Injonctions des agents qualifiés

Je n'ai pas les articles exactes mais je voulais faire un petit rappel suite à des situations vécues récemment en présence d'agents qualifiés :

- Les injonctions sont également valables pour les piétons

- Les injonctions prévalent sur les autres signaux tels que les feux de circulations

J'en profite aussi pour saluer ceux qui f'efforcent de débloquer des situations cahotiques en y mettant toute leur énergie

Tu fais bien de la rappeler, Cheap, car on a parfois tendance à oublier certaines règles pourtant élémentaires du code de la route...

Quand le petit bonhomme est rouge, on s'arrête et quand il est vert, on passe. Mais quand le petit bonhomme porte une casquette et est bien vivant sur la route, c'est lui qui prime. Et beaucoup de gens s'en foutent... Au mépris de la vie de ce "petit bonhomme"..., dont plusieurs ont déjà lourdement payé, parfois de leur vie, Il y a quelques mois, alors que la place Meiser était complètement bloquée suite à un arrachage de caténaires, ils étaient plusieurs à se démener sous la drache glaciale de janvier, pour tenter de gérer une situation très difficile. Je les ai observés et n'avait qu'un mot en tête : RESPECT

Article 4: Force obligatoire des injonctions des agents qualifiés.

4.1. Les usagers (tous !!!) doivent obtempérer immédiatement aux injonctions des agents qualifiés.

4.2. Sont notamment considérés comme injonctions:
1° le bras levé verticalement, qui signifie arrêt pour tous les usagers, sauf pour ceux qui se trouvent à l'intérieur d'un carrefour, lesquels doivent évacuer celui-ci;
2° le ou les bras tendus horizontalement, qui signifie arrêt pour les usagers qui viennent de directions coupant celles indiquées par le ou les bras tendus;
3° le balancement transversal d'un feu rouge, qui signifie arrêt pour les conducteurs vers lesquels le feu est dirigé.

4.3. Les injonctions adressées aux usagers en mouvement ne peuvent être données que par des agents portant les insignes de leur fonction.
Ces insignes doivent pouvoir être reconnus de nuit comme de jour.

4.4. Tout conducteur d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement est tenu de le déplacer dès qu'il en est requis par un agent qualifié.

En cas de refus du conducteur ou si celui-ci est absent, l'agent qualifié peut pourvoir d'office au déplacement du véhicule. Le déplacement s'effectue aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables, sauf si le conducteur est absent et le véhicule en stationnement régulier.

Cette faculté ne peut, dans les mêmes conditions, être exercée par un usager sans l'intervention d'un agent qualifié.

Article 6: Valeur des injonctions des agents qualifiés, de la signalisation routière et des règles de circulation.

6.1. Les injonctions des agents qualifiés prévalent sur la signalisation routière ainsi que sur les règles de circulation.
6.2. La signalisation routière prévaut sur les règles de circulation.
6.3. Le fonctionnement des signaux lumineux de circulation à un endroit déterminé y rend sans effet les signaux routiers relatifs à la priorité qui sont placés sur la même voie.

Cette disposition ne s'applique ni au feu jaune- orange clignotant, ni aux signaux lumineux au-dessus des bandes de circulation.

salut, patrick, suivant l art 4.3 et d apres les nouvelles directives les pompiers "indentifies comme tels" sont aussi habilites a donner des injonctions en attendant votre arrivee
ceci a titre d info
amities grimpeur

Un article intéressant sur les injonctions : http://www.permisdeconduire-online.be/flikwet1.htm

grimpeur a écrit:salut, patrick, suivant l art 4.3 et d apres les nouvelles directives les pompiers "indentifies comme tels" sont aussi habilites a donner des injonctions en attendant votre arrivee
ceci a titre d info
amities grimpeur

Effectivement :

L’Arrêté Royal du 27 avril 2007 (paru le 09 mai 2007) a consacré cette compétence en reprenant les membres intervenants des services (publics) d'incendie et les services de la protection civile dans la liste des personnes qualifiées au sens de l'article 3 de l'AR 01.12.75 (code de la route)

