Arreté Royal sur le remboursement des transports urgents en ambulance

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Publié le : 2009-05-08

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
26 AVRIL 2009. - Arrêté royal portant exécution de l'article <34>, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994



ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 34, alinéa 1er, 28°, inséré par la loi du 19 décembre 2008;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 17 décembre 2008;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 22 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 février 2009;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 mars 2009;
Vu l'avis n° 46.230/1 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les frais de transport sont remboursés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 aux bénéficiaires qui sont transportés par un service ambulancier dans le cadre de l'aide médicale urgente visée à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
Art. 2. L'assurance octroie une intervention pour les frais de transport pour toute course lors de laquelle le bénéficiaire a effectivement été transporté et ce, à concurrence de 33 pourcent des tarifs fixés par l'arrêté royal du 7 avril 1995 déterminant le tarif applicable au transport en ambulance des personnes visées à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
Art. 3. La demande d'intervention dans les frais de transport doit être introduite auprès de l'organisme assureur sur la base d'un document contenant les mentions qui figurent sur le modèle en annexe.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Art. 5. La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX

ANNEXE
Demande d'intervention dans les frais de transport du bénéficiaire qui satisfait aux dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Compléter ci-dessous ou apposer une vignette de l'OA
Nom et prénom du titulaire : . . . . .
Organisme assureur : . . . . .
Numéro d'inscription : . . . . .
Je soussigné, responsable d'un service ambulancier, déclare que (nom du patient) :
. . . . .
a été transporté dans le cadre de la loi du 8 juillet 1964 (service d'appel unifié/service 100)
Date du transport Distance en km Montant facturé Réservé à l'OA :
montant
de l'intervention
Forfait pour les 10 premiers km
Nombre de km à partir du 11e et jusqu'au 20e km inclus
Nombre de km à partir du 21e km
Total
Cachet du (responsable du) service ambulancier Date et signature
. . . . . . . . . .

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 avril 2009 portant exécution de l'article 34, alinéa 1er, 28°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX


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Publié le : 2009-05-08

Jicé a écrit:Le problème est que les affiliés ignorent souvent que ce formulaire est réservé aux transports 100 , et se présentent parfois chez nous pour le faire compléter alors que nous sommes TMS . Mais sur insistance de leur délégué , ils persistent à vouloir nous le faire rédiger alors que la mention concernant la loi du 8/7/64 apparait clairement au milieu de la feuille . C'est dire le flou existant de ce côté .
Tout est problème de communication , tout simplement

maolong a écrit:
les chefs de services et responsables de la facturation vont devenir dingue!

vieux a écrit:

maolong a écrit:
les chefs de services et responsables de la facturation vont devenir dingue!

Vaut mieux eux que nous, non ?

vieux a écrit:

Jicé a écrit:Tout est problème de communication , tout simplement

Tu peux toujours remplir le document en modifiant la terminologie : "a été transporté en ambulance en dehors du cadre de la loi du 8 juillet 1964 (service d'appel unifié/service 100)".

maolong a écrit:

vieux a écrit:

maolong a écrit:
les chefs de services et responsables de la facturation vont devenir dingue!

Vaut mieux eux que nous, non ?

Pour la facturation, je suis un des co-responsables au boulot