Légalisation des feux bleus et de l’avertisseur sonore spécial pour cyclos/motos

Légalisation des feux bleus et de l’avertisseur sonore spécial pour cyclomoteurs et motocyclettes

Par un oubli dans l' arrêté royal du 10 octobre 1974, les feux bleus clignotants et l’avertisseur sonore spécial des véhicules prioritaires n’avaient pas été prévus pour les cyclomoteur et motocyclettes des services policiers.

Ce problème est rectifié à partir du 5 mars 2009 par une adaptation des articles 13 et 29 par l'A.R. du 5 février 2009 (M.B. 23 février 2009).
Nouveaux textes :

Art. 13.3, § 4. Les cyclomoteurs des services de police locale et fédérale et les cyclomoteurs non banalisés de l'Administration des Douanes et Accises désignés par le Ministre des Finances peuvent être munis de feux et de catadioptres spéciaux.

A titre exceptionnel, le Ministre compétent pour la circulation routière peut autoriser d'autres véhicules affectés à un service public, à être munis de feux et de catadioptres spéciaux.

Art. 13.4, § 4. Les motocyclettes des services de police locale et fédérale et les motocyclettes non banalisées de l'Administration des Douanes et Accises désignées par le Ministre des Finances peuvent être munies de feux et de catadioptres spéciaux.

A titre exceptionnel, le Ministre compétent pour la circulation routière peut autoriser d'autres véhicules affectés à un service public, à être munis de feux et de catadioptres spéciaux.

Art. 29.4. Les cyclomoteurs et motocyclettes des services de police locale et fédérale et les cyclomoteurs et motocyclettes non banalisés de l'Administration des Douanes et Accises désignés par le Ministre des Finances peuvent être munis d'un avertisseur sonore spécial.

A titre exceptionnel, le Ministre compétent pour la circulation routière peut autoriser d'autres véhicules affectés à un service public, à être munis d'un avertisseur sonore spécial.