on va enfin savoir ce qui peut être facturé

25 AVRIL 2007. - Arrêté royal déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, notamment l'article 2bis, inséré par la loi du 28 mars 2003, et l'article 2bis /1, inséré par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 9 août 1979 réglant les modalités de fixation de récupération des frais de certaines interventions et prestations des services communaux d'incendie;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er août 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 octobre 2006;
Vu l'avis n° 41.166/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2007;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° ministre : le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions;
2° commune : la commune qui dispose d'un service public d'incendie;
3° missions : les missions visées à l'article 2bis, § 1er, de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, à l'exception de l'aide médicale urgente;
4° bénéficiaire : la personne physique ou morale dans l'intérêt de laquelle l'intervention est effectuée;
5° pollution : une atteinte à l'environnement naturel, soit l'air, soit l'eau, soit le sol, par laquelle les produits incriminés causent ou peuvent causer des dommages ou des nuisances visibles ou mesurables;
6° fausse alerte technique : l'alerte des services de secours déclenchée par un mécanisme de détection défectueux;
7° fausse alerte bien intentionnée : l'alerte de bonne foi des services de secours, alors qu'une intervention n'était pas nécessaire.
§ 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend également par le terme « commune » une intercommunale d'incendie et le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.
Le terme « conseil communal » vise également l'organe compétent de l'intercommunale ou de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Les missions suivantes sont effectuées gratuitement par les services de secours :
1° les interventions relatives à la lutte contre le feu et l'explosion;
2° les travaux de secours techniques, à condition qu'il s'agisse d'un appel d'urgence en vue de protéger ou de sauver une personne;
3° la lutte contre les événements calamiteux et les catastrophes;
4° la coordination des opérations de secours;
5° les missions internationales de protection civile, à l'exception des missions concernant la lutte contre la pollution;
6° la distribution d'eau potable, directement au citoyen, en cas de pénurie d'eau d'une certaine gravité ou affectant une région importante;
7° l'alerte à la population;
8° l'intervention consécutive à une fausse alerte bien intentionnée.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice de l'article 2bis /1, § 1er, alinéas 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, peuvent être facturés à charge de leurs bénéficiaires, les frais occasionnés :
1° par les missions non énumérées à l'article 2;
2° par les interventions consécutives à une fausse alerte technique.
§ 2. Les frais, résultant des interventions qui sont effectuées par des tiers à la demande des services de secours et qui sont à charge de ces services, sont facturés aux personnes visées au § 1er du présent article.
Art. 4. Parmi les missions visées à l'article 3, la commune établit, pour le service d'incendie dont la gestion relève de ses attributions, la liste reprenant les missions qui sont facturées et le tarif de celles-ci.
Art. 5. Au plus tard à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel la mission payante a eu lieu, le chef des opérations rédige un rapport détaillé permettant le calcul de la récupération des frais, ainsi que l'identification du débiteur.
Art. 6. La facture doit être envoyée dans un délai raisonnable, à partir de la date d'identification du destinataire de celle-ci.
Art. 7. L'arrêté royal du 9 août 1979 réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestations des services communaux d'incendie est abrogé.
Art. 8. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
_______

Hum, pas très "service public" tout çà.

Je vois de la fumée qui m'inquiète parce qu'elle sort de plusieurs fenêtres d'une maison d'habitation, je téléphone, les secours arrivent et constatent que c'est le travail de disqueuses !

2 mois plus tard, une facture dans ma boîte aux lettres de 1350 euros (par exemple) à payer pour la fin du mois pour une intervention des Services de Secours.

Ben là, je téléphones plus, moi ! Tant pis pour les personnes !

Dommage car dans ce domaine, l'appel au secours est très subjectif et personnel et facturer ces interventions vont faire courir la protection de la population à la catastrophe: tout le contraire de la réforme en cours qui préconise l'efficacité et le temps d'intervention !

Alain.

EN théorie, un appel de secours bien intentionné ne doite pas etre facturé .... Si je ne me trompe

pour moi, ça entre dans le point 8 de l'art 2 mais j'ai peut etre lu trop vite

Oui, c'est vrai mais c'était juste pour donner un exemple.