Article 3 - agents qualifiés :

Les agents qualifiés pour veiller à l'exécution des lois relatives à la police de la circulation routière, ainsi que des règlements pris en exécution de celles-ci, sont :

1° le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et de la police locale;

2° les fonctionnaires et agents de l'Administration du Transport terrestre, de l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure, investis d'un mandat de police judiciaire;

3° les fonctionnaires et agents de la Régie des Voies aériennes investis d'un mandat de police judiciaire, dans la limite des aérodromes et de leurs dépendances;

4° les ingénieurs et conducteurs des Ponts et Chaussées et autres agents préposés à la surveillance de la voie publique;

5° les fonctionnaires et agents des services voyers provinciaux, autres que les employés de bureau;

6° les agents préposés à la surveillance et à la manœuvre des ponts livrant passage à la voie publique, en ce qui concerne la circulation sur ces ouvrages et à leurs abords;

7° les agents des douanes dans l'exercice de leurs fonctions;

8° les officiers et agents de la police des chemins de fer, dans la limite de leur compétence territoriale;

9° les conducteurs, contrôleurs et surveillants du Service général des Constructions militaires, en ce qui concerne l'usage des routes militaires;

10° les ingénieurs principaux-chefs de service, les ingénieurs des Eaux et Forêts de l'État, les chefs de brigade et agents techniques de l'Administration des Eaux et Forêts, en ce qui concerne la circulation sur les routes et chemins forestiers de l'État;

11° le personnel de la police militaire belge dans l'exercice de ses fonctions, pour ce qui concerne uniquement l'application de l'article 4.1 à 4.3;

12° les agents des sociétés de transport en commun dans l'exercice de leur fonction, investis d'un mandat de police judiciaire et uniquement pour ce qui concerne les articles 5 et les signaux C5 avec le panneau additionnel “Excepté 2+” ou “3+”, F17 et F18, 72.5 et 72.6, 25.1.2° et 6°, 62ter ainsi que 77.8;


13° les membres intervenants des services publics d'incendie et des services de la Protection civile sur les lieux de l'intervention, exclusivement pour l'application de l'article 4 et pour autant que le personnel visé au point 1° ne soit pas présent sur le lieu de l'intervention.

Attention En vertu de cet article les pompiers et membres de la protection civile ne sont considérés comme agents qualifiés que pour l'application de l'article 4, sur les lieux de l'intervention et lorsqu'un service de police n'est pas présent sur les lieux ou si le personnel de la police est en nombre insuffisant et REQUIERT les pompiers.
Ils récupèrent également cette compétence si les services de police quittent le lieu de l’intervention avant la fin de l’intervention.

Le 3 avril 2008 est paru, dans le Moniteur Belge, la circulaire ministérielle du 4 mars 2008 afin de clarifier les compétences des services d’incendie pour régler la circulation routière -> http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2008/04/03/109058.pdf

c'est super cool pour les autres services participants au service 100... mais bon on en a déjà débattu.

Je pense qu'ils faudrait rappeler a tous les automobilistes que les pompiers sont dorénavant des agants qualifiés pour donner des injonctions liés au code de la route car on se fait régulièrement agressés à ce sujet. Mais comment?

grimpeur a écrit:salut, patrick, suivant l art 4.3 et d apres les nouvelles directives les pompiers "indentifies comme tels" sont aussi habilites a donner des injonctions en attendant votre arrivee
ceci a titre d info
amities grimpeur

Tiens! On se demande, de notre côté, à chaque situation dans le cadre desquelles nous procédons à une gestion de circulation ce qu'il en est: Pour les abattages de lisières programmés, nous travaillons en collaboration avec les service de police de zone, salutations amicales au passage. Mais il est déjà arrivé que l'on doive intervenir sur des situations d'urgence, ou lors d'accidents de roulages lorsque nous sommes les premiers sur place, en attendant les service de police.

