Zone de secours du Brabant wallon: la Province ira au Conseil d’État pour ne pas payer 8,5 millions

www.actu24.be a écrit:La Province va introduire deux recours au Conseil d’État contre la décision du ministre Collignon de fixer la dotation provinciale à la zone de secours à 8,5 millions plutôt que 7,92 millions.

Le bras de fer entre le ministre wallon des Pouvoirs locaux, Christophe Collignon (PS), et la Province du Brabant wallon s’achèvera devant le Conseil d’État. Le conseil provincial du Brabant wallon va, en effet, voter une autorisation d’aller en justice contre l’arrêté de réformation du budget 2022 signé par le ministre Collignon.

Des rétroactes s’imposent.
En septembre 2019, le gouvernement wallon présente sa déclaration de politique générale. Celle-ci prévoit que les Provinces reprennent progressivement à leur charge les contributions communales au financement des zones de secours.

Les Provinces financeront donc 20 % du déficit des zones de secours en 2020, 30 % en 2021, 40 % en 2022, etc. Pour atteindre les 60 % en 2024.
La Province est prête à payer 40 % du déficit de la zone de secours

Même si d’aucuns estimaient que cette obligation de financer les zones de secours était illégale car elle mettait à mal l’autonomie provinciale, la Province du Brabant wallon se préparait à payer, pour 2022, 40 % du déficit de la zone de secours du Brabant wallon, soit 7,92 millions.
Le ministre réclame 43 %

Sauf que, dans une circulaire, le ministre des Pouvoirs locaux indiquait que le Brabant wallon devait prévoir 8,5 millions, soit 43 % du déficit.

Le collège provincial, suivi par le conseil provincial, décidait de s’en tenir aux 40 % initialement prévus, estimant qu’une circulaire n’a pas de caractère obligatoire.

Constatant que le budget 2022 de la Province ne respectait pas les directives reprises dans sa circulaire, le ministre Collignon décidait de réformer le budget provincialen y inscrivant les 8,5 millions en lieu et place des 7,92 millions.

Un changement qui ne met pas en péril les finances provinciales puisque le budget prévoyait un fonds de réserve correspondant aux 3 % "manquants".

Cela ne signifiait toutefois pas que la Province allait accepter la réformation de son budget sans ciller. Elle ira défendre son point de vue au conseil d’état, si le conseil provincial valide la demande du collège, ce jeudi.
«Aucun texte légal n’oblige les provinces à financer les zones de secours»

Dans sa note aux conseillers provinciaux, le collège fait part des raisons qui l’amènent à se tourner vers le Conseil d’État.

Le collège précise "qu’aucun texte légal n’oblige les Provinces à intervenir dans le financement des zones de secours"; que si le Brabant wallon a effectivement augmenté sa dotation à la zone de secours, cela correspond à sa volonté et que cela "ne constitue pas une acceptation de la décision du gouvernement wallon".

"Aucun texte légal n’oblige les Provinces à intervenir dans le financement des zones de secours", estime le collège provincial qui épingle aussi le fédéral: "De plus, il est patent que l’État fédéral ne respecte pas ses obligations de financement des zones de secours".

La Province, "au regard de son autonomie provinciale, n’est par conséquent pas tenue d’exécuter la circulaire (du ministre Collignon) qui n’a qu’une portée explicative ou indicative".

Enfin, la Province fera remarquer au Conseil d’État que l’arrêté de réformation du ministre Collignon n’est pas correctement motivé. "(Sa) motivation ne permet pas de comprendre pour quelles raisons le budget 2022 est réformé, ni sur quelle base légale".
Les recours votés ce jeudi

Le collège provincial va dès lors demander au conseil provincial de l’autoriser à déposer des recours en annulation et en suspension au Conseil d’État. Le vote aura lieu ce jeudi. On suppose que la majorité MR-PS votera pour. Le cdH a déjà annoncé qu’il soutiendrait une telle décision.

www.actu24.be a écrit:Le ministre Christophe Collignon (PS) a décidé de revenir sur sa décision de casser le budget de la Province du Brabant wallon.

Sans doute pour éviter que cette décision soit contestée par la Province devant le Conseil d’État. Puisque le ministre retire son arrêté de réformation, le recours de la Province devient sans objet. Or, bon nombre d’observateurs estimaient que ce recours avait de bonnes chances d’aboutir.

C’est aussi l’opinion du député André Antoine (LE) qui rappelle aujourd’hui avoir répété à l’envi au ministre qu’une circulaire n’avait pas de caractère obligatoire et qu’il aurait mieux valu travailler par décret.

Le député perwézien presse aujourd’hui le ministre "d’assumer son erreur". Car en renonçant à son arrêté de réformation, le ministre valide le financement provincial de 7,9 millions, correspondant à 40 % du déficit de la zone de secours, plutôt que de 8,5 millions, comme indiqué après réformation. Bref, une différence de 600 000€ que la Région wallonne devrait assumer, estime André Antoine.

Le député oublie que le budget de la zone de secours du Brabant wallon a bien été prévu avec un financement provincial de 7,9 millions.

"Dans les autres Provinces aussi, j’imagine qu’on refusera de payer 43% plutôt que 40%. La Région wallonne doit assumer la différence pour toutes les provinces."