On commence petit puis on facture tout. Et en fait, on facture tellement tout que cela va être les assurances qui vont payer et par corrollaire les citoyens car les primes d'assurance vont augmenter d'autant.
En voilà un bon moyen de financer la réforme des Services de Secours. Le fédéral avec ses promesses arrive tout doucement à ses fins car avec la loi-cadre, le financement alternatif sera en partie effectué par le paiement de ces interventions et peut-être par les autres par la suite si cela ne suffit pas.
On s'éloigne beaucoup de la notion de service public et de secours dans le sens large du terme. On finira par privatiser les services de secours et comme la médecine, ceux qui ont les moyens de payer auront de bons services et les autres ben on verra ... ce qu'on peut faire. Comme dans certains pays Anglo-saxons où les futurs Pompiers vont à l'école durant 2 ans pour apprendre leur métier puis doivent se trouver un employeur qui veut les engager (Canada, par exemple)

En fait, je voulais lancer un signal d'alarme en exagérant ! lol !

Alain.

Pompierliege a écrit:Comme dans certains pays Anglo-saxons où les futurs Pompiers vont à l'école durant 2 ans pour apprendre leur métier puis doivent se trouver un employeur qui veut les engager (Canada, par exemple)

Ce qui, sommes toutes, me semblerait assez normal! Actuellement, un sapeur-pompier est engagé sans que l'on sache s'il est réellement capable de remplir ses missions.
Si on regarde le nombre de feux (pour ne prendre que ça) et le fait que les exercices feux réels sont extrémement rares, on peut très bien imaginer qu'un jour, tu te retrouves coincés dans un feu d'appart avec ton collégue qui a 4 ou 5 ans d'ancienneté et qui n'a jamais vu un tel feu... Bonjour l'angoisse!

De plus, ce système visant à embaucher sans compétence en rapport avec le service, fausse complétement le rapport aux examens. Je suis formateurs incendi mais en France je suis moniteur de secourisme et aux examens ça arrive plein de fois d'avoir des mecs pas bons, mais y'a le chef de corps qui vient pleurer parce que le mec a été engagé et maintenant, sniff s'il fait pas ses gardes, snif snif...;ça va être le bordel.

Si tu veux être ingénieur informaticien, tu fais comment? Ben tu bosses chez Mac Do pour te payer l'école ou tu fais un emprunt pour te payer tes études puis une fois ton diplôme en poche, tu cherches du boulot.

Je vois pas pourquoi ce serait différent avec les SP. Et si à la fin de tes deux années, t'as pas ton diplôme parce qu'au moindre feu tu paniques, et ben c'est pas plus mal que tu deviennes pas SP!

Quand au fait de factuer, et de dire que c'est pas du service public, jusqu'à preuve du contraire le service public ce sont les impots, donc des gens qui payent. Et croit moi, tout le monde est d'accord pour avoir du service public mais personne n'est d'accord pour payer les impots.

Quand à avoir les assurances qui payent, là encore, où est le problème? Aujourd'hui, si on prend l'exemple du feu, y'a pas 0,1% des SP qui savent se servir correctement d'une lance. Quand y'a un feu au 3éme étage, y'a tellement de flotte qu'il faut refaire tout le 2éme et le 1er! Mais en fin de compte, on en a rien à foutre d'être de gros mauvais puisqu'en fin de mois, on est payé tout pareil! Donc pourquoi s'améliorer?

Si demain, les mecs apprennent à éteindre correctement et mettent seulement quelques litres d'eau au 3éme et ne dégarde rien dans les étages inférieurs, je ne vois pas en quoi ce serait génant que l'assurance file un chéque aux SP puisqu'elle aura moins à rembourser.

Et on peut prendre plein d'exemple comme ça. Pourquoi faire du sport puisque vous êtes pas testés sur votre capacité physique? Et comme personne ne prend ses responsabilités, tout le monde s'en fout (et la Fédé n'y ait pour rien!).

Faut donc arréter de pleurer et faut vous remuer. Vous en avez la possibilité car vous êtes dans un petit pays, ou remuer les choses sera nettement plus facile qu'en France. Donc profitez en! C'est à vous d'imposer du sport tous les jours à la caserne, c'est à vous de vous imposer des manoeuvres quotidienne stricte. Car sinon, ça va vous arrivez dans le nez et vous serez tout surpris.

