord ?

medico a écrit:Donc on est pas encore dans les 5 ans de transition tant au niveau véhicule que uniformément ? On est bien d’accord ?

Affirmatif car le décret TMS n'a pas été modifié

Le décret reste telle qu'il est (Arrêté du Gouvernement wallon portant application du décret du 29 avril 2004 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire).

medico a écrit:Donc on est pas encore dans les 5 ans de transition tant au niveau véhicule que uniforme ? On est bien d’accord ?

Il y a à ce jour qu'une seule chose obligatoire et pour lequel il y a une période de transition, c'est la couleur des ambulances.

L'A.R. du 12/11/2007 déterminant les caractéristiques extérieures des ambulances intervenant dans le cadre de l'AMU indique :

Article 1er. § 1. Les véhicules visés à l’article 7, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant
les modalités d’organisation de l’aide médicale urgente et portant désignation des communes comme
centres du système d’appel unifié sont appelés ci-après véhicules de type A.
§ 2. Les véhicules visés à l’article 13 de l’arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes
auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d’urgence » (SMUR) pour être agréée sont
appelés ci-après véhicules de type B.
§ 3. Seuls les véhicules repris dans l’article 1er, § 1 et § 2, intervenant dans le cadre de l’aide
médicale urgente, sont de couleur jaune, à savoir le RAL 1016.

Par conséquent, les ambulances TMS ne peuvent plus être jaune RAL1016.

Etant donné que la norme EN1789 (A2+) n'autorise que le jaune RAL1016 et le blanc pour les ambulances, par élimination, nos ambulances TMS doivent être blanches.

Pour le reste des marquages, rien n'est fixé au niveau wallon.

Concernant la période de transition :

Art. 17. § 1. Tous les véhicules entrés en service, à partir de six mois après la date de publication,
satisferont dès lors immédiatement aux caractéristiques extérieures décrites dans le présent arrêté,
ainsi qu’aux spécifications décrites dans le présent arrêté pour les feux clignotants et avertisseurs
sonores, et répondront de manière optimale aux recommandations.
§ 2. Les véhicules déjà en service le jour de la publication, satisfont aux caractéristiques
extérieures décrites dans le présent arrêté, ainsi qu’aux spécifications décrites dans le présent arrêté
pour les feux clignotants et avertisseurs sonores, et répondent de manière optimale aux
recommandations, dans un délai de quatre ans à compter du jour de la publication du présent arrêté.

Soit au plus tard le 17 décembre 2021.

Voila voila

Source : https://www.civieleveiligheid.be/sites/default/files/2017-11-12r_caracteristiques_vehicules_amu.pdf

Le fédéral ne peut pas décider pour la Région wallonne (alors certes ils veulent être les seuls à avoir des ambulances de couleur jaune... mais la Région wallonne doit d'abord être d'accord de modifier son propre décret... afin d'y apporter cette précision concernant les caractéristiques extérieures des ambulances TMS).

Et rien n'a été voté au Parlement de Wallonie concernant la modification du décret TMS.

David J. a écrit:Le fédéral ne peut pas décider pour la Région wallonne (alors certes ils veulent être les seuls à avoir des ambulances jaunes... mais la Région wallonne doit d'abord l'accepter en modifiant son propre décret).

Et rien n'a été voté au Parlement de Wallonie concernant la modification du décret TMS.

Je ne vous contre-dit pas.

Considérons que petit (a), la Wallonie n'a jamais décrété quoi que ce soit sur l'aspect extérieur des ambulances TMS, que petit (b) le fédéral a légiféré sur les obligations de marquage des ambulances 112 en excluant de facto le jaune RAL 1016 pour les ambulances non-112. Il en découle petit (c) que tous les services doivent respecter les paragraphes que j'ai cités plus haut dans l'A.R.

C'est à la Région wallonne d'y apporter dans le décret, la précision concernant les caractéristiques extérieures des ambulances TMS.

En attendant, celui qui possède des ambulances TMS de couleur jaune, n'est pas en infraction envers le décret TMS.

David J. a écrit:C'est à la Région wallonne d'y apporter dans le décret, la précision concernant les caractéristiques extérieures des ambulances TMS.

En attendant, celui qui possède des ambulances TMS de couleur jaune, n'est pas en infraction envers le décret TMS.

Je n'ai pas dit le contraire.

Celui qui possèdera une ambulance jaune après le 17 décembre 2021 et qui n'est pas une ambulance 112, sera en infraction. Pas avec le décret TMS, mais avec l'A.R. cité plus haut.

Panda_Micha a écrit:Je n'ai pas dit le contraire.

Celui qui possèdera une ambulance jaune après le 17 décembre 2021 et qui n'est pas une ambulance 112, sera en infraction. Pas avec le décret TMS, mais avec l'A.R. cité plus haut.

L'arrêté royal n'a de valeur que pour ceux qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente.

Il y a simplement une contradiction entre l'A.R. et ce que permet le décret wallon... chacun n'a qu'à respecter sa propre législation sans se mêler de l'autre.

David J. a écrit:

Panda_Micha a écrit:Je n'ai pas dit le contraire.

Celui qui possèdera une ambulance jaune après le 17 décembre 2021 et qui n'est pas une ambulance 112, sera en infraction. Pas avec le décret TMS, mais avec l'A.R. cité plus haut.

L'arrêté royal n'a de valeur que pour ceux qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente.

Il y a simplement une contradiction entre l'A.R. et ce que permet le décret wallon... chacun n'a qu'à respecter sa propre législation sans se mêler de l'autre.

Pensez ce que vous voulez

Attention au contrôle technique qui reste une prérogative fédérale.

vieux a écrit:Attention au contrôle technique qui reste une prérogative fédérale.

