Non paiement de facture...

Bonsoir,
Voilà ma question est simple.

Imaginons qu'une personne n'aie pas choisi de faire appel au 100 mais que dans son état, elle n'a pas eu la possibilité de notifier son refus et elle a quand même été transportée vers un hôpital.
Selon le principe que le 100 est un service public... (et donc gratuit ?)

A t'elle le droit de ne pas paier sa facture ?

Plusieurs personnes me disent que oui mais je ne trouve rien dans la litérature sur le sujet pour confirmer !

excellente question!!!!!! et qui je crois va suciter des debats

Je pense que nous tombons dans la notion de "contrat". C'est l'appelant qui demande le service d'une ambulance. C'est donc lui qui a "un contrat", qui demande le service et donc qui en est le premier redevable......quitte à se faire rembourser par la victime... je sais c'est tordu mais...

Tout comme un agent qualifié qui appelle une dépaneuse pour un quidam mal garé, c'est donc la police qui fait la demande c'est donc elle qui a un "contrat" avec l'entrepreneur.

Dans le même principe si vous appelez le brasseur pour fournir votre voisin dans l'impossibilité de notifier son refus (par ex s'il est en vacance) c'est au demandeur de s'acquitter de la note.

Et pour en revenir à notre problème ce sera soit au bénéficiaire à accepter le paiement ou alors à un tribunal à infliger le paiement dans le cas ou l'intervention était vraiment nécessaire. Donc si j'appelle l'ambulance pour faire embarquer mon voisin saoul parce qu'il me casse les pieds : je risque fort de devoir en supporter les frais car sa vie n'est pas en danger...
CQFD

Fabien Belgique a écrit:Je pense que nous tombons dans la notion de "contrat". C'est l'appelant qui demande le service d'une ambulance. C'est donc lui qui a "un contrat", qui demande le service et donc qui en est le premier redevable......quitte à se faire rembourser par la victime... je sais c'est tordu mais...

Tout comme un agent qualifié qui appelle une dépaneuse pour un quidam mal garé, c'est donc la police qui fait la demande c'est donc elle qui a un "contrat" avec l'entrepreneur.

Dans le même principe si vous appelez le brasseur pour fournir votre voisin dans l'impossibilité de notifier son refus (par ex s'il est en vacance) c'est au demandeur de s'acquitter de la note.

Et pour en revenir à notre problème ce sera soit au bénéficiaire à accepter le paiement ou alors à un tribunal à infliger le paiement dans le cas ou l'intervention était vraiment nécessaire. Donc si j'appelle l'ambulance pour faire embarquer mon voisin saoul parce qu'il me casse les pieds : je risque fort de devoir en supporter les frais car sa vie n'est pas en danger...
CQFD

On ne peut être plus clair,

J'espère qu'en cas de jugement au tribunal (si ça va jusque là) aucun juge ne ferai payé les frais par "l'appelant"
car cela en ferais réflèchir beaucoup en cas d'accident sur la VP
ils hésiterais à faire le 100

Tout est dans la notion de nécéssité. Si j'appelle l'ambulance pour mon voisin saoul sans risque pour sa vie, je pourais devoir payer la course. Si j'appelle l'amulance parce que mon voisin est en arrêt respiratoire, j'agis dans son intérêt et don c'est à lui à supporter les frais.

Nevis666 a écrit:Bonsoir,
Voilà ma question est simple.

Imaginons qu'une personne n'aie pas choisi de faire appel au 100 mais que dans son état, elle n'a pas eu la possibilité de notifier son refus et elle a quand même été transportée vers un hôpital.
Selon le principe que le 100 est un service public... (et donc gratuit ?)A t'elle le droit de ne pas paier sa facture ?

Je n'ai jamais connu la gratuité dans un service public !?

Si son impossibilité de notifier un refus de transport est du à un problème médical et qu'il en a résulté une prise en charge hospitalière , il serait malvenu et même malhonnête de contester la facture .
Ce sujet est épineux ,car au vu du coût actuel de la vie , si chaque personne transportée conteste pour ce motif , aucun transport ne sera plus payé, et là c'est le délire absolu ! Il pourrait aussi , dans la même optique , contester les soins prodigués à l'hopital sous le prétexte falacieux qu'il n'était pas suffisamment conscient et n'a pu de ce fait donner son accord!!!

Sur ce cas :

Nous ne tombons nullement dans le cadre d’un « contrat », en effet vous êtes tenu par l’art.422bis & ter. Du code pén. d’apporter votre assistance à une présumée victime ou victime.(Cela passe également par l’appel au secours). A partir de là, la notion de contrat est abolie et votre non-responsabilité est irréfragable. (Jurisprudence cours d’appel de Mons –chambres civiles du 14/01/1994 et bien d’autres encore)

De ce fait, l’appel de secours ne peut être tenu comme un contrat verbal entre deux parties, mais comme un « devoir » d’assistance obligatoire.
Par cela l’application de la facturation ne pourra vous être tenue.

A partir du moment ou la personne transportée refuse le paiement de sa facture à une institution publique (public ne veux pas dire « gratuit » ), nous tombons dans un litige de droit civil (droits de créance – art 25 à 32 ter).

S’établi à ce moment un « conflit » entre la demanderesse et la défenderesse.

La finalité peut être diverse :

- Personne non solvable et paiement par le cpas ou ocmw
- Personne représentée par son conseil et bonne défense amenant à l’abrogation de la facturation
- Bonne défense du ministère public (magistrature debout) et donc obligation de paiement
- ….

Car rappelons-le le juge est seul maître (magistrature assise).

Il pourra y avoir appel, sauf si le litige est minime (somme non conséquente), dans ce cas, le juge statuera en « dernier ressort », càd sans possibilité de faire appel..

