Flashé à 213 km/h et acquitté pour vice de forme

Le tribunal de police de Mons a acquitté pour vice de forme un automobiliste de 26 ans flashé sur l'autoroute A7 à 213 km/h, rapporte mardi La Dernière Heure. L'appareil ayant servi au contrôle était périmé, explique l'avocat Christophe Redko.

L'automobiliste avait été contrôlé à bord de la BMW de son père le 18 mai 2009 à 0h25 par un appareil homologué. Le tribunal a pourtant considéré que l'appareil, embarqué à bord d'un véhicule de police, ne pouvait être utilisé car sa période de validité était dépassée. Selon l'arrêté royal de 1975, chaque radar doit en effet subir un contrôle d'étalonnage tous les deux ans. Or, l'appareil montois avait été vérifié deux ans et huit jours avant le contrôle.

La juge du tribunal de la 1ère chambre du tribunal de police de Mons a donc considéré que la preuve obtenue était intrinsèquement viciée.

Grâce à cette décision, l'automobiliste échappe à 2 à 4 mois de retrait de permis et une amende de l'ordre de 1000 euros.

Le jugement a été rendu le 3 novembre dernier. Le parquet de Mons n'ayant pas interjeté appel, le jugement est définitif.

Belga


C'est le genre de problème que je ne comprends pas.... j'irais même jusqu'à dire qu'il faudrait au minimum une sanction administrative pour la personne qui, au sein du service de police, est responsable de ce manquement.
[b]

oui, mais tous les moyens sont bons et en plus, c'est la justice qui le veut
tu fais une connerie et si tu trouves le ti qq chose pour t'en sortir tu es gagnant.

C'est quand même pas compliqué de faire homologuer et vérifier le radar en tant et en heure. En plus je pense que la ZP n'a pas un seul radar mais plusieurs. Fallait en prendre un autre

Ce que je comprends pas, c'est que le juge l'acquitte concernant la vitesse, puisque le radar n'est plus homologué......................
Mais il peut toujours le poursuivre pour conduite "IRRESPONSABLE", ou ne pas avoir adapté sa vitesse à l'endroit........

Putain, mais dans quel pays vit-on????????????????????
A moins qu'il ne s'agisse du fils de ...................................

Quand on voit qu'il relache des suspects pour des fautes de procédure (ex: le gars qui a vitriolé son ex compagne).
Ce serait quand même un comble de ne pas "acquitté" un conducteur qui a roulé à 200km/h au milieu de la nuit...

Thierry, il faut voir si ce n'était pas un radar automatique car dans ce cas pas de policier qui a constaté l'infraction (de la vitesse inadaptée).

Et bien moi je trouve que justement c'est faire preuve de Justice et ce pour qui que ce soit même s'il s'avère que c'est un fils de ; la loi est claire sur le sujet de l'étalonnage ; qu'il en soit ainsi si elle n'a pas été respectée.

Belgiumcop ; changer l'intitulé de l'infraction en cours de procédure ne me semble pas très approprié et certainement pas faire preuve d'une équité absolue ; ce serait aussi ouvrir une voie où tous les abus seraient permis...

Al Capone a écrit: changer l'intitulé de l'infraction en cours de procédure ne me semble pas très approprié et certainement pas faire preuve d'une équité absolue ; ce serait aussi ouvrir une voie où tous les abus seraient permis...

C'est ce qui est fait pour le judiciaire par le magistrat, il requalifie l'infraction.

Ce n'est pas le fait de dire, oui le radar etait périmé, n'est il plus jsute pour autant, même en prenant les plus grande marge technique possible, il reste en grand excès de vitesse. Cet avocat c'est spécialisé dans le roulage et cherche tout les vices de forme pour acquité son client. Pourtant les sanctions ne sont pas lourde pour ce type de fait.

Il se crashe tout seul, tant pis pour lui, il va percuter et tuer des innocents... je suis désolé mais c'est de l'inconscience qu'il faut punir. Va expliquer a des familles de victime, quel que soit le fait, que l'auteur à été acquité pour un "détail".

Egoïstement j'aimerais savoir comment faire pour trouver ce genre de vice de procédure.
En effet, je m'imagine mal, après avoir reçu un procès, aller demander à vérifier le matériel utilisé, ou encore demander au policier si il a souffler avant de me prendre en photo...

Tout simplement, parce que les gens assument de moins en moins leur erreurs.

vieux a écrit:Egoïstement j'aimerais savoir comment faire pour trouver ce genre de vice de procédure.
En effet, je m'imagine mal, après avoir reçu un procès, aller demander à vérifier le matériel utilisé, ou encore demander au policier si il a souffler avant de me prendre en photo...

Il y as des avocats "spécialisés" dans la chasse aux vices de procédures...

@+Joffrey

lihilou a écrit:

Al Capone a écrit: changer l'intitulé de l'infraction en cours de procédure ne me semble pas très approprié et certainement pas faire preuve d'une équité absolue ; ce serait aussi ouvrir une voie où tous les abus seraient permis...

C'est ce qui est fait pour le judiciaire par le magistrat, il requalifie l'infraction.

Ca n'a rien à voir avec une requalification en cours d'instruction ou même d'information...

Ici la requalification telle que souhaitée ; voudrait remplacer une infraction non punissable pour les raisons que l'on sait par une autre pour punir à tout prix...

Même si j'ai mon avis sur la question ; je persiste à dire que c'est une preuve que la justice a bel et bien fonctionné ici (la loi devant être appliquée non pas en fonction de notre ressenti ; mais bien des textes qui régissent celle-ci)