Protocole de collaboration transfrontalière pour les zones de secours: les sapeurs attendent…

par Cheap Lun 12 Avr 2021 - 21:45

www.actu24.be a écrit:Le 13 décembre dernier, lors d’un important incendie à la rue Floris Mulliez, à Mouscron, les pompiers de Tourcoing dont la caserne est située à 3 km de là auraient pu intervenir si le protocole avait été signé. Ce sont les pompiers de Tournai qui ont dû parcourir 28 km pour arriver sur les lieux, qui sont intervenus

Le protocole de collaboration entre les zones de secours du Nord de la France et de Wallonie picarde aurait dû être signé en octobre dernier. C’était sans compter sur le virus qui a chamboulé le calendrier.

Le 18 juillet 2019, les ministres de l’Intérieur français et belge ont signé un arrangement administratif relatif à l’assistance et aux secours en zone frontalière. Lequel prévoit que «Pour la mise en œuvre des dispositions du présent arrangement, les préfets des départements et des zones de défense et de sécurité limitrophes et les présidents de conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours peuvent conclure des protocoles locaux d’exécution avec les présidents de zones de secours, en ce qui concerne les risques courants ou récurrents, ou les gouverneurs de province belges limitrophes, en ce qui concerne les risques particuliers ou ponctuels.»

Concernant la collaboration entre le Service départemental d’incendie et de secours du Nord (SDIS) et la zone de secours de Wallonie Picarde, le protocole local devait être signé Ie 16 octobre dernier. Mais, le corona est passé par là et il a été décidé de reporter la signature à une date ultérieure sans que celle-ci ait été déterminée.

Certes, en cas de grosses interventions proches de la frontière, des collaborations existent déjà mais sans véritable cadre juridique.

Une lettre au gouverneur
Le bourgmestre de Tournai, Paul-Olivier Delannois – qui est aussi président de la zone de secours de Wapi – a pris sa plume pour adresser une missive au gouverneur de la Province, Tommy Leclercq, afin d’insister sur la nécessité de ratifier a plus vite le protocole de collaboration transfrontalière.

«Ces dernières semaines, écrit-il, des événements importants se sont produits sur la zone frontière et ont nécessité ou auraient pu nécessiter une collaboration. L’absence de ce protocole local nous place tous dans une position d’inconfort soit d’un point de vue légal, soit d’un point de vue moral.

En effet, Ie 28 mars dernier, un incendie important s’est déclaré sur le site de la société Galloo située sur la Iigne frontière entre Menin et Halluin, la zone de secours de Wallonie picarde a été appelée en renfort car l’incendie ne se situait pas sur le territoire de notre zone de secours.

Le 3 avril dernier, un incendie conséquent s’est déclaré au sein de l’entreprise Maxi Palettes située à la frontière de Comines. L’entreprise est située en France mais à quelques mètres de la frontière. Notre zone de secours a été appelée et a collaboré avec le SDIS du Nord.

Le 13 décembre dernier, un incendie a ravagé deux maisons à la rue Floris Mulliez dans le quartier du Mont-à-Leux à Mouscron. Lors de cet incendie, les renforts des pompiers de Mouscron sont venus de Tournai car le poste d’Estaimpuis (petit poste volontaire) situé à 11 km du lieu d’intervention était indisponible à ce moment-là. La caserne de Tournai est située à 28 km du lieu d’interventions alors que la caserne de Tourcoing se trouve à 3 km du lieu d’intervention.

Pour les deux premières interventions dont je fais mention, c‘est la localisation sur la bande frontière des entreprises et l’importance de l’incendie qui ont amené les services de secours français et belges à collaborer. Pour la troisième intervention, l’absence de protocole local ne nous a pas permis d’appeler le SDIS du Nord alors que le bon sens démontre qu’il aurait été plus logique que ce soit les pompiers du centre de secours de Tourcoing qui viennent en renfort au lieu des pompiers de Tournai.

J’ai évidemment conscience que la gestion de la crise du coronavirus occupe la majorité de notre temps et c’est bien normal. Toutefois, vu les situations particulières rencontrées ces dernières semaines, je me permets de vous solliciter afin que nous puissions organiser la signature du protocole local de manière virtuelle et d’envoyer un porteur chez chacune des parties pour procéder à la signature du document qui permettra l’opérationnalisation de l’arrangement administratif.

À juste titre, je suis de plus en plus interpellé par des citoyens ou des collègues bourgmestres qui me demandent où en est la signature du protocole. Il me semble donc que nous ne pouvons plus attendre et que nous pouvons d’organiser comme je le propose dans le présent courrier afin de respecter toutes les conditions sanitaires.

Ce courrier est également envoyé à Monsieur le Préfet du Nord et Monsieur le Président du SDIS, ainsi qu’en copie à Monsieur Gilles Grégoire, Contrôleur Général du SDIS.

par pompierpro Mar 13 Avr 2021 - 14:04

c'est fou que l'on ne puisse pas passer les frontières en cas d'urgence
pour ce qui est du médical, l'Europe à fait ça en son temps

TITRE XIV

SANTÉ PUBLIQUE

Article 168

(ex-article 152 TCE)

1. Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union.

L'action de l'Union, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé, ainsi que la surveillance de menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci.

L'Union complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

2. L'Union encourage la coopération entre les États membres dans les domaines visés au présent article et, si nécessaire, elle appuie leur action. Elle encourage en particulier la coopération entre les États membres visant à améliorer la complémentarité de leurs services de santé dans les régions frontalières.

Les États membres coordonnent entre eux, en liaison avec la Commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1. La Commission peut prendre, en contact étroit avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d'établir des orientations et des indicateurs, d'organiser l'échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l'évaluation périodiques. Le Parlement européen est pleinement informé.

3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.

4. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 5, et à l'article 6, point a), et conformément à l'article 4, paragraphe 2, point k), le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, contribuent à la réalisation des objectifs visés au présent article en adoptant, afin de faire face aux enjeux communs de sécurité:

a) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des organes et substances d'origine humaine, du sang et des dérivés du sang; ces mesures ne peuvent empêcher un État membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes;

b) des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique;

c) des mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des médicaments et des dispositifs à usage médical.

5. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent également adopter des mesures d'encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine, et notamment à lutter contre les grands fléaux transfrontières, des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l'alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, ainsi que des mesures ayant directement pour objectif la protection de la santé publique en ce qui concerne le tabac et l'abus d'alcool, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

6. Le Conseil, sur proposition de la Commission, peut également adopter des recommandations aux fins énoncées dans le présent article.

7. L'action de l'Union est menée dans le respect des responsabilités des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, ainsi que l'organisation et la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Les responsabilités des États membres incluent la gestion de services de santé et de soins médicaux, ainsi que l'allocation des ressources qui leur sont affectées. Les mesures visées au paragraphe 4, point a), ne portent pas atteinte aux dispositions nationales relatives aux dons d'organes et de sang ou à leur utilisation à des fins médicales.

Voir sujet complet: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:12012E/TXT&from=es

Protocole de collaboration transfrontalière pour les zones de secours: les sapeurs attendent…

Protocole de collaboration transfrontalière pour les zones de secours: les sapeurs attendent…

Re: Protocole de collaboration transfrontalière pour les zones de secours: les sapeurs attendent…