Car de toutes façons, tu es dans une société qui avance. Soit tu avances avec elle en devenant actif dans le changement pour que ça change dans le sens que tu veux, soit tu restes sur "non, non, c'était bien avant" et là, ça changera mais sans prendre ton avis et tu seras perdant.


Amitiés
Pierre-Louis

J'avais jamais réfléchis à cet aspect des choses, mais c'est vrai que c'est un des rares métiers pour lequel on est engagé avant d'avoir suivi la moindre formation. A méditer.

Je me demande si cet arrêté royal ne serait pas sorti pour que les futures zones s'autofinancent afin que le fédéral ait moins à payer et tout cela sur le portefeuille du citoyen.
En attendant, ce sont les communes qui devront préparer le terrain (ART 4).
Bonne chance aussi au chef des opérations pour remplir la paperasserie et les recherches y afférente (art 5).

pl.lamballais a écrit:


Quand au fait de factuer, et de dire que c'est pas du service public, jusqu'à preuve du contraire le service public ce sont les impots, donc des gens qui payent. Et croit moi, tout le monde est d'accord pour avoir du service public mais personne n'est d'accord pour payer les impots.

Quand à avoir les assurances qui payent, là encore, où est le problème?


Amitiés
Pierre-Louis

Cela fait très Sarko tout çà Pierre Louis


Le citoyen devrait être heureux de pouvoir payer des impots, cela veut dire qu'il a un emploi et qu'il participe à la bonne marche du pays (au plus tu gagnes, au plus tu payes).
Et faire marcher les assurances, elle seront surement d'accord dans un premier temps ensuite nous aurons des comptes à rendre (obligation de résultats). Elles auront le beau rôle d'augmenter les primes et de rendre l'assurance incendie obligatoire $$$ (pauvres citoyens qui ne sont pas en mesure de payer une assurance).
Pendant ce temps là, nous continuerons à risquer notre vie afin que les assureurs, par notre travail bien accompli, ne doivent rembourser qu'un minimum.
Attention à la privatisation généralisée, ce seront encore les plus démunis qui casqueront.

C'est justement si on vient à faire payer les missions de base des pompiers que des gens vont hésiter à appeler à l'aide...

On connait tous ce brave honne se chauffant avec n'importe quoi qui tarde à faire le 100 alors que de toute évidence un feu de cheminée fait rage. Si demain on fait payer le citoyen, ces cas vont se multiplier (peu importe que ce paiement se fasse directement ou par assurance interposée). En ce qui concerne les compagnies d'assurances, si elles doivent en plus payer les frais d'extinction, elles vont à coup sur les répercuter sur leurs assurés. Restent alors ceux qui, volontairement où pas, choisissent de ne pas s'assurer, ils seront encore plus tenté de ne pas appeler les pompiers.

Je pense donc qu'il est primordial de maintenir ces missions de base et je remercie nos amis français pour l(attention qu'ils prêtent à notre réforme et pour leurs encouragements.

J'espère que TOUS les acteurs de la réforme s'en inspireront et continuerons à se battre pour un avenir meilleur...

Pierre-Louis, pour ce qui est de la formation des SP, je suis entièrement d'accord, nous sommes en manque et beaucoup sont demandeurs, de manière à devenir de vrais professionnels et non plus des amateurs qui croient en être.

Mais tu sais comme moi qu'un profond fossé sépare tout type d'études avec ce que tu trouves sur le terrain de l'emploi, que l'on soit SP ou Ingénieur. La formation, dans notre métier, doit être permanente et passe par les 3 types: entraînement physique, théorie et exercices pratique.
Malheureusement, dans beaucoup de casernes, ce n'est pas souvent le cas et ce, pour plusieurs raisons, trop longues à développer ici, une des premières étant la volonté politique d'avoir un coût des Services le plus bas possible. Dommage.

Mais, je suis entièrement d'accord avec toi, enfin, bougeons ensemble pour faire avancer cette réforme dans le sens où elle sera profitable à tous: une meilleure sécurité pour le Citoyen et une meilleure situation administrative et financière pour le Sapeur Pompier.

