Pouvoirs de police supplémentaires pour les Gouverneurs et pour le ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé vendredi en deuxième lecture un projet de loi relatif à la politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale.



Le projet de loi attribue aux gouverneurs des compétences en matière de politique de sécurité intégrée. Le texte prévoit qu'il appartient au Roi de déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour quels gouverneurs s'appliquera le nouveau pouvoir de commandement. Cet arrêté royal devra ensuite être confirmé par la loi dans un délai de quatre mois suivant son entrée en vigueur. À défaut de confirmation, l'arrêté cessera de produire ses effets.

Concrètement, le projet de loi prévoit que le(s) gouverneur(s) concerné(s) pourra(ont) exercer les compétences attribuées à un bourgmestre et au collège de police d'une zone de police en cas de problèmes de sécurité exceptionnels, inattendus ou aigus dépassant les limites d'une zone de police locale. En effet, les phénomènes qui nécessitent des efforts exceptionnels en matière de sécurité et de prévention ne s'arrêtent pas aux frontières d'une commune ou d'une zone de police, par exemple. Dans ce cas, le gouverneur coordonnera également l'autorité et la direction de la Police Locale. Cette mesure garantit le principe d’ « unité de commandement » et vise à mettre en place une politique de sécurité globale aussi longtemps que les problèmes de sécurité l'exigent.

L'objectif de la sixième réforme de l'État était d'accroître l'autonomie des entités fédérées dans certains domaines de compétence. En ce qui concerne spécifiquement la Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs mesures institutionnelles ont été prises pour y renforcer la politique de prévention et de sécurité. Ainsi, la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale a été supprimée. La compétence susceptible d’être accordée aux gouverneurs provinciaux par le projet de loi serait dès lors exercée à Bruxelles par le ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

« La force de ce projet de loi est qu’il permet de diriger les services de police à partir d'un seul niveau de compétence », a déclaré la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. « Nous mettons ainsi l'accent sur une politique de sécurité plus intégrée et plus globale. Ce projet de loi ne porte aucunement préjudice au fonctionnement régulier des zones de police locale et à la présence essentielle de la police de proximité dans chaque commune. Une police de proximité, accessible et proche de la population est et restera la mission principale de notre Police Locale », a souligné la ministre Verlinden.

Le projet de loi va maintenant être soumis à la signature du chef de l'État et sera ensuite présenté au Parlement.

La loi relatif à la politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale a reçu l'approbation définitive du Parlement.

La loi attribue aux gouverneurs des compétences en matière de politique de sécurité intégrée. Le texte prévoit qu'il appartient au Roi de déterminer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour quels gouverneurs s'appliquera le nouveau pouvoir de commandement. Cet arrêté royal devra ensuite être confirmé par la loi dans un délai de quatre mois suivant son entrée en vigueur. À défaut de confirmation, l'arrêté cessera de produire ses effets.

Concrètement, la loi prévoit que le(s) gouverneur(s) concerné(s) pourra(ont) exercer les compétences attribuées à un bourgmestre et au collège de police d'une zone de police en cas de problèmes de sécurité exceptionnels, inattendus ou aigus dépassant les limites d'une zone de police locale. En effet, les phénomènes qui nécessitent des efforts exceptionnels en matière de sécurité et de prévention ne s'arrêtent pas aux frontières d'une commune ou d'une zone de police, par exemple. Dans ce cas, le gouverneur coordonnera également l'autorité et la direction de la Police Locale. Cette mesure garantit le principe d’ « unité de commandement » et vise à mettre en place une politique de sécurité globale aussi longtemps que les problèmes de sécurité l'exigent.

L'objectif de la sixième réforme de l'État était d'accroître l'autonomie des entités fédérées dans certains domaines de compétence. En ce qui concerne spécifiquement la Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs mesures institutionnelles ont été prises pour y renforcer la politique de prévention et de sécurité. Ainsi, la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale a été supprimée. La compétence susceptible d’être accordée aux gouverneurs provinciaux par la loi serait dès lors exercée à Bruxelles par le ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

« La force de cette loi est qu’il permet de diriger les services de police à partir d'un seul niveau de compétence », a déclaré la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden. « Nous mettons ainsi l'accent sur une politique de sécurité plus intégrée et plus globale. Cette loi ne porte aucunement préjudice au fonctionnement régulier des zones de police locale et à la présence essentielle de la police de proximité dans chaque commune. Une police de proximité, accessible et proche de la population est et restera la mission principale de notre Police Locale », a souligné la ministre Verlinden.

Sur proposition du ministre de la Justice Paul van Tigchelt et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres de ce vendredi 19 avril a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l’entrée en vigueur de la loi du 29 mars 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'entrée en vigueur de cette loi permettra au Roi de déterminer, dans la perspective d'une politique de sécurité intégrée et globale, à quel(s) gouverneur(s) s'appliquera le nouveau pouvoir de commandement. Ce(s) gouverneur(s) pourra(ont) exercer les compétences attribuées à un bourgmestre et au collège de police d'une zone de police en cas de problèmes de sécurité exceptionnels, inattendus ou aigus qui dépassent les limites d'une zone de police locale. Dans ce cas, le gouverneur coordonne également l'autorité et la direction de la police locale. Cela garantit le principe de "l'unité de commandement" et vise à mettre en place une politique de sécurité globale tant que les problèmes de sécurité l'exigent.