Temps d'attente avant de recevoir une amende

Hello,

Petite question, je pense m'être fait flasher avec ma voiture. N'y a-t-il pas un temps limite pour envoyer le PV ?

D'avance merci à nos amis les policiers pour la réponse !

Sans vouloir te mettre la pression ni le moral à zéro , je pense qu'auparavant il y avait effectivement un délai maximum pour t'envoyer le PV mais ce n'est plus le cas maintenant. Je connais quelqu'un qui eu un PV excès de vitesse 1 à 2 mois après.

A partir du moment ou le contrevenant est identifié (réponse de la société de leasing par exemple), le pv doit être envoyé dans les 14 jours.

Loi du 16 MARS 1968 relative à la police de la circulation routière
TITRE V: Procédure pénale, ordre de paiement et procédure judiciaire civile
CHAPITRE I: Recherche et constatation des infractions
Section 1: Agents qualifiés

Article 62 :
Les agents de l'autorité désignés par le Roi pour surveiller l'application de la présente loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en présence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci.

Les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'un agent qualifié font foi jusqu'à preuve du contraire lorsqu'il s'agit d'infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci, designées par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Lorsqu'une infraction a été constatée par des appareils fonctionnant automatiquement en l'absence d'agent qualifié, le procès-verbal en fait mention.
(…)
Une copie de ces procès-verbaux est adressée aux contrevenants dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la constatation des infractions.
(...)

Il s'agit bien d'un délai pour l'envoi de la copie du procès-verbal (et non pas du bulletin de versement de la perception immédiate ou de la proposition de transaction). Au delà de ce délai, le procès-verbal ne fait plus foi jusqu'à preuve du contraire mais le Parquet peut toutefois malgré tout décider de poursuivre le contrevenant.

Donc, vu que c'était le 4 février, je peux commencer à me faire à l'idée que je ne vais pas avoir la douloureuse. Il s'agissait de l'avenue J. Bordet, ZP Nord.
En tout cas merci à tous et chapeau Patrick pour le détail de l'infos !

merci pour l'info

j'ai une amie qui vient de recevoir un pv de septembre c'est pas normal

marianne a écrit:j'ai une amie qui vient de recevoir un pv de septembre c'est pas normal

Si le délai évoqué dans le message de "Marianne" est celui pour la réception de la copie du procès-verbal, ce dernier parait effectivement anormalement long, par contre s'il s'agit du délai pour la réception d'une proposition de transaction ce délai est courant et de surcroit tout à fait dans les normes légales.

Il ne faut pas confondre l'envoi de la copie du procès-verbal (en principe dans les 14 jours) et le moment ou le virement (perception immédiate ou transaction) est reçu !

Encore une fois, vous êtes une vraie mine d'or pour moi Merci beaucoup !