Alain.

merlin63 a écrit:

pl.lamballais a écrit:


Quand au fait de factuer, et de dire que c'est pas du service public, jusqu'à preuve du contraire le service public ce sont les impots, donc des gens qui payent. Et croit moi, tout le monde est d'accord pour avoir du service public mais personne n'est d'accord pour payer les impots.

Quand à avoir les assurances qui payent, là encore, où est le problème?


Amitiés
Pierre-Louis

Cela fait très Sarko tout çà Pierre Louis


Le citoyen devrait être heureux de pouvoir payer des impots, cela veut dire qu'il a un emploi et qu'il participe à la bonne marche du pays (au plus tu gagnes, au plus tu payes).

Tu as parfaitement raison il devrait être heureux. Mais il l'est pas du tout! Sur mon secteur, le président du conseil général (un peu votre Gouverneur) a indiqué il y a deux ans que les impots allaient augmenter. Dans l'interview on lui demandait pourquoi et il a répondu "les personnes agées coûtent cher ainsi que les sapeurs-pompiers". bing....

Résultat il va y avoir une dizaine de casernes qui vont fermer. La population? Elle ne dit rien du tout. Tout le monde paye des impots, mais tout le monde croit ne jamais avoir besoin des secours.
En fait on se croit indispensable, on l'est un peu, et quand faut payer les impots, la population nous considère comme "optionels".

ça fait pas plaisir à entendre (ou à lire) mais l'amélioration ne peut se faire qu'en regardant les choses en face et pas en essayant de ramer contre le courant.

Amitiés
Pierre-Louis

Pompierliege a écrit:
Mais tu sais comme moi qu'un profond fossé sépare tout type d'études avec ce que tu trouves sur le terrain de l'emploi, que l'on soit SP ou Ingénieur. La formation, dans notre métier, doit être permanente et passe par les 3 types: entraînement physique, théorie et exercices pratique.
Malheureusement, dans beaucoup de casernes, ce n'est pas souvent le cas et ce, pour plusieurs raisons, trop longues à développer ici, une des premières étant la volonté politique d'avoir un coût des Services le plus bas possible.

ça, sans vouloir te vexer c'est une pure bonne mauvaise excuse!
Demain matin à ta prise de garde, tu vas te prendre un petit chocolat plutôt qu'un café (car le café augmente le rythme cardiaque et au feu cela augmente le stress thermique), puis tu met ton short et tu vas courir autour de la caserne pendant 1 heure.
A la garde suivante, tu fais 1 heure de musculation. Facile, il te suffit de soulever 30 fois la pompe vide-cave, faire des tractions, des pompes etc...

etc...
Il faut que le Ministre viennent de chronométrer? Qu'il te paye des chaussures? Qu'il te fasse un courrier pour t'autoriser à courir? Non.Cela ne dépend que de toi.

Tu peux même demander à faire du Luc Léger (le gars de Liège qui est venu à la formation de formateut sur Jurbise à un CD avec la bande son pour cet exercice).

Amitiés
Pierre-Louis

Désolé, Pierre-Louis, ce n'est pas de la pure bonne mauvaise excuse comme tu dis; c'est juste un mauvais exemple de ma part. Ne le ferais plus ! Lol !

Et le tien peut aussi être critiqué facilement: sans surveillance d'un moniteur formé à cet effet, faire du sport seul peut s'avérer dangereux !

C'est simplement que le monde politique et la chaîne hiérarchique veulent des experts professionnels avec le minimum de moyens; mais ce minimum ne suffit parfois même plus à assurer l'essentiel.
Et chaque Sapeur qui se respecte entretient bien sûr sa propre condition physique, cela ne fait aucun doute.

Mais pour toutes les autres formations, cela dépend des moyens dégagés par toute la chaîne de commandement: exemple, lorsque tu demandes un exercice mousse pour les nouvelles recrues: on te répond que cette dernière coûte trop cher et qu'il te suffit de faire l'exercice avec de l'eau sans saponifiant. Difficile pour quelqu'un qui n'a reçu que la théorie de vérifier celle-ci sur le terrain en constatant l'application pratique de ce qu'il a appris avec simplement de l'eau ! Et si tu transgresses, tu voles au rapport !

Mais, restons positifs, cela veut bouger, alors poussons tous la charette dans le même sens et avançons !

