Refus de transport

foufure a écrit:Depuis le nouveau tarif, que l'on charge ou ne charge pas, si il y a eu contact avec le patient, il y aura facture. Maintenant, monsieur n'aura qu'a s'arranger avec son épouse pour voir qui paie ;-)

Arrêté royal du 28/11/2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier a écrit:Article 1er.§ 1er. Un service ambulancier visé à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente facture, pour chaque contact avec un patient ou avec une personne décédée à la suite d'une alerte par le système d'appel unifié, une indemnité forfaitaire "Intervention d'aide médicale urgente" d'un montant de soixante euros, et ceci dans les conditions suivantes :
1° le patient ou son représentant a donné son consentement visé à l'article 8, § 1 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ou le patient était inconscient ou il y a eu un cas d'urgence visé à l'article 8, § 5 de la même loi ;

Harry a écrit:Pour faire simple et cour , que dit la législation ???? Merci

Panda_Micha a écrit:

Arrêté royal du 28/11/2018 relatif à la facturation dans le cadre d'une intervention d'aide médicale urgente par un service ambulancier a écrit:Article 1er.§ 1er. Un service ambulancier visé à l'article 5 de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente facture, pour chaque contact avec un patient ou avec une personne décédée à la suite d'une alerte par le système d'appel unifié, une indemnité forfaitaire "Intervention d'aide médicale urgente" d'un montant de soixante euros, et ceci dans les conditions suivantes :
1° le patient ou son représentant a donné son consentement visé à l'article 8, § 1 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ou le patient était inconscient ou il y a eu un cas d'urgence visé à l'article 8, § 5 de la même loi ;