Nos véhicules sont équipés d'un giro bleu, nous d'une vareuse fluo et d'un sifflet (bientôt d'un cône rouge pour la maglight). Que se passe-t-il en cas d'accident entre automobilistes ou sur notre personne, ou de non respect des injonctions, etc?

Sans parler de la procédure tempête de fermeture des drèves forestières, durant laquelle nous bénéficions de l'appui efficace de la police d'Uccle, mais où tout ne se passe pas forcément comme sur des roulettes...

lutindesbois a écrit:

grimpeur a écrit:salut, patrick, suivant l art 4.3 et d apres les nouvelles directives les pompiers "indentifies comme tels" sont aussi habilites a donner des injonctions en attendant votre arrivee
ceci a titre d info
amities grimpeur

Tiens! On se demande, de notre côté, à chaque situation dans le cadre desquelles nous procédons à une gestion de circulation ce qu'il en est: Pour les abattages de lisières programmés, nous travaillons en collaboration avec les service de police de zone, salutations amicales au passage. Mais il est déjà arrivé que l'on doive intervenir sur des situations d'urgence, ou lors d'accidents de roulages lorsque nous sommes les premiers sur place, en attendant les service de police.

Nos véhicules sont équipés d'un giro bleu, nous d'une vareuse fluo et d'un sifflet (bientôt d'un cône rouge pour la maglight). Que se passe-t-il en cas d'accident entre automobilistes ou sur notre personne, ou de non respect des injonctions, etc?

Sans parler de la procédure tempête de fermeture des drèves forestières, durant laquelle nous bénéficions de l'appui efficace de la police d'Uccle, mais où tout ne se passe pas forcément comme sur des roulettes...

Nous sommes maître des voiries forestières! Les usagers doivent se plier à nos injonctions, sinon pv...
En cas d'accident, cela se passe dans le cadre des missions prévues donc couvert...

En lisière, si incident en voirie non forestière, ce sont en principe les services pompiers qui sont habilités au dégagement [et au balisage (ou police)]

En cas d'urgence sur voirie non forestière (accident par ex) selon moi nous ne pouvons pas contraindre les usagers à obéir.... nous pouvons juste tenter d'éviter le sur-accident...

tigrou217 a écrit:
Nous sommes maître des voiries forestières! Les usagers doivent se plier à nos injonctions, sinon pv...
En cas d'accident, cela se passe dans le cadre des missions prévues donc couvert...

Ouaip. Mais donc, lorsque nous agissons sur la drève de Lorraine, par exemple, nous ne sommes plus sur voirie forestière depuis leur prise en main par l'AED...

tigrou217 a écrit:En lisière, si incident en voirie non forestière, ce sont en principe les services pompiers qui sont habilités au dégagement [et au balisage (ou police)]

Je ne compte pas les fois où nous étions les premiers sur place et où nous avons pris en charge la régulation du flux de véhicule en attendant les services de secours (et évidemment, ce genre de truc se passe souvent aux heures de pointes...)

tigrou217 a écrit:En cas d'urgence sur voirie non forestière (accident par ex) selon moi nous ne pouvons pas contraindre les usagers à obéir.... nous pouvons juste tenter d'éviter le sur-accident...

Il va de soi que lorsque nous agissons, c'est dans ce but...

lutindesbois a écrit:

tigrou217 a écrit:
Nous sommes maître des voiries forestières! Les usagers doivent se plier à nos injonctions, sinon pv...
En cas d'accident, cela se passe dans le cadre des missions prévues donc couvert...

Ouaip. Mais donc, lorsque nous agissons sur la drève de Lorraine, par exemple, nous ne sommes plus sur voirie forestière depuis leur prise en main par l'AED...

tigrou217 a écrit:En lisière, si incident en voirie non forestière, ce sont en principe les services pompiers qui sont habilités au dégagement [et au balisage (ou police)]

Je ne compte pas les fois où nous étions les premiers sur place et où nous avons pris en charge la régulation du flux de véhicule en attendant les services de secours (et évidemment, ce genre de truc se passe souvent aux heures de pointes...)

tigrou217 a écrit:En cas d'urgence sur voirie non forestière (accident par ex) selon moi nous ne pouvons pas contraindre les usagers à obéir.... nous pouvons juste tenter d'éviter le sur-accident...