Nous allons dans le même sens Pierre-Louis mais notre langage n'est pas le même, suffit juste de s'accorder pour que le concert soit une réussite !

Alain.

Pompierliege a écrit:
Et le tien peut aussi être critiqué facilement: sans surveillance d'un moniteur formé à cet effet, faire du sport seul peut s'avérer dangereux !

Sauf que si tu demandes un "expert", on te répond, à juste titre "pourquoi faire puisque vous ne faites pas de sport?" et rapidement si tu "grattes" un peu autour de toi, tu verras que ce sont de bonnes excues mais rien d'autres.
Franchement, tu crois que M.Machin s'entoure d'un expert pour aller courir 30 minutes le dimanche?

Pompierliege a écrit:
Et chaque Sapeur qui se respecte entretient bien sûr sa propre condition physique, cela ne fait aucun doute.

On a a déjà vu pas loin de 80 aux caissons à Jurbise et ça confirme pas franchement ce que tu dis.... Je verrais quand j'en aurais vu 600, mais j'ai déjà quelques doutes...

Pompierliege a écrit:
Nous allons dans le même sens Pierre-Louis mais notre langage n'est pas le même, suffit juste de s'accorder pour que le concert soit une réussite !

Ce sera une réussite. Simplement il faut partir d'un précepte simple: toute l'énergie que tu vas dépenser à essayer de persuader ceux qui veulent pas, c'est de l'énergie que tu ne consacre pas à aide ceux qui veulent avancer.
En clair, le matin, tu arrives, tu mets ton short et tu cours. En fin d'exercie tu en auras certainement un qui te demanderas si la prochaine fois il peut courir avec toi et ainsi de suite.
Si tu attends que tout le monde se décide, dans 10 ans tu auras toujours pas couru. Tu seras tombé dans le piége des 20/80, c'est à dire que tu aura chercher à contenter 20 pétes-couilles ("faut que tout le monde courre") et que pour ça tu pénalises les 80 qui veulent faire.

Amitiés
Pierre-Louis

En ce qui concerne l'exercice physique, le service de Namur organise une heure et demie par jour de sport (course à pied ou piscine, ou gym ou formation gym du dos ou escalade en salle, ou volley,...). la participation est obligatoire, l'evaluation annuelle. Les hommes ne s'en portent que mieux. Cette organisation a été organisée à la demande du personnel, les volontaires peuvent participer à ces exercices aussi.
Ah oui... l'accés aux piscines communales est gratuit en tout temps pour les pompiers.... C'est pas mal pour un début.

C'est bien comme çà que je vois les choses aussi Pierre-Louis !

Faisons ce qui doit être fait et ceux qui veulent avancent avec toi.

Bon week-end.
Alain

Voici un exemple d'une facture Ambulance du SRI Ciney

Vous verrez que ce service facture bien plus que ce qui est autorisé

Par exemple : Utilisation du pulsoxymètre à 7,45 €, 2 paires de gants à 0,8 €.

Un ambulancier de ce service m'a aussi confirmé que la prise de la tension etc étaient également facturée....

foufure a écrit:Voici un exemple d'une facture Ambulance du SRI Ciney

Vous verrez que ce service facture bien plus que ce qui est autorisé

Par exemple : Utilisation du pulsoxymètre à 7,45 €, 2 paires de gants à 0,8 €.

Un ambulancier de ce service m'a aussi confirmé que la prise de la tension etc étaient également facturée....

Le fichier PDF est dispobilbe ci-joint.


https://www.dropbox.com/s/lqmc7xingmghk3v/FACTURE_AMU_CINEY.pdf?dl=0

C'est tout simplement illégal.
Le patient doit refuser de payer et doit adresser la facture au contentieux de sa mutuelle.
Je promets du plaisir au SRI de Ciney....

Je sais que c'est illégal. En attendant, ca fait qq € dans leur caisse. Et hormis qq du milieu, je ne pense pas qu'un patient va rouspéter. L'exemple que j'ai date de 2009, et l'ambulancier qui bosse là bas me confirme que c'est toujours d'actualité....