Bien à vous tous.

En sachant que la plupart du temps, la procédure est du ressort de la justice de paix car les sommes ne sont jamais énormes et ne dépassent que très rarement cette juridiction.

Insurances a écrit:
- Personne non solvable et paiement par le cpas ou ocmw

Euh, si la personne est insolvable avec PV de carence etc... La facture ne sera probablement pas, ou en tout cas pas forcément, payée par le CPAS.

Si ce dernier perçoit d'ailleurs comme ressources un Revenu d'Intégration Sociale, ce dernier étant un revenu protégé ben...

bozieux a écrit:

Insurances a écrit:
- Personne non solvable et paiement par le cpas ou ocmw

Euh, si la personne est insolvable avec PV de carence etc... La facture ne sera probablement pas, ou en tout cas pas forcément, payée par le CPAS.

Si ce dernier perçoit d'ailleurs comme ressources un Revenu d'Intégration Sociale, ce dernier étant un revenu protégé ben...

Exact mais tu peux aussi ajouter les revenus d'handicapé, Chômage, pension alimentaire qui ne sont pas saisissables !

Et maintenant avec les médiations de dette .... c'est encore pire ....

Je pense donc que cela ne dépend finalement que du bon vouloir de la personne à payer sa facture et/ou de sa solvabilité.

Sinon, il faudra aller devant les tribunaux à chaque fois... tout en étant hélas conscient que, si on attaque une personne non solvable ( CPAS ou autre ), les frais de dépend seront généralement à charge du service 100.

Est-ce que cela en vaut la peine, ou ne vaut-il pas mieux renoncer à la créance ?

Ps: Les allocations de chômage sont saisissables.

chômage saisissable s'il dépasse le montant saisissable ... mais souvent peu de chance !

) Tranches cessibles ou saisissables sur les revenus du travail en 2008


Rémunération mensuelle nette
Partie cessible ou saisissable
Montant cessible ou saisissable

1
de 0 à 944 EUR
0 %
rien

2
de 944,01 EUR à 1.014 EUR
20 %
14,00 EUR

3
de 1.014,01 EUR à 1.119 EUR
30 %
31,50 EUR

4
de 1.119,01 EUR à 1.224 EUR
40 %
42,00 EUR

5
au delà de 1.224 EUR
100 %
tout





2) Tranches cessibles ou saisissables sur les revenus de remplacement en 2008 (ex. pensions, allocations sociales ..)


Rémunération mensuelle nette
Partie cessible ou saisissable
Montant cessible ou saisissable

1
de 0 à 944 EUR
0 %
rien

2
de 944,01 EUR à 1.014 EUR
20 %
14,00 EUR

3
de 1.014,01 EUR à 1.224 EUR
40 %
84,00 EUR

4
au delà de 1.224 EUR
100 %
tout

Bonjour à tous,

Pour être insolvable ce n’est pas vous en tant que personne qui décider de l’être, mais une enquête (sur base d’une action Paulienne) qui sera établi par un juge qui vous rendra « insolvable » ou « solvable » au terme du jugement. (Appel possible)
Il y à une différence entre « insolvable » et « surendetté » (Une personne surendettée est celle qui n’est plus en mesure et cela de manière durable de faire face à l’ensemble de ses obligations financières. La situation de surendettement est marquée par une rupture totale et définitive d’un certain équilibre budgétaire traduisant l’impossibilité de respecter les termes de l’ensemble des contrats signés par le débiteur.
Cette action est en règle générale entamée après la demande d’un créancier sur le débiteur. Le pv de carence amènera à la cours une information sur la non participation de la défenderesse à prouver sa situation.

Il est un fait que ce n’est pas toujours loin de là au cpas à régler les factures en lieu et place de la personne. Celle-ci peut être désignée par défaut obligataire par la cours comme nouveau créancier (le cpas effectue le paiement au 1ier créancier et se retrouve nouveau créancier et donc réclame a son tour l’argent avancé par obligation de la cours).

Attention que les revenus de type RIS, GRAPA, ASC, peuvent être saisissable dans l’unique cas du non-paiement de pension alimentaire ( ils peuvent être saisi entièrement jusqu’à apurement de la créance totale (Rarement appliqué par un juge. La plupart du temps ont applique les barèmes de partie saisissable).

Les revenus insaisissables sont (au 01/01/2008) : les allocations familiales – les rentes d’orphelins et les allocations au profit de personnes handicapées.

Maintenant au niveau de la saisie ce n’est pas parce que vous avez une créance de 300€ que l’ont vous saisira 300€ sur un revenu de chômage de 980€ en une fois (exemple) .

Ont pratique par pallier : (2 paliers – 1 pour les salariés et indépendants – 1 pour les revenus de remplacements)

Exemple pour un revenu de 980€ de chômage : (base sur montant cessible au 0/01/2008)


Jusqu'à 944€ : Rien – Montant maxi de retenue : 0€
De 944.01€ à 1014€ : 20% - 14€
De 1014.01€ à 1 224€ : 40% - 84€
Au-delà de 1 224€ : Tout ce qui dépasse – Illimité

Donc : -> Jusque 944€ = 0€
De 944.01€ à 980€ = 35.99€ -> 20% = 7.19€ => pour 300€ il faudra +/- 41 mois au créancier pour recouvrer son montant

A méditer ;-) …..

Excusez pour la longueur du texte mais je n’ai pas réussi à faire plus court ;-)

Bonne journée à tous

Et puis on demandera à notre personnel d'étaler leur salaire sur +- 41 mois ..... Je rigole ... mais bon, les entreprises doivent faitre avec .... j'ai ce cas ... 8€ pendant 40 mois !....