Refus de badge

Le renouvellement de mon badge vient d'être refusé par la zone de Namur car je travaille à la police mais pas en tant qu'agent de police, je suis un ouvrier à la zone de police. L'argument d'après eux est l’incompatibilité des deux fonctions qu'en pensez-vous ? Je recherche des Art. de lois qui peuvent prouver l'inverse. Merci d'avance

Qui a refusé?
La "zone"?
Quelle zone?
Compte-tenu de ce que tu dis et si tu n'es pas un agent de police opérationnel, cela me semble de la plus grande débilité.

Zone CR ?

Mon renouvellement a été fait pour la zone de Namur et apparemment le ministère aurait refusé car pas compatible avec les deux emploies; secret professionnel et secret médical.
D'après eux toutes personnes travaillant à la police seraient considérés comme agent de police et seraient obliger de divulgués tous délits commis.

encore une histoire belge

Tu dois protester, c'est une erreur. Si tu n'exerces pas la fonction opérationnelle policière, il n'y a pas de raison de te refuser le badge.
Ils ont peut-être mal interprété ton emploi.

D'accord avec Alain
Vois ton MP

Je t'ai répondu Narcan en MP

Merci d'avance

C'est juste une histoire belge... A croire (comme déjà évoqué avec rage) qu'il y a trop de bénévoles en Belgique...
Moi-même je me propose à la caserne près de chez moi et on n'est même pas capable de me répondre....

De ce que j'en sais, seuls les fonctionnaires de police "asermentés" n'ont pas le droit de pratiquer dans les secours.

L'incompatibilité est située entre le fait d'être asermenté et d'être sujet au secret médical.

Donc même si tu travailles pour la police, si tu n'es pas asermenté, ils n'ont pas le droit de te refuser ton badge.

ARRETE ROYAL DU 6 MAI 1971 FIXANT LES TYPES DE REGLEMENTS COMMUNAUX
RELATIFS A L'ORGANISATION DES SERVICES COMMUNAUX D'INCENDIE. (M.B. 19.06.1971)

Art. 26. [A.R. du 11 avril 1999, art. 1 (M.B. 20.04.1999) - Sans préjudice des incompatibilités prévues par la nouvelle loi communale ou par des règlements communaux, il y a incompatibilité entre :
- les fonctions de membre professionnel d'un service d'incendie et les fonctions de membre
volontaire du même service;
- les fonctions de membre d'un service d'incendie et les fonctions de membre d'un service de police
faisant partie de la force publique visée par l'article 2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de
police.
L'autorité investie du pouvoir de nomination ou de désignation peut autoriser un membre d'un service d'incendie à poursuivre l'exercice de la fonction de pompier tout en étant membre de la police er communale. Cette dérogation est accordée au membre d'un service d'incendie en fonction avant le 1 avril 1999 si cela est nécessaire pour assurer la continuité du service d'incendie concerné.]
En outre, il est interdit à tout membre du service d'avoir des activités ou des intérêts, même par
personne interposée:
a) dans des entreprises qui fabriquent, transportent ou vendent du matériel de protection, de
prévention ou de lutte contre l'incendie;
b) dans des entreprises qui ont pour objet l'étude, la mise en œuvre ou le contrôle de mesures de prévention contre l'incendie.
1
Dès que le conseil communal constate l'existence d'une des incompatibilités ou interdictions susvisées, il met l'intéressé en demeure d'y mettre fin dans un délai de six mois.

Sauf que cet AR ne s'applique pas ici, le badge étant demandé par la CR et non par un SRI.

ah CR !

bon, je te renvois alors à cette législation, mais bon, vu tes fonctions elle ne s'applique pas non plus; Je pense qu'ils se basent sur des textes ou discutions relatifs à la problématique des futures centres 112 (le dispatch policier ne peu pas entendre l'appel au dispatch amu et vis versa, secret prof) Mais bon, avec les badges j'ai déjà entendu tout et n'importe quoi d'une province à l'autre. interprétations différentes de la législation selon la province, c'est problématique, ils devraient se réunir pour définir une même ligne directrice

La loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
19 SEPTEMBRE 2002. - Circulaire ministérielle GPI 27 : directives complémentaires relatives aux dérogations individuelles aux incompatibilités professionnelles dans le chef des membres du cadre opérationnel des services de police.
c) missions ou services visés à l'article 134, alinéa 1er, 4°, de la LPI, tels que précisés par l'arrêté ministériel du 28 novembre 2001 précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police :
1) membre opérationnel d'un service de secours/ambulancier : sur base du projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie, les membres du personnel qui étaient déjà en service auprès d'un service d'incendie avant le 1 avril 1999 peuvent recevoir l'autorisation de continuer à exercer leurs fonctions, pour autant que cela soit nécessaire à la continuité du service du service d'incendie concerné;

Un policier fédéral (ex gendarme de la BSR) à roulé pendant des années en service 100/112 à la CR Zone Liège. Il a arreté de faire de l'ambu peu après sa pension à la police.

bonsoir

je pense encore une fois que s'est une belle idiotie à la belge car sur un accidents de la route policiers-pompiers-ambulanciers ont est tous dans le même bateau. Que dire alors d'un ambulancier qui va sur un meurtre ou autre chose de ce genre
belgique débile quand tu me tiens le bourgmestre est quand à lui responsable des pompiers et police cherché l'erreure

Alors, en deux mots : les policiers ont un devoir de dénonciation (si,si !!!), les ambulanciers possèdent la notion de secret professionnel et sont couverts par l'article 458 du Code Pénal, deux professions qui se côtoient au jour le jour, mais dont la finalité est diamètralement opposée......, je pense avoir donc trouvé l'erreur, qui n'en est pas une......

Stefke a écrit:Alors, en deux mots : les policiers ont un devoir de dénonciation (si,si !!!), les ambulanciers possèdent la notion de secret professionnel et sont couverts par l'article 458 du Code Pénal, deux professions qui se côtoient au jour le jour, mais dont la finalité est diamètralement opposée......, je pense avoir donc trouvé l'erreur, qui n'en est pas une......

+10
Il y a effectivement incompatibilité totale entre la fonction de police et l'AMU.
C'est à ce prix que le gens continueront à appeler les secours médicaux..sans nécessairement voir débouler une voiture de police...

Oui mais enfin ici il travaille comme ouvrier au sein d'une zone de police, il n'est pas a proprement parler "policier" et n'a donc pas je suppose les prérogatives qui vont avec...

@Dellau
Oui..c'est pour cela que je dis qu'il y a erreur en ce qui le concerne.