Peut-on être arrêté en France par un policier belge ?

www.lavenir.net a écrit:Signés officiellement en Belgique en 2013, en présence des ministres de la Justice belge et français Joëlle Milquet et Manuel Valls, les accords de Tournai II ont été ratifiés cet été dans l’Hexagone. Qu’en est-il sur le terrain?

Lutter contre la criminalité transfrontalière a amené le bourgmestre ff de Tournai, Paul-Olivier Delannois, à poser deux questions au ministre de l’Intérieur Jan Jambon sur la suite donnée. Il se questionne sur la présence ou non d’une évaluation sur le projet. N’aurait-il pas fallu aller plus loin dans le principe en donnant les pouvoirs d’arrestation à toutes les patrouilles? Et non qu’aux patrouilles mixtes.

La réponse du ministre ne s’est pas fait attendre longtemps: «La coopération policière internationale menée par la Belgique fait l’objet d’une évaluation continue. Une telle évaluation est indispensable à l’exercice efficace de la mission de la police en matière de prévention et de lutte contre la criminalité transfrontalière. La coopération policière basée sur les accords de Tournai II fait, à ce titre, l’objet d’une évaluation globale et régulière. Elle est, en outre, soumise à une forme d’évaluation propre par deux organes, le “ Comité stratégique ” et le “ Groupe de travail opérationnel ”. Ce mécanisme fonctionne de manière permanente».

Arrestation sans patrouille mixte? Impossible…
Pour la seconde question, le ministre rappelle que l’arrestation dépend du principe de territorialité. En gros, un policier belge ne peut conclure une arrestation en France et inversement. Les accords de Tournai le permettent dès lors les patrouilles mixtes mais n’arrange rien pour un policier seul qui passe la frontière. «S’il est vrai qu’une solution pourrait être offerte aux policiers français à travers une adaptation du cadre légal belge, la difficulté ne pourra cependant pas être résolue à court ni même à moyens termes en ce qui concerne les policiers belges. En effet, en dépit des nombreuses tentatives entreprises depuis plusieurs années en vue d’apporter une issue satisfaisante à cette situation regrettable, la France se trouve, en raison d’un obstacle constitutionnel, dans l’incapacité de confier des compétences opérationnelles, dont le droit d’interpellation, à quelque policier étranger que ce soit intervenant sur son territoire. Seule une révision de la Constitution française serait susceptible d’ouvrir la voie vers un remède. Les accords de Tournai II n’ont, par ailleurs, pas permis de surmonter cet écueil juridique, malgré les efforts des délégations respectives ».