Fausse facture. Quels sont les risques
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Fausse facture. Quels sont les risques
par Ronfleur Mar 8 Juil 2014 - 20:25
Voila le gros est dans le titre mais je vais développé un peu.
J'ai du abattre un sapin chez moi. Pour cela, un ami est venu avec la tronçonneuse de l'un de ses "amis".
Gros manque de bol, après 3 pleins, la machine ne démarre plus.
Le proprio de la machine refuse que je la mette a réparer et la reprends donc en panne.
Il me présente une facture de réparation d'un montant de casi 250€.
Dépassant la franchise, je fais intervenir mon assurance familiale et mon assureur m'indique quelques "manquement".
Je contact donc la société réparatrice, qui ne trouve pas la facture en question avec le numéro de facture. Je leur transmet donc la facture (que j'ai reçu via mail)
et la surprise... la facture est fausse, elle ne viens pas de chez eux. Il va s'en dire que le responsable du magasin est furieux.
Que risque le "faussaire" ?
J'ai du abattre un sapin chez moi. Pour cela, un ami est venu avec la tronçonneuse de l'un de ses "amis".
Gros manque de bol, après 3 pleins, la machine ne démarre plus.
Le proprio de la machine refuse que je la mette a réparer et la reprends donc en panne.
Il me présente une facture de réparation d'un montant de casi 250€.
Dépassant la franchise, je fais intervenir mon assurance familiale et mon assureur m'indique quelques "manquement".
Je contact donc la société réparatrice, qui ne trouve pas la facture en question avec le numéro de facture. Je leur transmet donc la facture (que j'ai reçu via mail)
et la surprise... la facture est fausse, elle ne viens pas de chez eux. Il va s'en dire que le responsable du magasin est furieux.
Que risque le "faussaire" ?
Ronfleur- Actifs
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Re: Fausse facture. Quels sont les risques
par Fabien Belgique Jeu 10 Juil 2014 - 16:03
Pour la fausse facture dans le but de soutirer de l'argent. => Article 496 du code pénal.
Et si tu es une personne "vulnérable" c'est une situation aggravante.
Et si tu es une personne "vulnérable" c'est une situation aggravante.
La tentative d’escroquerie est-elle punissable ?
OUI, suivant ce même article 496 du code pénal belge, la tentative est punissable ! Donc, celui qui essaie d’escroquer une autre personne est punissable.
En Belgique, l’escroquerie est punissable selon l’article 496 du code pénal qui mentionne :
« Quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de vingt-six francs à trois mille francs. »
En clair, l’escroquerie c’est :
Faire usage de bons mots ou de propositions alléchantes, qui ne laissent pas indifférent, afin de soutirer des biens ou de l’argent à des personnes (utilisateurs d’Internet) naïves (au sens où elles ne se doutent de rien).
Fabien Belgique- Actifs
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Re: Fausse facture. Quels sont les risques
par ambufire Jeu 10 Juil 2014 - 17:10
Rien du tout, c'est la Belgique...
ambufire- Actifs
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Re: Fausse facture. Quels sont les risques
par Patrick Decorte Jeu 10 Juil 2014 - 18:08
Outre la qualification de "tentative d'escroquerie" relevée par Fabien Blegique, il faut également tenir compte des faits de faux et usage de faux en écritures ; je pense que d'autres infractions pourraient également être mises à jour ... le doigt est dans l'engrenage ...
Dire que l'auteur ne risque rien du tout me parait très hasardeux et réducteur, l'arsenal de mesures ou peines possibles est large et de nombreux facteurs peuvent entrer en ligne de compte sur la finalité du dossier.
Il y a toutefois de fortes chances que la compagnie d'assurance mettra en oeuvre les procédures et moyens juridiques utiles à ce qu'une suite soit donnée aux faits.
Dire que l'auteur ne risque rien du tout me parait très hasardeux et réducteur, l'arsenal de mesures ou peines possibles est large et de nombreux facteurs peuvent entrer en ligne de compte sur la finalité du dossier.
Il y a toutefois de fortes chances que la compagnie d'assurance mettra en oeuvre les procédures et moyens juridiques utiles à ce qu'une suite soit donnée aux faits.
Patrick Decorte- Modérateur "Police"
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Re: Fausse facture. Quels sont les risques
par Ronfleur Jeu 10 Juil 2014 - 20:14
Mon assureur c'est mis en relation avec le magasin pour voir se qu'ils comptaient faire.
Le magasin n'engagent aucune poursuite car pour eux ils perdront plus de temps et d'argent qu'autre chose car, au final, il se retrouveront avec des frais de justice pour une procédure contre une personne qui sera insolvable au final. Du coup mon courtier pensent pareil, mais il faut voir se que la "direction" de l'assurance fera elle.
D'après l'assureur ça pourrait être : faux et usage de faux, tentative d'escroquerie, usage frauduleux d'enseigne commerciale et limite usurpation d'identité.
Le magasin n'engagent aucune poursuite car pour eux ils perdront plus de temps et d'argent qu'autre chose car, au final, il se retrouveront avec des frais de justice pour une procédure contre une personne qui sera insolvable au final. Du coup mon courtier pensent pareil, mais il faut voir se que la "direction" de l'assurance fera elle.
D'après l'assureur ça pourrait être : faux et usage de faux, tentative d'escroquerie, usage frauduleux d'enseigne commerciale et limite usurpation d'identité.
Ronfleur- Actifs
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Re: Fausse facture. Quels sont les risques
par Fabien Belgique Jeu 10 Juil 2014 - 23:16
Effectivement, je comprends la position du magasin. Il n'y a pas de préjudice.
Mais une simple plainte (contre X) auprès d'un bureau de police pourrait entrainer des poursuites du parquet pour tentative d'escroquerie, faux et usage de faux.
Mais une simple plainte (contre X) auprès d'un bureau de police pourrait entrainer des poursuites du parquet pour tentative d'escroquerie, faux et usage de faux.
Fabien Belgique- Actifs
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Re: Fausse facture. Quels sont les risques
par Fabien Belgique Ven 11 Juil 2014 - 10:42
Il y a aussi l'usurpation d'identité (au détriment du magasin).
Fabien Belgique- Actifs
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Re: Fausse facture. Quels sont les risques
par Ronfleur Ven 11 Juil 2014 - 11:52
Comme m'as dis l'assureur, on annule le dossier, pas de poursuite, et lui il ne touche pas 1 centime.
On a rien à gagner à déposer plainte.
Et comme disait Audiard : "Les cons ça ose tout, c'est d'ailleurs à ça qu'on les reconnait."
Espérons qu'il ne récidive pas...
En tout cas le magasin à pris contact avec lui.
Et moi je n'ai plus de nouvelles de sa part.
On a rien à gagner à déposer plainte.
Et comme disait Audiard : "Les cons ça ose tout, c'est d'ailleurs à ça qu'on les reconnait."
Espérons qu'il ne récidive pas...
En tout cas le magasin à pris contact avec lui.
Et moi je n'ai plus de nouvelles de sa part.
Ronfleur- Actifs
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