Bruxelles Depuis peu, une personne qui appelle simplement les hommes du feu est susceptible de payer la note.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, faire appel aux pompiers n’est pas toujours gratuit. Certes, certaines interventions le sont toujours comme la lutte contre les incendies, les explosions ou les événements calamiteux et les catastrophes. Mais depuis le 2 janvier, le Service d’incendie et d’aide médical urgente (Siamu) applique de nouvelles règles et tarifs pour certaines prestations.

Ainsi, l’arrêt d’une sonnerie d’alarme, l’intervention sur un animal, la débouchage d’un égout ou le dégagement de la voie publique est facturé 195 €/h. Pour la destruction d’un nid de guêpes, c’est moins cher : 145 €/h. Les prestations les plus chères grimpent à 280 €/h. C’est le cas de l’aide aux personnes bloquées dans un ascenseur ou de l’enlèvement de briques ou de gouttières qui menacent de s’effondrer.

Voilà pour certaines interventions dites standard. Pour les interventions non standards, les redevances varient entre 55 €/h, pour le prêt d’un conteneur benne et 180 €/h, pour l’envoi d’une autopompe. Le matériel utilisé ainsi que les officiers présents seront également facturés.

Pas simple, donc, de s’y retrouver dans une facture qui peut rapidement s’avérer assez salée! Pas simple non plus de savoir qui doit payer la note! Là aussi, les choses ont changé depuis l’entrée en vigueur, le 2 janvier, du nouvel arrêté.

Si l’intervention payante se trouve sur l’espace public, celui-ci stipule que c’est "l’autorité publique gestionnaire de la voirie concernée, ou la zone de police concernée si l’intervention est effectuée à la demande d’un service de police" qui paye la facture. Voilà qui au final, pourrait grever le budget communal (les zones sont financées au 2/3 par les communes). La mesure inquiète en tout cas les bourgmestres bruxellois.

Pour les interventions dans un lieu privé, c’est en toute logique le propriétaire ou son exploitant qui paye. Si l’intervention concerne un animal, le redevable est la personne qui en a la garde ou, à défaut, le propriétaire de celui-ci. Le hic, c’est que si l’on ne trouve personne pour régler l’addition, celle-ci peut être réclamée "à la personne qui a demandé l’intervention" (lire ci-dessous).

On y réfléchira donc à deux fois avant d’appeler pour le petit chat coincé dans un arbre ou pour faire taire l’infernale l’alarme du voisin qui se déclenche tout le temps.




"Les particuliers ne vont plus appeler"

Emir Kir s’inquiète de la conséquence du nouvel arrêté sur le citoyen et les finances communales.

Le nouvel arrêté sur les redevances du Siamu inquiète les bourgmestres. Le sujet a été discuté, lors de la conférence des 19 maïeurs bruxellois de mercredi passé. Ils ont, dans la foulée, décidé d’envoyer un courrier à la secrétaire d’État en charge du Siamu, Cécile Jodogne (FDF).

Le sujet de leurs inquiétudes ? L’article 11 du nouvel arrêté relatif aux redevances à percevoir en contrepartie des services rendus par le Siamu. Il précise que, dorénavant, c’est à l’autorité publique gestionnaire de la voirie concernée à payer la facture. Si c’est la police qui passe l’appel, c’est à la zone de payer. Une situation inédite qui pourrait peser lourd dans le budget communal...

"Je crains le surcoût de cet arrêté pour les communes. Il décharge la Région dans le cas, très fréquent, où c’est la police qui fait appel aux pompiers, même sur une voirie régionale", explique Emir Kir (PS) bourgmestre de Saint-Josse.

Et comme les zones sont en grande partie financées par les communes… "A notre sens, c’est un report sur les communes de l’intérêt général. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé de pouvoir avoir une discussion avec la secrétaire d’État" , précise-t-il.

Autre souci de l’arrêté, selon le bourgmestre socialiste : la possibilité de faire payer la note à la personne qui appelle la centrale 100. "Je crains que cela n’ait un effet négatif et que les particuliers n’hésitent, dès lors, à appeler, même si la situation l’exige", conclut Emir Kir.


