Les fouilles avec mise à nu seront mieux encadrées

La commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé mardi une proposition de loi Ecolo-Groen qui encadre davantage les fouilles avec mise à nu. Elle instaure notamment une obligation d’enregistrement et de motivation ainsi qu’une procédure à suivre. L’objectif est de n’autoriser ce type de fouilles qu’en cas de nécessité et de manière proportionnée, conformément à la Convention européenne des droits de l’Homme. Les fouilles avec mise à nu collectives et systématiques sont quant à elles toujours interdites.

“Les fouilles à nu ne sont pas anodines puisque la personne est contrainte par la police de se déshabiller. Cela va donc beaucoup plus loin qu’une fouille ordinaire. Et si la police ne conserve actuellement pas de données sur le nombre de fouilles à nu, les raisons et leurs résultats, il semble que cette procédure soit fréquente, notamment dans les festivals ou les manifestations. Nous voulons nous assurer que ces fouilles ne puissent désormais avoir lieu que lorsqu’elles sont nécessaires et proportionnées avec obligation d’enregistrement et de justification”, a expliqué la députée Julie Chanson, autrice de la proposition.

Le Comité P demande depuis 1998 que la loi soit modifiée pour mieux contrôler l’utilisation des fouilles à nu.

“Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a également constaté que les fouilles à nu étaient presque systématiques en Belgique pour la détention en cellule. L’objectif de la proposition de loi votée ce jour est donc de mettre fin à cette violation des droits humains et de répondre aux recommandations des différentes institutions”, a-t-elle ajouté.