Rapports d'évaluation des policiers .

Rapports d'évaluation des policiers: Un arrêté ministériel est en préparation
Un arrêté ministériel sera rapidement pris afin de disposer d'une base constitutionnelle dans la question des rapports d'évaluation des policiers, a réagi mercredi une porte-parole de la ministre de l'Intérieur Annemie Turtelboom. Selon un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, tous les rapports d'évaluation des 40.000 policiers réalisés en Belgique depuis 2007 sont illégaux car il n'existe pas d'arrêté ministériel qui établit les critères d'évaluation.

L'arrêté ministériel en préparation veillera à fixer les critères d'évaluation pour l'ensemble des fonctions, assure-t-on au cabinet de la ministre de l'Intérieur. L'arrêt du Conseil d'Etat ne signifie toutefois pas que tous les policiers peuvent obtenir l'annulation de leurs évaluations. Ceux-ci disposent en effet d'un délai de 60 jours après leur évaluation pour la contester. Une fois ce délai passé, l'agent de police qui ne s'est pas manifesté est présumé accepter l'évaluation. Les policiers qui manquent une promotion en raison d'une évaluation négative pourraient cependant exiger une indemnité devant un tribunal civil.