Il va de soi que lorsque nous agissons, c'est dans ce but...

Drève de Lorraine, le peronnnel qui intervient ne peux alors pas donner d'injonction, il faut attendre la police.... et ensuite dégager la voirie (si la situation est dangereuse.. sinon un simple balisage "travaux" et dégagement...
Sur une autre voirie, si tu balises, c'est a tes risques et périls...
Je précise que cela n'est que mon avis ;-)

Exemple sur le ring, dans le cadre des abattages programmés, tout passe par la police... et malgrés la signalisation de chantier, ils sont présents dans la plupart des cas (même sans obligation)

En ce qui concerne les routes et chemins forestiers de l'Etat, les ingénieurs principaux-chefs de service, les ingénieurs des Eaux et Forêts de l'État, les chefs de brigade et agents techniques de l'Administration des Eaux et Forêts ont la qualité d'agents qualifiés en vertu de l'article 3.10° de l'AR 01.12.1975 (code de la route).

En dehors de ces voiries :
Ils n'ont pas la compétence d'un agent qualifié, toutefois pour signaler un obstacle les mesures les plus appropriées doivent être prises pour garantir la sécurité de la circulation.
L'obstacle devra être signalé au minimum tel qu'un véhicule en panne ou un chargement tombé sur la voie publique (voir article 51 du code de la route)
http://www.code-de-la-route.be/wet.php?wet=1&node=art51

- pour des travaux programmés :
il s'agit alors de chantiers routiers et doivent dès lors être signalés conformément à l'arrêté ministériel du 17.05.1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique, en fonction de la catégorie du chantier
http://www.code-de-la-route.be/wet.php?wet=60

Patrick Decorte a écrit:En ce qui concerne les routes et chemins forestiers de l'Etat, les ingénieurs principaux-chefs de service, les ingénieurs des Eaux et Forêts de l'État, les chefs de brigade et agents techniques de l'Administration des Eaux et Forêts ont la qualité d'agents qualifiés en vertu de l'article 3.10° de l'AR 01.12.1975 (code de la route).

En dehors de ces voiries :
Ils n'ont pas la compétence d'un agent qualifié, toutefois pour signaler un obstacle les mesures les plus appropriées doivent être prises pour garantir la sécurité de la circulation.
L'obstacle devra être signalé au minimum tel qu'un véhicule en panne ou un chargement tombé sur la voie publique (voir article 51 du code de la route)
http://www.code-de-la-route.be/wet.php?wet=1&node=art51

- pour des travaux programmés :
il s'agit alors de chantiers routiers et doivent dès lors être signalés conformément à l'arrêté ministériel du 17.05.1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique, en fonction de la catégorie du chantier
http://www.code-de-la-route.be/wet.php?wet=60

C'est bien ce que je disais
Merci d'avoir donné la réf à l'AR de 1975, j'avais également l'intention de le publier mais tu m'as pris de court hahaha

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- pour des travaux programmés :
il s'agit alors de chantiers routiers et doivent dès lors être signalés conformément à l'arrêté ministériel du 17.05.1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique, en fonction de la catégorie du chantier
http://www.code-de-la-route.be/wet.php?wet=60[/quote]

Et pour les chantiers en lisière de limites régionale, ça c'est la fête, je vous le dis!!!!

La dessus je remercie la police car au moins de leur coté l'action est efficace... ce qui n'est pas le cas des administrations!!!!

tigrou217 a écrit:
La dessus je remercie la police car au moins de leur coté l'action est efficace... ce qui n'est pas le cas des administrations!!!!

Remercions le commissaire adjoint de la Circulation à Uccle, avec qui tout a toujours été très facile!