10 cruciales minutes perdues

Le nouveau plan de mobilité de la Ville n’est pas du goût des pompiers de l’Héliport. En cause : la fermeture de la rue de Laeken avec des plots en béton à hauteur de la petite ceinture. Le trajet était emprunté par les services de secours lors d’interventions sur Anderlecht. "On perd jusqu’à dix minutes lors de nos sorties, alors que chaque seconde compte", déplore Pierre Meys, porte-parole des pompiers de Bruxelles. L’échevine de la Mobilité, Els Ampe (Open VLD), s’étonne : "Nous avons reçu fin janvier un courriel des équipes d’intervention disant qu’il n’y avait pas de problème. Mais s’il y en a un, nous allons trouver une solution".

Bonjour,

Suite à ce topic sur le tarif des interventions des pompiers (article) je me suis posé une petite question.

Récemment lors d'une garde ambulance dans les environs de Liège j'ai été amené à intervenir dans une maison de repos pour un pensionnaire souffrant d'une fracture de hanche.
Étant au 5eme étage et la maison de repos ne disposant ni d'un ascenseur suffisamment grand que pour y installer le patient ni d'une cage d'escalier suffisamment large que pour y manœuvrer une planche/un scope. Et étant donné la difficulté (et surtout l'inconfort) de verticaliser une personne âgée, peu orientée, assez algique malgré l'intervention du vim. J'ai décidé de faire appel à l'échelle pour une évacuation aérienne. Ma logique était que le patient serait mieux installé dans son matelas à dépression que trimbalé sur une planche. Et cela serait beaucoup plus rapide que de se taper les 5 étages.

Mais je me suis immédiatement heurté à un refus de la part du personnel de la MRS (ou j'ai vu débarquer dans l'ordre l'aide soignante, l'infirmière, l'infirmière chef, jusqu'au coup de fil de la direction) pour une question de budget. J'ai bien essayé de les raisonner pendant quelques minutes mais rien à faire. J'ai donc finit par dire que je me passais de leur avis et que seul comptais le confort et la sécurité du patient (d'ailleurs l'échelle avait déjà été appelée).
La descente s'est très vite et surtout très bien passée et le patient l'a très bien supportée.

Mais depuis, je me pose une question. Dans ce cas, qui paye la note de l'échelle ?

- Personne ? (service rendu a la population)
- Le service d'ambulance ? (a eu besoin de renfort)
- Le patient ? (il est bénéficiaire du service)
- La MRS ? (ils ne se sont pas équipés pour prendre en charge leurs propres patients)

Et d'une manière générale, qui paye ce genre d'intervention ? Je me suis rendu compte que parfois les pompiers me demandaient de remplir un document justifiant leur intervention et parfois pas. Pourquoi ?

Merci d'avance,
Napou

Il me semble que c'est le patient tout simplement et je pense de mémoire (mais cela devrait être confirmé) que pour cela la facture était de 75 euro. Maintenant cela dépend peut-être de la zone (ou commune encore pour certains :-) )

Cela concerne BXl ce tarif-là, chaque zone (suivant le conseil de zone) ont établi leur propre tarif.

Je peux te dire que les prix indiqués ci-dessus ne sont pas les mêmes pratiqué au sein de ma zone.

le cas de NAPOU demande de réflechir ( avec les nouveaux règlements suite a la réforme ), et pourtant c'est du courant ce genre d'intervention , mais qui va prendre encore une décision de peur d'être la personne qui sonne et demande de l'aide , je pense ici surtout a Bruxelles ( siamu ) par exemple un feu dans un squat ???

foufure a écrit:Voici un exemple d'une facture Ambulance du SRI Ciney

Vous verrez que ce service facture bien plus que ce qui est autorisé

Par exemple : Utilisation du pulsoxymètre à 7,45 €, 2 paires de gants à 0,8 €.

Un ambulancier de ce service m'a aussi confirmé que la prise de la tension etc étaient également facturée....

Le fichier PDF est dispobilbe ci-joint.


https://www.dropbox.com/s/lqmc7xingmghk3v/FACTURE_AMU_CINEY.pdf?dl=0

ATTENTION AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE : tant les noms des intervenants que l'identité et l'adresse de la personne transportée sont lisibles.

Intervenants : B***e A. et L****y H.

Patient : L*****e M, 20 ans en 2015. .../... Spontin

chritoum a écrit:

foufure a écrit:Voici un exemple d'une facture Ambulance du SRI Ciney

Vous verrez que ce service facture bien plus que ce qui est autorisé

Par exemple : Utilisation du pulsoxymètre à 7,45 €, 2 paires de gants à 0,8 €.