Le contrôle technique ne fait aucune différence entre une ambulance 112 et non-112

David J. a écrit:

vieux a écrit:Attention au contrôle technique qui reste une prérogative fédérale.

Le contrôle technique ne fait aucune différence entre une ambulance 112 et non-112

David, encore une fois pensez ce que vous voulez, mais le CT doit se conformer aux lois. Et si une loi dit "pas 112 donc jaune interdit", il doit l'appliquer.

Après, je ne vous interdit pas de donner votre avis sur le forum, par contre, contredire d'office sans avoir été vérifier derrière avant de faire barrière, la je vous en voudrais... Parce que cela risquerait fort d'induire d'autres en erreur.

Le contrôle technique vérifie la norme EN1789 (A2+) ce qui autorise le jaune RAL1016 et le blanc pour les ambulances.

Le contrôle technique ne regarde pas les directives des différentes autorités.

David J. a écrit:Le contrôle technique vérifie la norme EN1789 (A2+) ce qui autorise le jaune RAL1016 et le blanc pour les ambulances.

Le contrôle technique ne regarde les directives des différentes autorités.

Je peux vous assurer que si. Preuve en est les deux dernières ambulances pour lesquelles j'ai été me présenter. Dans les deux cas, remarque m'a été faite concernant la couleur.

La Région Wallonne a t'elle prévu un budget pour le changement de couleur des ambulances? Car tous les privés qui ont des ambulances jaunes n'ont pas les moyens de refaire une couleur et marquage sur leurs véhicules... et les vendre, a part pour l'export plus personne n'en voudra en jaune... On va me dire: vous avez 5 ans... oui mais je garde mes ambulances plus de 5 ans moi car au contraire des pays limitrophes on crève de faim dans le secteur en Wallonie. Alors le 112 l'a fait oui mais avec l'argent des subsides , nous on en à pas.

medico a écrit:La Région Wallonne a t'elle prévu un budget pour le changement de couleur des ambulances? Car tous les privés qui ont des ambulances jaunes n'ont pas les moyens de refaire une couleur et marquage sur leurs véhicules... et les vendre, a part pour l'export plus personne n'en voudra en jaune... On va me dire: vous avez 5 ans... oui mais je garde mes ambulances plus de 5 ans moi car au contraire des pays limitrophes on crève de faim dans le secteur en Wallonie.   Alors le 112 l'a fait oui mais avec l'argent des subsides , nous on en à pas.

Malheureusement non, il n'y a pas de budget, zéro, nada, et faut pas en espérer

Panda_Micha a écrit:Je peux vous assurer que si. Preuve en est les deux dernières ambulances pour lesquelles j'ai été me présenter. Dans les deux cas, remarque m'a été faite concernant la couleur.

La remarque du contrôle technique est sans valeur juridique en tout cas.

Le contrôleur a certainement dû répéter les bruits de couloir concernant la guéguerre des couleurs entre ambulances 112 et non-112  

En attendant, le décret wallon n'interdit pas la couleur jaune pour les ambulances.

Panda_Micha a écrit:le CT doit se conformer aux lois. Et si une loi dit "pas 112 donc jaune interdit", il doit l'appliquer.

Du même principe qu'il faut respecter le décret wallon, qui n'interdit pas la couleur jaune pour les ambulances TMS.

Concernant l'arrêté royal qui dit que "seuls les véhicules intervenant dans l'AMU, sont de couleur jaune".

Relisez bien l'arrêté royal, il est écrit que c'est pour les véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente.

Et concernant : l'Art. 11. § 1.  - L’usage individuel ou combiné d’une ou de plusieurs caractéristiques extérieures décrites aux
articles 1 à 10 du présent arrêté, que ce soit en termes de couleur, de forme, de propriétés
(techniques)..., par d’autres services et/ou autres véhicules n’est pas autorisé.

Sachez que l'arrêté royal ne peut pas parler pour le décret TMS
La Région wallonne doit d'abord modifier son décret.

Bien dans ce cas, j’invite quiconque qui lit ce post à aller consulter un juriste qui démêlera le vrai du faux. Ça sera plus simple et constructif. Bon week-end et bonnes fêtes !

Panda_Micha a écrit:Bien dans ce cas, j’invite quiconque qui lit ce post à aller consulter un juriste qui démêlera le vrai du faux. Ça sera plus simple et constructif. Bon week-end et bonnes fêtes !

Merci et bonnes fêtes

Alors... je viens d’en finir avec un contrôle rw avec mr Couwet. Je lui ai posé la question. Il m’a répondu que quand les caractéristiques des véhicules seront reprises ET publiées au moniteur dans leur nouveau décret, à ce moment là les 5 ans commenceront. Le fédéral n’a strictement rien à voir là dedans... pas taper c’est l’unique inspecteur rw qui me l’a dit mots pour mots

Panda_Micha a écrit:Bien dans ce cas, j’invite quiconque qui lit ce post à aller consulter un juriste qui démêlera le vrai du faux. Ça sera plus simple et constructif. Bon week-end et bonnes fêtes !

Voila, fait ... un avocat a été consulté et ... la législation actuelle régit uniquement les ambulances 112 ... juste les caractéristiques de l'AMU ne peuvent être utilisées par le TMS et cela implique le marquage des ambulances. Pour le reste le protocole d'accord entre le fédéral et le régional doit être légiféré en terme de décret pour la RW afin que celle-ci puisse être valable législativement parlant.
Et c'est la que le bas blesse ... selon diverses sources, la région flamande dénonce ce protocole d'accord ainsi que Bruxelles ... et la RW ... tout est remis en question ... on recommencera