Un ambulancier de ce service m'a aussi confirmé que la prise de la tension etc étaient également facturée....

Le fichier PDF est disponible ci-joint.

ATTENTION AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE : tant les noms des intervenants que l'identité et l'adresse de la personne transportée sont lisibles.

Intervenants : B***e A. et L****y H.

Patient : L*****e M, 20 ans en 2015. .../... Spontin

J'avais passé un coup de marqueur indélébile noir sur les noms etc et c'etait illisible. La lampe du scanner a semble-t-il été efficace pour les rendre lisibles. Merci de me l'avoir fait remarqué. Je viens de supprimé le fichier ;-)

Eh oui, la puissance des scanners qui nous font voir même l'invisible ;-))

Napou a écrit:Bonjour,

Suite à ce topic sur le tarif des interventions des pompiers (article) je me suis posé une petite question.

Récemment lors d'une garde ambulance dans les environs de Liège j'ai été amené à intervenir dans une maison de repos pour un pensionnaire souffrant d'une fracture de hanche.
Étant au 5eme étage et la maison de repos ne disposant ni d'un ascenseur suffisamment grand que pour y installer le patient ni d'une cage d'escalier suffisamment large que pour y manœuvrer une planche/un scope. Et étant donné la difficulté (et surtout l'inconfort) de verticaliser une personne âgée, peu orientée, assez algique malgré l'intervention du vim. J'ai décidé de faire appel à l'échelle pour une évacuation aérienne. Ma logique était que le patient serait mieux installé dans son matelas à dépression que trimbalé sur une planche. Et cela serait beaucoup plus rapide que de se taper les 5 étages.

Mais je me suis immédiatement heurté à un refus de la part du personnel de la MRS (ou j'ai vu débarquer dans l'ordre l'aide soignante, l'infirmière, l'infirmière chef, jusqu'au coup de fil de la direction) pour une question de budget. J'ai bien essayé de les raisonner pendant quelques minutes mais rien à faire. J'ai donc finit par dire que je me passais de leur avis et que seul comptais le confort et la sécurité du patient (d'ailleurs l'échelle avait déjà été appelée).
La descente s'est très vite et surtout très bien passée et le patient l'a très bien supportée.

Mais depuis, je me pose une question. Dans ce cas, qui paye la note de l'échelle ?

- Personne ? (service rendu a la population)
- Le service d'ambulance ? (a eu besoin de renfort)
- Le patient ? (il est bénéficiaire du service)
- La MRS ? (ils ne se sont pas équipés pour prendre en charge leurs propres patients)

Et d'une manière générale, qui paye ce genre d'intervention ? Je me suis rendu compte que parfois les pompiers me demandaient de remplir un document justifiant leur intervention et parfois pas. Pourquoi ?

Merci d'avance,
Napou

Si tu es envoyé par le Cs 112 , c'est gratuit, cela reste dans le cadre AMU, Si c'est du privé, bxl et partout ailleurs en Belgique, c'est soit !
1/ le service requérant l'échelle,
2/ soit le particulier, mais de toute façon un réquisitoire est d'office rempli et signé, la maison de repos ne paiera rien !

J'estime que même privé, cela dois resté dans le cadre amu, et qu'elle que fois je me suis battu pour cela, je pense qu'il y a des personnes "derrière la porte " sur le forum qui savent de quoi je parle , notamment siamu et cabinet cerexhe d'époque .

Une société bruxelloise " semi officialisé " ayant les 7 principes ...*** font ... l'intervention proprement dite "112" avec evac par échelle, et appel une seconde ambulance de la même "société" intervenante en 112 pour faire le transport en urgence différé de la victime vers l’hôpital du choix de la famille ( cas vécu et mis sur pédicule ) .

jeannine goossens a écrit:le cas de NAPOU demande de réflechir ( avec les nouveaux règlements suite a la réforme ), et pourtant c'est du courant ce genre d'intervention , mais qui va prendre encore une décision de peur d'être la personne qui sonne et demande de l'aide , je pense ici surtout a Bruxelles ( siamu ) par exemple un feu dans un squat ???

un incendie n'est pas facturable !